L’essentiel à connaître avant de changer son assurance auto

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Pourquoi changer son assurance auto ?

Vous voulez réaliser plus d’économies ? Vous avez trouvé des formules plus adaptées à vos besoins, au même prix ? Plusieurs raisons peuvent pousser les conducteurs à changer d’assurance. Citons-en les principales :

• Réduire le budget alloué à son assurance auto : en faisant le tour de plusieurs assureurs ou en utilisant un comparateur en ligne, vous avez constaté qu’ailleurs, vous pourrez vous acquitter des cotisations moins élevées, tout en bénéficiant de la même couverture. Il s’agit, certainement, de la raison la plus courante, amenant les automobilistes à résilier leur contrat.
• Profiter d’une couverture optimale : en visionnant un comparatif, vous remarquerez qu’avec le même prix que votre assurance actuelle, vous pourrez jouir d’une couverture plus large chez une autre compagnie. Si pour un montant de 500 euros, vous n’avez bénéficié que de la garantie responsabilité civile chez votre ancien assureur. Il se peut que vous profitiez de plusieurs prises en charges supplémentaires (garanties dommages tous risques, garanties de vol ou d’incendie, garanties catastrophes naturelles, etc.) chez d’autres assurances. Veillez, tout de même, à ce que les conditions d’octroi des nouvelles garanties ne soient pas trop restrictives.
• Jouir d’une meilleure qualité de service : à chaque fois que vous faites appel au service-client de votre opérateur actuel, vous constatez qu’il y a un manque de réactivité ? Vos dossiers tardent-ils à être traités ? Remarquez-vous que votre conseiller est inefficace ?  Si la réponse à toutes ces questions est oui, il est raisonnable pour vous de songer à changer d’assurance auto.

Délai de changement d’assurance auto

La loi prévoit plusieurs délais pour rompre une assurance auto sans léser la compagnie. Pour une rupture à l’échéance du contrat, il suffit d’une simple notification sans justification à la compagnie 2 mois avant. De même, cette dernière est obligée par la loi Chatel de vous informer de l’échéance et de la reconduction de l’accord au plus tard 15 jours avant la fin.

Ceci vous permettra de résilier ou de changer d’offres. Vous avez aussi le droit de mettre fin à l’accord hors échéance à tout instant après son premier anniversaire grâce à la loi Hamon. Enfin, dans certaines situations exceptionnelles comme la retraite, vous pouvez résilier dans les trois mois après la survenance de la situation

Quel est le meilleur moment pour résilier son contrat ?

L’assurance auto se trouve aux côtés de l’assurance habitation, dans la catégorie des couvertures à tacite reconduction. Sa souscription est ainsi prévue pour un an. Mais dans le cas où vous n’exprimez pas clairement votre opposition, le contrat sera reconduit pour l’année suivante. Vous devez, ainsi, vous soumettre à l’obligation de payer des primes pour une année supplémentaire.

Dès lors, si un conducteur envisage de changer d’assurance auto, le mieux est de le faire à la date d’anniversaire du contrat, sous peine de subir des sanctions financières. Cependant, depuis que la loi Hamon a été mise en vigueur en 2015, l’automobiliste peut désormais procéder à un tel changement – à n’importe quel moment après la 1^ère année de souscription – sans problème.

Résiliation de son assurance auto grâce à la Loi Hamon : comment ça marche ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon ou de la loi Consommation, c’est la tacite reconduction qui prévaut. Il était même nécessaire de justifier les raisons de sa résiliation. Le conducteur devait lui-même se charger de l’envoi de la lettre recommandée de résiliation et des autres démarches. Enfin, un changement d’assurance auto impliquait aussi, dans bien des cas, des frais supplémentaires et des doublons de contrat.

Heureusement qu’aujourd’hui, les assurés sont mieux protégés par la nouvelle loi.

• Vous avez la possibilité de changer d’assureur à tout moment, après le premier anniversaire du contrat.
• C’est la nouvelle compagnie d’assurance qui s’occupe de toutes les démarches.
• Aucuns frais de résiliation ne vous seront demandés par l’assureur.
• Le souscripteur n’est pas non plus obligé d’expliquer à l’assurance le motif de la résiliation.
• Cette loi vise à renforcer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Ce qui vous permettra de bénéficier d’une bonne couverture, au meilleur prix.

Que faire en cas de changement d’assurance avant 1 an ?

La loi Hamon de 2015 n’a pas éteint définitivement toutes les traditions pratiquées avant sa mise en vigueur. En effet, il demeure obligatoire d’attendre une année après la souscription, pour pouvoir la rompre. Vous devez vous soumettre à une obligation de préavis de 1 mois, avant la date d’anniversaire.

Ne pensez, donc, pas qu’en arrêtant de payer vos primes, vous déclencherez une extinction automatique de votre contrat d’assurance. Non seulement vous vous exposerez à un risque de suspension de vos garanties. Mais en plus, vous devez payer vos cotisations mensuelles jusqu’à la résiliation officielle du contrat.

Cependant, un certain nombre de situations – qu’on détaillera au fil de l’article – vous donnent tout de même la possibilité de résilier votre contrat avant son premier anniversaire. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez en faire la demande à votre ancien assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Avis d’échéance non reçu : vous avez le droit de rompre votre contrat !

Comme nous venons de l’évoquer, il existe des exceptions qui vous permettent d’effectuer votre demande de résiliation en dehors de l’échéance annuelle. Une d’entre elles est prévue dans la loi 2005-67 du 28 janvier 2005, plus connue sous l’appellation de Loi Châtel.

Cette dernière exige à tous les assureurs de notifier chacun de leurs assurés sur la date limite de la résiliation de leur contrat. Cette notification devra se faire lors de l’avis d’échéance adressé annuellement à l’assuré.

• Dans le cas où vous recevez cet avis au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour rompre. Profitez de ce délai pour faire un comparatif des offres sur le marché et trouver celle qui est la plus adaptée à vos attentes.
• Si votre assureur ne s’est pas soumis à cette obligation, vous pourrez mettre fin au contrat sans risquer des sanctions financières. Cela peut se faire à tout moment dès la date de reconduction.  

Quand les primes évoluent abusivement, un changement d’assurance est possible !

Le code des assurances, dans son article L 113-4, précise qu’il y aura une résiliation effective un mois après la dénonciation des cas d’abus suivants :

• Réduction de risque non accompagnée de réduction des cotisations d’assurance : au cours de votre contrat, vous pourrez constater que vous encourez moins de risque qu’auparavant. Cela pourrait, par exemple, être le résultat d’un déménagement. Le trajet domicile-travail est-il plus court qu’auparavant ? Les risques de vol et d’accident sont-ils moins élevés ? Il est de votre droit de demander une réduction de prime à votre assureur actuel. S’il ne donne pas de suite favorable à votre requête, on vous recommande de lui écrire une lettre dans laquelle vous exprimerez votre envie de changer de compagnie.
• Modification de risque liée à un changement de situation : à la suite d’un changement de situation matrimoniale, d’une cessation définitive d’activité ou d’un changement de profession, votre assureur pourra réviser à la hausse votre prime d’assurance. Pour ne pas vous y soumettre, il n’existe d’autres meilleures solutions que d’exercer votre droit de résiliation de contrat – dans un délai de 3 mois suivant l’événement.
• Hausse de la cotisation d’assurance sans raison valable : bien qu’il n’y ait pas d’évolution de risques, votre assureur peut être tenté d’augmenter la prime de votre assurance auto. Après que vous ayez reçu un avis allant dans ce sens, vous aurez un mois pour lui adresser une demande de résiliation de contrat.

Les autres raisons de résiliation ou de changement d’assurance auto

Plusieurs autres cas peuvent entrainer la résiliation ou le changement d’une assurance auto. C’est le cas, notamment, de la vente ou du vol de la voiture assurée.

• En cas de vente : il suffit d’en informer son assureur pour qu’il procède automatiquement à la suspension du contrat. Il y aura effectivité de la résiliation au plus tard une dizaine de jours après l’envoi de la lettre d’information à l’assureur. La suspension, elle, court dès le lendemain de la vente.
• En cas de vol : l’assureur doit en être avisé dans les 10 jours suivant le vol. Envoyez-lui une lettre recommandée, avec accusé de réception. La résiliation du contrat aura lieu dès le lendemain de la réception du courrier.
• En cas de décès du propriétaire : pour qu’il puisse y avoir résiliation du contrat, un des proches du défunt devra faire parvenir à la compagnie son certificat de décès. L’héritier – qui bénéficiera de la propriété de la voiture – devra tout de même songer à l’assurer.

À noter que pour de nombreuses raisons, comme l’implication dans un grand nombre de sinistres responsables, votre assureur pourra exercer son droit de résilier l’un des contrats que vous avez signés avec lui.

Dans ce cas, les règlementations vous autorisent, aussi, à mettre fin à tous les contrats qui vous lient à la compagnie – y compris la couverture de votre auto. La rupture du contrat d’assurance auto devra, dans ce cas, avoir lieu 30 jours après que votre assureur ait reçu la lettre de résiliation.

Les démarches pour bien choisir sa nouvelle assurance auto

Votre assurance auto actuelle ne répond plus à vos besoins ? Rappelons qu’avant de la rompre, il vous faut en souscrire une nouvelle. Cela vous évitera de circuler sur la route sans être couvert. Voici quelques astuces simples pour dénicher les meilleures offres :

• 1^ère étape : Faites un bilan de votre couverture actuelle en examinant le niveau de garantie, les exclusions de garanties, le montant de votre cotisation, les franchises et les plafonds de prise en charge.
• 2^e étape : Évaluez vos besoins en matière d’assurance auto et vos attentes vis-à-vis de votre prochain contrat. Les jeunes conducteurs n’auront pas les mêmes besoins de couverture que les automobilistes séniors ou malussés. De même, un propriétaire de voiture haut de gamme peut souscrire à des formules beaucoup plus complètes qu’un autre possédant un véhicule de moindre valeur.
• 3^e étape : Remplissez un formulaire de demande de devis d’assurance auto en ligne avant de les comparer. N’hésitez pas à mettre en concurrence plusieurs assurances auto pour pouvoir obtenir des garanties, des conditions et des prix bien meilleurs. Pensez à vous faire aider par un comparateur en ligne pour recevoir plusieurs devis venant de différents assureurs. En effet, bien qu’il s’agisse d’une couverture similaire, les prix et les conditions peuvent notablement varier d’une entreprise à une autre.
• 4^ème étape : Après que vous vous êtes fixé sur le choix d’une offre, réalisez directement une demande de souscription par courrier ou en ligne à l’assureur concerné. Vous devez remplir un mandant, lui permettant d’effectuer les démarches relatives à la résiliation à votre place. Le nouvel assureur s’assurera, donc, qu’il n’y ait aucune journée où vous ne serez pas assuré.

Bon à savoir : La résiliation de l’ancien contrat ne sera, toutefois, effective qu’un mois plus tard. Par ailleurs, il faut encore attendre le mois suivant pour obtenir le remboursement de votre éventuel solde restant par votre ancien assureur. Tous les détails concernant le montant vous seront communiqués, après un délai de 15 jours, à la suite de la signature du mandat de résiliation.

Les documents nécessaires pour engager les démarches de changement d’assurance

Les recommandations qui viennent d’être formulées vous ont-elles permis de trouver une formule adaptée à vous et à votre véhicule ? Que cette souscription se fasse sur Internet ou en agence, les documents suivants devront être transmis au nouvel assureur :

• Le relevé d’information venant de votre ancien assureur
  • La copie du certificat d’immatriculation de votre automobile
  • La copie de votre permis de conduire

Au moment de la rédaction de votre lettre de résiliation, vous aurez besoin aussi bien de votre certificat d’immatriculation que de votre contrat d’assurance auto. Ces documents contiennent, en effet, plusieurs renseignements essentiels qu’il faut mentionner dans la lettre. C’est le cas de la date de souscription du contrat, du numéro de contrat, du numéro d’immatriculation de la voiture. À ces derniers s’ajoutent le nom, le prénom, l’adresse de l’assuré et le nom et l’adresse de l’assureur.

Les autres informations à préciser sont liées directement à la résiliation elle-même :

• L’objet, qui doit être « résiliation d’assurance auto »
  • Les conditions de résiliation qui sont à choisir entre échéance annuelle, loi Hamon, vente ou vol de véhicule, changement de situation personnelle, etc.
  • Rappel de la prise d’effet de la résiliation 1 mois après la réception de la demande par l’assureur.

À quoi sert le relevé d’information ?

Votre ancien assureur est tenu de vous remettre un relevé d’information, au moment de la résiliation. Vous le recevrez dans les 15 jours qui courent de l’émission de votre demande.

La nouvelle compagnie d’assurance se basera sur son contenu, pour évaluer le prix de votre nouveau contrat. Eh oui, dans le cas où vous avez un gros malus, n’espérez pas payer les mêmes primes et bénéficier des mêmes conditions qu’un conducteur exemplaire !

Notez, en outre, que l’obligation de remise de ce document est prévue par le code des assurances, dans son article A121-1. Le relevé est irrecevable si l’une des informations suivantes n’y figure pas :

• Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro et date d’obtention du permis de conduire de l’assuré et de chacun des automobilistes cités dans le contrat ;

• Nombre, nature, date d’arrivée et automobiliste responsable des sinistres qui ont eu lieu durant les 5 périodes annuelles d’avant établissement du relevé d’informations. L’assureur doit également apporter des précisions sur le niveau de responsabilité du conducteur ;
• Date de la signature du contrat ;
• Numéro d’immatriculation du véhicule ;
• Coefficient de bonus-malus relatif à la dernière échéance annuelle ;
• La date à laquelle il y a arrêt de toutes ces informations.

Conclusion

Récapitulons :

• La loi Hamon a permis aux conducteurs de se défaire plus facilement d’un contrat qui leur est de moins en moins avantageux. Vous pouvez, désormais, confier les démarches qui s’y attachent à votre nouvel assureur. Par ailleurs, il est possible de rompre le contrat, à tout moment, une fois que la date du premier anniversaire aura été dépassée.
• Il demeure, cependant, obligatoire d’attendre une année pour procéder à la résiliation, sauf dans les situations suivantes :
  • L’assureur ne vous a pas indiqué la date d’échéance du dernier contrat.
  • Vous constatez que les cotisations de l’assurance ont augmenté de façon abusive.
  • Vous partez à la retraite.
  • Vous avez décidé de déménager.
  • Vous venez de divorcer.
  • Vous changez de profession.
  • Le véhicule assuré vient d’être volé ou vendu.
  • Le propriétaire est décédé.
  • Etc.

Conseil : pour éviter les mauvaises surprises, pensez à vous renseigner directement auprès de votre compagnie d’assurance.