Dans quels cas peut-on résilier son assurance auto sans justificatifs ?
Voici les principales situations pour lesquelles aucun justificatif ne sera nécessaire pour finaliser votre demande de résiliation d’assurance auto.
Pour un contrat avec un an d’engagement minimum
Si la majorité des contrats vous soumet à un engagement d’un an, il faut savoir qu’à l’issue de ce délai, vous pourrez résilier sans justificatif et sans frais votre contrat d’assurance auto. Deux principaux cas de figure se présentent généralement à vous : vous avez souscrit un contrat il y a plus d’un an, ou vous approchez de la date d’anniversaire de votre contrat. Dans ces deux situations, vous pouvez résilier votre assurance auto sans présenter de justificatif et sans payer de pénalités.
A échéance du contrat
La loi Hamon offre la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto sans avoir à fournir de justification. Cette loi permet la résiliation à tout moment après une année de cotisation.
Aucun frais n’est appliqué, et la totalité des formalités de résiliation sont prises en charge par votre nouveau fournisseur d’assurance. Il est important de noter que, conformément à la loi Hamon, le délai de résiliation est de 30 jours.
A l’échéance annuelle
L’échéance d’un contrat d’assurance est la date à laquelle celui-ci prend fin ou, dans la plupart des cas, se renouvelle automatiquement. En ce qui concerne l’assurance automobile, on parle généralement d’échéance annuelle, car la plupart des contrats ont une durée d’un an avec reconduction tacite.
Cependant, il est important de noter qu’un assuré automobile a la possibilité de résilier son contrat avant chaque échéance annuelle, sans avoir à fournir de motif particulier. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre de résiliation à son assureur au moins deux mois avant la date d’échéance, par exemple, en envoyant la lettre de résiliation avant le 31 octobre si l’échéance est au 31 décembre.
Il convient de souligner que la loi Châtel oblige l’assureur à informer clairement l’assuré de cette possibilité de résiliation dans l’avis d’échéance, qui doit être envoyé au moins 2 mois et demi avant la date d’échéance. Si cette information n’est pas correctement communiquée, l’assuré a encore plus de facilité à résilier son contrat.
Pour un contrat sans engagement
La résiliation d’un contrat d’assurance auto sans engagement est relativement simple et flexible.
Prenez contact avec votre compagnie d’assurance. Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier. Informez-les de votre intention de résilier votre contrat d’assurance auto.
Conformément aux termes de votre contrat, respectez le préavis de résiliation, s’il est stipulé. Le préavis peut varier d’une compagnie à l’autre, mais il est généralement de 30 jours. Assurez-vous de préciser la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.
Si nécessaire, restituez les documents d’assurance tels que la vignette et la carte verte à votre assureur.
Les motifs valables la première année
Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance auto avant la fin de la première année, il peut être envisageable d’utiliser l’un des motifs légaux autorisés pour résilier sans que l’assureur puisse s’y opposer.
Ces motifs sont définis dans l’article L113-16 du Code des assurances :
- Le décès de l’assuré
- La vente ou la cessation du véhicule
- La destruction du véhicule dans un accident
- Un changement de domicile ou un déménagement.
- Une modification de la situation matrimoniale.
- Un changement dans le régime matrimonial.
- Une évolution de la profession de l’assuré.
- La prise de retraite ou la cessation définitive de l’activité professionnelle.
- le refus de votre assureur de baisser votre prime d’assurance, alors que le risque a diminué,
- la résiliation par votre assureur de l’un de vos contrats.
Exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto suite à un motif légal
Voici un modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto suite à l’un des motifs légaux permettant d’effectuer cette résiliation sans que l’assureur puisse la refuser, comme un changement de domicile. N’oubliez pas de personnaliser la lettre en remplaçant les informations entre crochets par vos propres détails.
Notre avis sur la résiliation de son assurance auto sans justificatif
Résilier son assurance auto sans justificatif permet de faciliter considérablement votre procédure de demande de résiliation. Ainsi, au bout d’un an de souscription, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment sans devoir justifier votre décision. Toutefois, l’assurance auto reste obligatoire pour tout véhicule en capacité de rouler sur la voie publique. De ce fait, cette résiliation sans justificatif ne vous exempte pas de cette souscription obligatoire.
Par contre, cela a l’avantage de vous donner la possibilité de changer plus facilement d’assureur ou de niveau de protection. En effet, au bout de 12 mois de souscription, vous pouvez à tout moment changer d’assureur et souscrire à une formule d’assurance auto qui vous semble plus intéressante.
FAQ
Comment arrêter l’assurance d’une voiture sans la vendre ?
Au bout d’un an ou à partir du 10ᵉ mois de souscription de votre contrat, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto. À noter qu’il est possible de résilier son contrat avant sa date anniversaire pour d’autres motifs que la vente de votre véhicule, comme un changement de situation personnelle ou professionnelle, la destruction du véhicule, la résiliation par votre assureur d’un de vos contrats, etc.
Puis-je arrêter mon assurance auto sans justificatif ?
Il est possible de résilier son contrat sans justificatif à tout moment après une première année de souscription. Idem, en résiliant son contrat à échéance. Pour cela, envoyez simplement votre demande de résiliation au plus tôt deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.
Peut-on changer d’assurance voiture quand on veut ?
Tout dépend des termes de votre contrat. S’il s’agit d’un contrat sans engagement, vous pourrez le résilier à tout moment. Par contre, s’il s’agit d’un contrat classique, vous devrez attendre un an avant de pouvoir résilier votre offre. Excepté, si vous invoquez des raisons spécifiques (déménagement, changement de situation professionnelle ou familiale, etc.), qui vous permettent de résilier votre assurance auto sans préavis.
Comment résilier un contrat d’assurance auto ?
Pour demander la résiliation de son contrat d’assurance auto, vous devez avertir votre assureur de vos intentions. Pour cela, vous pouvez le contacter par téléphone, par mail ou via votre espace client en ligne. Pour finaliser votre résiliation, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sera nécessaire. Votre assureur aura alors 30 jours pour résilier votre contrat.
Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?
Si vous n’invoquez aucun motif particulier pour résilier votre contrat avant son terme, aucun justificatif particulier n’est à fournir. Seule une lettre recommandée avec accusé de réception sera à envoyer à votre assureur pour rendre effective votre demande de résiliation.
