Retraite des agriculteurs: de quoi est-elle composée?
La retraite agricole est composée de deux éléments principaux. Il s’agit de la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire. Celle obligatoire concerne les chefs d’exploitation agricole, les collaborateurs d’exploitation agricole et les aidants familiaux. De plus, plusieus conditions sont à remplir pour bénéficier de cette retraite après la mort du souscripteur..
La retraite de base
La pension retraite de base est un contenu composé de deux éléments élémentaires : la retraite forfaitaire (RF) et la retraite proportionnelle (RP).
La retraite forfaitaire est la contrepartie de l’assurance vieillesse individuelle (AVI). Elle est attribuée au chef d’exploitation, aux collaborateurs et aux travailleurs issus de la famille de ce dernier. Par contre, cela n’est possible que si l’activité non salariale est exercée à titre exclusif ou principal. Le calcul du forfait est fonction du nombre de trimestres de services. Elle est attribuée en totalité pour une carrière complète. Elle est égale au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Cette dernière est revalorisée annuellement. Cependant, lorsque l’assuré n’est pas en mesure de justifier la durée moyenne d’assurance requise pour obtenir l’intégralité de la retraite forfaitaire, celle-ci est proportionnellement réduite. Elle correspond alors à la formule suivante : 3 359,80 euros x (nombre d’années non salariées agricoles/durée d’assurance requise en fonction de l’année de naissance de l’assurée).
La retraite proportionnelle quant à elle, est la contrepartie de la cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA). Elle est accordée aux chefs d’exploitation, aux aidants familialiaux agricoles pour la carrière accomplie (depuis le 1er janvier 1994). Celle-ci est également octroyée aux collaborateurs des chefs d’exploitation pour la carrière accomplie (depuis le 1er Janvier 1999). La retraite proportionnelle permet d’acquérir des points en fonction de ces revenus. Sachez que le revenu est limité au plafond de la sécurité sociale, soit 37 032 euros par an.
Les modalités d’acquisition des droits à la retraite proportionnelle dépendent du statut de l’assuré. Son montant se calcule en multipliant les points acquis par cotisation par la valeur du point.
La retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Après le 1er Janvier 2003, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole retraités ont bénéficié d’une retraite complémentaire obligatoire (RCO) gérée par la MSA. Cette dernière est constituée de droits gratuits et/ou de droits acquis par cotisations. Elle a été étendue depuis 2011, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (conjoints mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aidants familialiaux.
Son montant est fonction du nombre de points correspondant aux cotisations versées. En 2013, la valeur annuelle du point RCO était de 0,3313 euros, mais en 2019, les taux des cotisations de retraite ont été revus à la hausse. La MSA procède au remboursement d’une partie des soins médicaux. En revanche, pour une couverture complète de l’assuré et de ses proches, il est recommandé de souscrire à une complémentarité santé solidaire.
Les droits des conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole après le décès de ceux-ci
Lorsqu’un chef d’exploitation perd la vie avant d’avoir pris sa retraite ou alors pendant sa retraite, son conjoint a droit à une quote-part dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Cette partie de la répétition est appelée pension de réversion. Seulement, le conjoint survivant devra satisfaire à plusieurs conditions pour prétendre à la pension de réversion.
Premièrement, il y a les conditions qui sont propres à l’assuré décédé lui-même. Ce dernier au moment de son décès doit avoir, soit bénéficier de la retraite, soit avoir acquis des droits à la retraite future. C’est-à-dire que, avant son décès il doit avoir été assujetti au régime en qualité de chef d’exploitation et justifié d’au moins une année d’assurance (ou assimilée) validée.
Deuxièmement, il y a les exigences propres au conjoint (ou ex-conjoint) resté en vie. Celui-ci doit :
• avoir été marié à l’assuré décédé (même si au moment du décès ils sont divorcés);
• être âgé d’au moins 55 ans, sauf exceptions (l’allocation veuvage pouvant être attribuée aux personnes ne remplissant pas la condition d’age limite);
• disposer de ressources annuelles ne dépassant pas 19 614,4 euros pour une personne seule et 31 383,04 euros pour un couple.
Par ailleurs, la clause pour le couple n’est valable que lorsque le conjoint survivant vit maritalement avec une autre personne. Ici, ce sont les ressources du ménage qui sont prises en compte en plus de celles du conjoint survivant. Les ressources du conjoint décédé ou de sa communauté ne font plus partie des fonds du couple.
La retraite de réversion n’est pas directement attribuée au conjoint ou (ex-conjoint) survivant. Ce dernier devra faire une demande pour pouvoir bénéficier de ce type d’aides. Il dispose ainsi d’un délai d’un an après le décès de son conjoint (ou ex-conjoint) pour soumettre la demande. En plus, la retraite prend effet dès le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Le régime complémentaire facultatif des exploitants agricoles
Encore appelé madelin agricole, voici une petite présentation du régime complémenatire facultatif des exploitants agricoles.
Le contrat Madelin
Les retraités du domaine de l’agriculture ont une retraite annuelle moyenne de 850 euros. Cette somme est nettement très inféreieure à la pension que perçoit les autres travailleurs. Ceux-ci ont en effet, droit à un capital avoisinant les 1300 euros par mois. Il faut donc constater que même avec la retraite de base et celle complémentaire obligatoire, les agriculteurs ne peuvent pas s’en sortir. Ils doivent se débrouiller par leurs propres moyens afin de complèter leurs ressources.
C’est pour cette raison que le régime complémentaire facultatif a été mis en place par le gouvernement de la France dès 1997. Il a pour objectif de soutenir le million de retraités de l‘agriculture. Plus communément appelé madelin agricole, il se présente alors comme un contrat d’assurance retraite. Le contrat Madelin agricole qui procure une rente viagère mais ouvre par ailleurs le droit à la défiscalisation et à une exonération sociale des cotisations. Celui-ci fonctionne par un système de cotisations. C’est à dire que le TNS verse un certain montant déterminé par ce dernier au moins une fois par an, et ce jusqu’au départ à la retraite de l’agriculteur.
Et lorsqu’il est à la retraite, il récupère ses versements sous forme de rente mensuelle. Du côté de la fiscalité, le TNS est imposable. Il a un bénéfice fiscale réel qui est la déduction des cotisations sociales sur son revenu net global. Seulement, il devra respecter certains plafonnements. Notez également que la loi Madelin ne prévoit rien concernant les cotisations de prévoyance et de mutuelle (complémentaire santé) des exploitants agricoles indépendants.
Le plan d’épargne retraite (PER)
Depuis le 1er octobre 2020, les dispositifs retraite comme Madelin ne peuvent plus être commercialisés. Cette nouvelle réforme a changé le contrat Madelin en PER individuel. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui permet à l’agriculteur d’obtenir, à l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Chaque membre du foyer fiscal bénéficie d’une déduction sur les sommes versées sur un PER.
La rente versée au dénouement du PER sera imposée suivant les règles applicables aux pensions et retraites. En matière de plan de retraite, la jurisprudence est formelle en ce qui concerne le déblocage. Les sommes versées sur ce dernier sont bloqués jusqu’au départ en retraite.
Cependant, certaines situations de nature exceptionnelles permettent un déblocage anticipé du PER. La loi en dénombre six : l’expiration des droits aux allocations ; chômage; la liquidation judiciaire; l’invalidité; le décès du conjoint; le surendettement et la faiblesse des montants investis sur le PER (c’est à dire moins de 2000 euros). On parle alors de situations de cas de force majeure.
La conservation d’une parcelle de subsistance pour la retraite d’un travailleur agricole
Afin de satisfaire à des besoins personnels, le futur retraité a la possibilité de poursuivre l’exploitation agricole sur un de ses terrains. Il s’agit de la parcelle de subsistance.
Dans quelles conditions conserver une parcelle de subsistance ?
Le code rural permet à l’agriculteur de conserver une parcelle réduite de ses terres dont il poursuivra la mise en valeur en vue de la satisfaction des besoins d’autoconsommation familiale. Seulement le choix de conserver une parcelle de subsistance est soumis à des conditions. La parcelle ne doit en aucun cas être mise en valeur pour des fins autre que l’exploitation personnelle. Ce qui veut dire que les produits obtenus ne peuvent être commercialisés.
L’introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée telle que la production hors-sol est alors formellement exclue. C’est le département qui est chargé de fixer la surface cultivable par le retraité agricole. Ainsi, le chef d’exploitation à la retraite qui poursuit la mise en valeur de la parcelle de subsistance n’est pas considéré comme travailleur non salarié par la MSA. Le retraité pourra aussi garder les équipements nécessaires à cette mise en valeur.
Une possibilité pour l’agriculteur retraité de conserver toutes ses terres
L’agriculteur peut être autorisé à exploiter la totalité de ses terres. Autrement dit, il peut travailler au-delà de la superficie autorisée par le département. Par contre, cette autorisation spéciale n’est tolérable qu’en cas d’impossibilité de sa part à céder la totalité de ses terres. Si c’est votre cas, il faut nécessairement prendre un consentement de la part du préfet.
La revalorisation des retraites agricoles
Après plus de trois ans de parcours parlementaire, le Sénat a finalement tenu une assemblée concernant les retraites agricoles en 2020. Assemblée à l’issue de laquelle a enfin été adoptée, à l’unanimité la proposition de loi consistant à relever le niveau minimum de pension des exploitants agricoles. Il équivaut maintenant à 85% du SMIC net agricole, soit 1.025,1 euros. Les sénateurs ont décidé d’accélérer la procédure pour voter ce texte et se sont accordés pour ne pas déposer d’amendements.
A qui est destiné le rehaussement des pensions retraites?
Cette revalorisation du minimum de pension est destiné aux exploitants agricoles qui ont une carrière complète. Sont exclus de ce dispositif les retraités qui détiennent d’autres activités en dehors de l’exploitation agricole. Ce système ne concerne pas non plus ceux dont l’ensemble des retraites cumulées dépasse déjà le seuil de 85% du SMIC. Cette mesure retire près de 100 000 bénéficiaires du dispositif initial. En outre, les conjoints ou conjoints d’exploitants agricoles et les aidants familiaux. Concernant ces derniers, le minimum de pension demeure à 555 euros.
Quand est ce que cette mesure sera mise en place?
Au départ, le projet de loi prévoyait d’instaurer le minimum à 85% du SMIC dès 2021. Cependant, cela a représenté un point de désaccord sur lequel il a fallu trancher. Un nouvel amendement de la majorité est finalement venu changer la donne. La mesure entrera alors en vigueur au 1er janvier 2022 au plus tard. Ce délai est déploré par certains sénateurs car, ils auraient voulu que ce minimum de pension s’applique dès début 2021.
Comment les agriculteurs peuvent se tenir informés de leurs droits ?
Il n’est pas toujours évident pour les agriculteurs de connaitre leur situation vis-à-vis de leurs droits à la retraite. Même si ils ont un comptable à leur disposition, ce dernier n’a pas à les tenir informé de ceux-ci. Pourtant de nombreux dispositifs ont été créés à cet effet. Ils sont censés éclairer les agriculteurs sur leurs droits, tout au long de leur existence. Vous avez ainsi pour les plus jeunes assurés qui cotisent pour la première fois un document. Ce dernier présente des informations générales sur le fonctionnement du système de retraite.
De plus, les assurés âgés de 35 ans ont à leur disposition tous les 5 ans, un « relevé de situation individuelle » (RIS). Celui-ci retrace les droits à la retraite acquis par ces derniers dans l’assemble des régimes de base ou complémentaires correspondants. Par ailleurs, les assurés de 45 ans ont la possibilité d’obtenir un entretien « information retraite », gratuit auprès d’une caisse retraite. Les assurés de 55 ans reçoivent tous les 5 ans jusqu’à leur départ à la retraite, l’estimation individuelle globale (EIG). Cet apperçu est la garantie d’un montant globale de la retraite dans l’ensemble des régimes dont l’assuré relève.
Il existe également de nombreux outils de simulation accessibles sur internet, qui peuvent aider. Ils permettent aux assurés d’estimer leurs droits à partir d’informations qu’ils renseigneront eux-mêmes.
