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Dans quels cas peut-on résilier son assurance auto sans justificatifs ?
Pour un contrat avec un an d’engagement minimum
A échéance du contrat
La loi Hamon offre la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto sans avoir à fournir de justification. Cette loi permet la résiliation à tout moment après une année de cotisation.
Aucun frais n’est appliqué, et la totalité des formalités de résiliation sont prises en charge par votre nouveau fournisseur d’assurance. Il est important de noter que, conformément à la loi Hamon, le délai de résiliation est de 30 jours.
A l’échéance annuelle
L’échéance d’un contrat d’assurance est la date à laquelle celui-ci prend fin ou, dans la plupart des cas, se renouvelle automatiquement. En ce qui concerne l’assurance automobile, on parle généralement d’échéance annuelle, car la plupart des contrats ont une durée d’un an avec reconduction tacite.
Cependant, il est important de noter qu’un assuré automobile a la possibilité de résilier son contrat avant chaque échéance annuelle, sans avoir à fournir de motif particulier. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre de résiliation à son assureur au moins deux mois avant la date d’échéance, par exemple, en envoyant la lettre de résiliation avant le 31 octobre si l’échéance est au 31 décembre.
Il convient de souligner que la loi Châtel oblige l’assureur à informer clairement l’assuré de cette possibilité de résiliation dans l’avis d’échéance, qui doit être envoyé au moins 2 mois et demi avant la date d’échéance. Si cette information n’est pas correctement communiquée, l’assuré a encore plus de facilité à résilier son contrat.
Pour un contrat sans engagement
La résiliation d’un contrat d’assurance auto sans engagement est relativement simple et flexible.
Prenez contact avec votre compagnie d’assurance. Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier. Informez-les de votre intention de résilier votre contrat d’assurance auto.
Conformément aux termes de votre contrat, respectez le préavis de résiliation, s’il est stipulé. Le préavis peut varier d’une compagnie à l’autre, mais il est généralement de 30 jours. Assurez-vous de préciser la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.
Si nécessaire, restituez les documents d’assurance tels que la vignette et la carte verte à votre assureur.
Les motifs valables la première année
Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance auto avant la fin de la première année, il peut être envisageable d’utiliser l’un des motifs légaux autorisés pour résilier sans que l’assureur puisse s’y opposer.
Ces motifs sont définis dans l’article L113-16 du Code des assurances :
- Le décès de l’assuré
- La vente du véhicule
- La destruction du véhicule dans un accident
- Un changement de domicile ou un déménagement.
- Une modification de la situation matrimoniale.
- Un changement dans le régime matrimonial.
- Une évolution de la profession de l’assuré.
- La prise de retraite ou la cessation définitive de l’activité professionnelle.
Exemple de lettre de résiliation d’une assurance auto suite à un motif légal
Voici un modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto suite à l’un des motifs légaux permettant d’effectuer cette résiliation sans que l’assureur puisse la refuser, comme un changement de domicile. N’oubliez pas de personnaliser la lettre en remplaçant les informations entre crochets par vos propres détails.
