La retraite d'un travailleur handicapé

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

Faire la demande

En France, la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut se faire à l’initiative de la personne handicapée elle-même, de ses représentants légaux (parents ou tuteurs) ou du responsable de l’établissement au sein duquel elle est prise en charge.

Le demandeur doit alors adresser sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne handicapée. Ce guichet unique d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes handicapées, va alors lui remettre le formulaire de demande de RQTH. Ce dernier peut également être téléchargé en ligne ou être retiré auprès des organismes sociaux.

Il faut noter que la RQTH est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation.

Fournir les papiers utiles

Le demandeur doit ensuite remplir deux exemplaires du formulaire de demande de RQTH. Ils seront remis à la MDPH, accompagnés des pièces justificatives suivantes :

• Un certificat médical de moins d’un an (formulaire Cerfa numéro 15695).
• Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité.
• Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Attendre le résultat de l’étude du dossier

La demande de RQTH est alors examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, appelée auparavant COTOREP), figurant au sein de la MDPH. Elle peut soit reconnaître la qualité de travailleur handicapé (la personne bénéficie alors des mesures d’aides à l’orientation et à l’insertion professionnelles), soit refuser cette qualité (dans ce cas, le demandeur peut exercer un recours auprès de la MDPH ou d’une juridiction administrative).

Il faut savoir que le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois, après le dépôt de la demande, équivaut à un refus de la RQTH. De plus, la RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans (depuis 2018), sauf lorsque l’handicap est totalement irréversible où elle est accordée de façon définitive (depuis 2020).

Les cas de RQTH automatique

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée lors de l’instruction d’une demande d’allocation adulte handicapé (AAH). Il n’y a donc pas besoin de la demander séparément.

Mais encore, une attestation est automatiquement délivrée aux catégories de personnes handicapées suivantes :

• Les titulaires d’une pension d’invalidité.
• Certains bénéficiaires d’emplois réservés.
• Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
• Les titulaires d’une rente d’invalidité ou d’une allocation, au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle. Son possesseur bénéficie alors de tous les avantages liés à ce statut, en l’absence de demande de RQTH.

Les avantages d’être reconnu handicapé pour la retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans ; ce qui est aussi valable pour les handicapés. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier d’un départ à la retraite avant cet âge légal.
Ce départ anticipé est soumis à certaines conditions : être reconnu comme handicapé qui travaille, prouver une certaine durée d’assurance retraite validée et cotisée, et justifier de l’âge requis par la loi dans le système de retraite (minimum 55 ans).

Cette reconnaissance permet aussi de toucher le maximum de pension de retraite.

Les différentes retraites des assurés handicapés

Voici les différentes retraites des assurés handicapés : La retraite anticipée, progressive et complémentaire.

La retraite anticipée d’un travailleur handicapé

Pour qui et à quelles conditions ?

En France, un salarié handicapé peut bénéficier d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans, à condition qu’il ait une incapacité permanente d’au moins 50 % (ce taux était de 80 % avant février 2014) ou d’avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015. De plus, tout travailleur handicapé reconnu comme tel (au terme de la procédure de RQTH) peut jouir d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans, selon son année de naissance et sa durée d’assurance.

Ce dispositif concerne les salariés du secteur privé, les commerçants, les artisans et les fonctionnaires.

Il faut savoir que depuis le 1er septembre 2017, un handicapé qui travaille et qui n’a pas tous les justificatifs administratifs de reconnaissance de son incapacité, peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale, afin d’obtenir sa retraite anticipée. Toutefois, dans ce cas, son taux d’incapacité doit être d’au moins 80 %.

Quelques précisions

L’âge minimal de départ anticipé à la retraite dépend de l‘année de naissance du salarié handicapé ainsi que de sa durée totale d’assurance, tous régimes confondus (avec une part minimale de cotisations à sa charge), depuis que son handicap a été reconnu. Il ne peut être inférieur à 55 ans.

À noter que la durée d’assurance prise en compte est celle au cours de laquelle le salarié justifie de la qualité de travailleur handicapé au titre de la CDAPH et donc de la MDPH.

La demande

Pour obtenir sa retraite anticipée, le salarié handicapé doit en faire la demande auprès de la caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation. Il devra remplir un formulaire (téléchargeable en ligne ou à retirer sur place) et le retourner signé, accompagné des pièces justificatives.

S’il remplit toutes les conditions d’éligibilité, la caisse de retraite va valider sa demande et lui communiquer un calcul estimatif de sa pension de retraite.

Calcul de la pension de retraite anticipée ou de base

En France, le montant de la pension de retraite d’un handicapé est calculé dans les conditions de droit commun. Il comporte toutefois deux avantages : son calcul est sur la base du taux plein et il peut bénéficier d’une majoration.

Dès lors qu’il répond aux exigences du départ à la retraite de base des personnes handicapées (62 ans et avec une inaptitude au travail ou une incapacité permanente d’au moins 50 %, peu importe la durée d’assurance tous régimes confondus) ou à celles de la retraite anticipée, la personne handicapée perçoit sa pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50 %. Si son montant est inférieur à l’AAH, celle-ci est maintenue, mais réduite du montant de l’ASPA (ex minimum vieillesse) ; dans le cas contraire, celle-ci est supprimée.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH, n’exerçant pas d’activité professionnelle, se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière automatique, sauf s’ils s’y opposent. Cette mesure évite ainsi une rupture de leurs droits.

Mais encore, depuis 2019, les titulaires de l’AAH, atteints d’une incapacité au moins égale à 80 % et dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement, peuvent conserver l’AAH sans limitation de durée.

Enfin, un décret de 2019 permet aux CDAPH et aux présidents des conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée, sans nouvelle demande de leur part, lorsque celles-ci remplissent les conditions fixées. Ainsi, au moment de leur retraite, elles n’ont pas obligation de faire valoir leurs droits à l’ASPA. Il faut ajouter que ASPA et AAH se cumulent dans la limite de l’AAH à taux plein.

La retraite progressive

En France, pour les handicapés reconnus comme tels, le dispositif de la retraite progressive, qui consiste à réduire son temps de travail en fin de carrière tout en touchant une partie de sa pension, est accessible dès 55 ans (contre 60 ans pour les personnes dites « valides »).

Les conditions

Cette retraite progressive de l’assurance retraite du régime général de la Sécurité Sociale est soumise à conditions :

• Disposer d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, avoir été reconnu handicapé qui travaille avant le 1er décembre 2015 ou justifier d’une reconnaissance de l’handicap par la CDAPH.
• Avoir un temps de cotisation d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes confondus.
• Exercer une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel ou à temps réduit ; la durée totale du travail devant être comprise entre 40 et 80 % du temps de travail à temps complet ou du temps de travail maximal exprimé en jours.

La demande de la retraite progressive est à effectuer auprès de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).

Calcul de la pension de retraite progressive

Pour déterminer la valeur de la retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base des droits au moment de la demande. Celle-ci est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive, en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite et du salaire moyen au cours des 25 meilleures années.

La fraction de la retraite provisoire qui est versée est égale à la différence entre 100 % et le temps de travail à temps partiel ou à temps réduit. Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % donne droit à 35 % de la retraite provisoire.

La retraite complémentaire

En France, la retraite complémentaire est un régime obligatoire pour tous les travailleurs rémunérés, alimenté par des cotisations patronales et salariales, qui sont gérées par des caisses de retraites ou d’autres organismes habilités.

Versée en supplément du régime de base de l’assurance vieillesse, la retraite complémentaire fonctionne sur le même système de répartition. Ainsi, l’ensemble des employés rémunérés français, ainsi que des fonctionnaires et des indépendants, doit pouvoir bénéficier d’une retraite complémentaire. Lorsqu’un individu part en retraite, l’organisme, auquel les cotisations ont été transférées au fil de sa carrière professionnelle, évalue la pension qui lui sera versée en complément de celle adressée par la sécurité sociale.

Les différentes caisses

Tous les employés du secteur privé sont affiliés à l’AGIRC-ARRCO. Les fonctionnaires et les indépendants ont des caisses de retraite complémentaire spécifiques. Les fonctionnaires cotisent pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Pour les professions libérales, la retraite est gérée par les différentes sections de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; chaque section correspondant à un ensemble de professions, à l’exception des avocats qui dépendent de la caisse nationale du barreau français (CNBF). Les exploitants agricoles dépendent de la Mutualité Sociale à laquelle ils cotisent à la fois pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire avec la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Les assimilés cotisent à l’AGIRC-ARRCO comme les travailleurs du privé.

La particularité des handicapés

Les cadres et les non cadres, présentant une incapacité permanente d’au moins 50 %, sont autorisés à percevoir leurs pensions complémentaires dès leur 55ème année. Ils doivent bien évidemment justifier de leur handicap.

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