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Conseils-Service.fr, 2020

Le plafond épargne retraite : à quoi sert-il ?

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En France, la protection des seniors et la restauration de leur confiance sont assurées par une loi. À cet effet, une législation instituant un système universel de retraite doit entrer en vigueur dès 2022. En sus, il doit valoriser le travail et le renforcement de l’équité entre générations. Le but est de couvrir l’ensemble des personnes actives professionnellement et de prôner l’équité de traitement entre les travailleurs. Pour ce faire, les cotisations sociales égales conduiront à des droits identiques.
Les supports d’épargne offrent en plus, la possibilité de constituer des réserves importantes en vue du décrochage. Il faut aussi souligner que les produits proposés sont accompagnés d’avantages fiscaux, certains des placements étant déductibles des revenus à déclarer. Il faut toutefois reconnaître qu’ils sont allégés dans une certaine proportion : c’est le plafond épargne retraite.

Qu’est-ce que le plafond épargne retraite ?

Les contribuables ont la possibilité de déduire les sommes cotisées dans un plan retraite de leurs revenus d’activités imposables. Toutefois, cet avantage est limité à une somme maximale appelée plafond épargne retraite.

Mécanisme du plafond épargne retraite

Les épargnants sont incités à effectuer des versements sur des plans d’épargne-retraite. En effet, cela leur offre une sécurité financière à la suite de leur retrait de la vie active. En plus, ils bénéficient d’économies d’impôts grâce aux placements volontaires effectués. Autrement dit, ils peuvent réduire le montant de leur base imposable. Cependant, cette réduction n’est possible que dans certaines proportions. Cette limitation est appelée : plafond épargne retraite (PER).

Par ailleurs, ce mécanisme était déjà accessible avec certains contrats d’épargne. C’est le cas des PERP (plans d’épargne-retraite populaire) et des contrats Madelin. En outre, les PER (plan d’épargne retraite) collectifs offrent la même possibilité.

Détermination du plafond épargne retraite

Le calcul du PER dépend de deux facteurs à savoir : le revenu imposable et le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). De ce fait, le dixième de chacun des deux éléments est déterminé. Par la suite, le montant le plus élevé est retenu comme le PER dans les déductions.

Le revenu imposable est la somme dont dispose annuellement le contribuable. Il est composé de :

  • son salaire sauf abattements,
  • ses rentes viagères,
  • ses revenus fonciers,
  • ses bénéfices industriels ou commerciaux,
  • ses revenus de capitaux mobiliers, etc.

Une déduction forfaitaire est appliquée au montant ainsi que le retranchement de différents déficits. De plus, certaines pensions et certains frais n’entrent pas non plus en compte dans la fiscalité.

Le PASS quant à lui est revalorisé chaque année en fonction des salaires des Français. Il sert de base de calcul pour plusieurs cotisations sociales plafonnées. Par exemple pour 2020, il est de 41 136 €. Par ailleurs, il est fixé sous forme de décret par les pouvoirs publics.

Ainsi, un individu peut par exemple avoir un revenu annuel imposable de 55 000 €. Dans ce cas, le PER correspond au 1/10 de son revenu, soit 5 500 €. C’est-à-dire qu’il pourra déduire cette somme du calcul de ses impôts. Par contre, pour un salarié percevant 39 000 €, les 10 % du PASS sont plus élevés. Il pourra donc atteindre le montant de 4 114 € au lieu de 3 900 €.

Si les deux citoyens versent chacun 6 000 € sur leur plan de retraite, pour une tranche d’imposition identique de 30 %, le bénéfice réalisé sera de 1 650 € pour le premier. Dans le même temps, le second profitera d’une déduction de 1 230 € de l’impôt annuel à payer.

Particularités du plafond épargne retraite

Il est possible de reporter l’utilisation des reliquats d’un PER pendant trois ans. Par conséquent, le fisc les indique dans l’avis d’imposition de l’année courante. En effet, l’épargnant peut décider de ne pas déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, car cette concession fiscale entraîne une taxe lors du retrait de l’épargne.

Dans l’exemple sus-cité le taux d’imposition peut être appliqué à la totalité de la cotisation. Si les deux salariés n’avaient pas activé leur plafond les années précédentes, l’administration fiscale utilise le plus ancien pour l’ajouter à celui de l’année en cours.

Quant aux couples déclarant conjointement leurs revenus, ils peuvent « échanger » leur plafond. À cet effet, la mutualisation des plafonds de déduction est permise.

À quoi s’applique le plafond épargne retraite ?

L’administration fiscale établit les modalités d’application des déductions sur les impôts. D’ailleurs, le PER s’applique uniquement à un certain type de cotisations et de revenus.

Quelles cotisations entrent en compte dans le PER ?

Certaines limites et conditions sont liées à l’application du PER. En effet, il ne concerne que les cotisations de l’année écoulée :

  • effectuées volontairement dans l’année sur un plan d’épargne-retraite, sauf option contraire,
  • versées dans un plan d’épargne-retraite populaire (PERP)
  • concernant un contrat anciennement appelé Préfon-Retraite,
  • inscrites dans le complément de retraite mutualiste (COREM),
  • versées dans le complémentaire des hospitaliers (CRH),
  • effectuées facultativement sur un plan d’épargne-retraite d’entreprise ou « article 83 »

La réforme engagée tend à rendre le PER plus simple et plus flexible. Pour ce faire, les épargnants peuvent ajouter des clauses à leurs ententes. Elles peuvent concerner des garanties pour des cas de cessation d’activité. En effet, l’assuré peut devenir invalide, perdre son emploi ou décéder. En outre, certaines couvertures protègent des fluctuations des marchés financiers.

Quelles cotisations sont extraites du PER ?

Les cotisations ou primes versées dans un cadre professionnel sont exclues. Il s’agit par exemple de celles qui sont obligatoires (patronales et salariales) versées dans l’année sur un PER et de celles sur un contrat de retraite Madelin. Ces dernières ont un plafond qui leur est propre. Les abonnements de l’employeur versés dans l’année au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) sont aussi pris en compte. Il en est de même des jours de congés payés ou de réduction du temps de travail (RTT) monétisés et versés dans un PER ou dans un PERCO. En règle générale, les cotisations facultatives et les régimes complémentaires sont concernés.

À quels revenus est appliqué le PER ?

Le PER prend en compte les revenus professionnels suivants :

  • les salaires dans le secteur privé,
  • les traitements dans la fonction publique,
  • les allocations de chômage,
  • les indemnités de fonction pour les élus locaux,
  • les bénéfices des non-salariés, commerciaux et industriels,
  • les bénéfices agricoles,
  • les bénéfices exonérés de certaines entreprises.

Les salariés et les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent donc profiter du PER.

Les plafonds de quelques produits d’épargne-retraite

Le PASS entre dans la détermination des plafonds des différents produits d’épargne-retraite. À cet effet, son augmentation entraîne des modifications.

  • Le contrat Madelin

Les travailleurs non-salariés bénéficient de déductions jusqu’à 10 % ou 15 % de leur bénéfice imposable. Toutefois, ces montants sont plafonnés à deux niveaux. En effet, le premier est à 32 908,80 €. Il correspond à 80 % du PASS. Tandis que le second est à 43 192,80 € dans la limite des 15 % du résultat positif.

Par conséquent, sur un contrat Madelin la limite de déduction est de 76 101,60 euros au maximum. Le minimum est pour l’année 2020 égal à 10 % du PASS 2020, soit 4 114 €.

  • Le PERP

Le PASS 2019 est utilisé comme base pour le calcul de ses plafonds. À cet effet en 2020, le maximum est à 32 419, 20 € et le minimum à 4 052 €.

  • Le PER

Ses plafonds correspondent à ceux des contrats Madelin (pour les travailleurs non-salariés) et PERP (pour les salariés). Par ailleurs, la sortie de ces placements volontaires peut se faire en rente viagère. En outre, ces produits financiers sont soumis à des prélèvements sociaux, car ils sont des revenus de placements.

Quelles sont les formalités liées au plafond épargne retraite ?

L’utilisation du PER est modulable par le souscripteur. En effet, il peut modifier son niveau d’imposition à sa guise.

La déclaration du PER

Les informations sur le plafond épargne sont disponibles sur l’avis d’imposition. Il comporte une ligne à cet effet. Ainsi, pour effectuer sa déclaration, le contribuable se base sur le montant pré-rempli par le fisc. D’autre part, l’utilisation du PER peut être optimisée par l’épargnant. Il peut investir chaque année un montant équivalant à son plafond le plus récent. En outre, il y joint la valeur du plafond le plus ancien. De sorte que chaque avantage annuel est exploité pour constituer un capital. De plus, le choix entre les dispositifs de retraite offre plus de possibilités de les consommer.

L’avantage du PER

La déduction ne s’applique pas à l’impot dans la mesure où elle agit directement sur les revenus d’activité. C’est pour cette raison qu’elle constitue un avantage important pour les utilisateurs qui ont une tranche marginale d’imposition élevée. En effet, plus le taux est élevé plus la diminution obtenue est grande. En sus, l’utilisation des fonds dans une assurance vie par exemple confère un double avantage.

Par ailleurs, même les personnes qui ne perçoivent pas de revenus peuvent utiliser le plafond PER. C’est le cas des mineurs, des étudiants, des inactifs et des retraités. À ce titre, ils disposent de 10 % du PASS de l’année précédente. De plus, ils peuvent bénéficier d’un plafond correspondant au cumul des 3 années précédentes. C’est le cas lorsqu’ils n’ont pas effectué de versement durant cette période.

Cas particulier des non-résidents en France

Le fait de ne pas résider en France pendant 3 années empêche de profiter du PER, d’autant plus que son activation nécessite la possession d’une activité imposable en France. Ainsi, il entre en vigueur après la première année de domiciliation. Toutefois, les non-résidents peuvent profiter de deux dérogations au premier exercice.

D’une part, les revenus de l’année de domiciliation en France peuvent servir de référence. D’autre part, un autre plafond de déduction peut s’y ajouter. Il est égal au triple du premier. De cette façon, le taux obtenu atteint 40 % des revenus de l’année en cours.

Le PER est donc un outil important dans la préparation de la retraite. À cet effet, les produits de placement permettent d’obtenir des capitaux conséquents. La diversification des programmes retraite est aussi importante puisque le travailleur doit réaliser des cotisations volontaires. Ce sont ces investissements qui contribuent à la solidité d’un bon plan de retraite.

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