Évolution et objectifs visés du régime social pour les indépendants
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) n’a pas toujours été la SSI tel qu’on la connaît actuellement.
Évolution du régime de retraite du commerçant
En 2006, le Régime Social des Indépendants (RSI) est né de la fusion du système des artisans avec celui des commerçants. Chacun de ces deux régimes avait un régime complémentaire dont la fusion n’a été effective qu’en 2013. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble de la structure a connu un véritable changement puisque les 29 caisses du régime RSI ont disparu pour faire place au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
La transition a été effectuée au cours des deux dernières années pour permettre aux divers acteurs impliqués de se conformer aux changements. Toutefois, le virage a été encore plus radical depuis le 1er janvier 2020, étant donné que la SSI s’est totalement intégrée à l’assurance retraite, que ce soit pour la retraite de base ou la retraite complémentaire. Toutefois, ces changements n’affecteront pas les intérêts des assurés. Leurs droits seront préservés.
Quels sont les objectifs de la Sécurité Sociale des Indépendants ?
Cette réforme vise avant tout à simplifier les démarches des indépendants. Les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants et des microentrepreneurs seront désormais unifiées. Cela favorisera grandement les droits aux prestations entre indépendants et salariés. Ceci tient aussi bien pour la retraite de base, que pour la maternité et l’assurance maladie.
Toutefois, cette transition ne modifie pas pour autant la manière dont le montant des pensions est calculé. Néanmoins, il y a une autre légère modification. Afin de simplifier les changements de catégories socioprofessionnelles, le gouvernement a préféré combiner les deux régimes (celui des salariés et celui des indépendants), comme s’ils n’avaient cotisé qu’à un seul régime. Cela donne la formule suivante pour le calcul :
(Salaire annuel moyen) × (Taux de liquidation) × (Durée pendant laquelle les indépendants et les salariés ont cotisé aux régimes)/(Temps de référence) = montant de la pension de base.
Les cotisations retraite des commerçants
Elles sont conformes à ceux du régime des salariés. Il s’agit d’un taux de 17,75 % dans les limites du plafond de la Sécurité sociale (41 136 € en 2020) et de 0,60 % sur la totalité des revenus du travail.
Toutefois, elles diffèrent selon qu’il s’agit du régime de base ou du régime complémentaire.
Les cotisations sur la pension de base
Ces cotisations sont alignées sur celles des salariés. Par ailleurs, elles sont directement liées au plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Ainsi, les taux de cotisation dépendront du fait que la part des revenus soit inférieure ou supérieure au PASS.
| Lorsque la part du revenu est en dessous du PASS | 17,75 % |
| Lorsque la part du revenu est au-delà du PASS | 0,6 % |
Les cotisations sur la pension complémentaire
Le régime complémentaire a ses propres règles, avec un taux et donc des bénéfices, qui sont inférieurs à ceux des salariés. Les cotisations sont calculées en fonction du PASS et d’un plafond qui leur est propre. Ce plafond est de 38 340 € en 2020.
Les taux de cotisation varient selon que la proportion des revenus soit inférieure ou supérieure au plafond de 38 340 € :
| Lorsque la part du revenu est en dessous des 38 340 euros | 7 % |
| Lorsque la part du revenu est au-delà des 38 340 euros | 8 % |
Prenons l’exemple d’un travailleur indépendant qui arrive à percevoir 100 000 € en 2020.
Pour la pension de base, il paie un taux de cotisation de 17,75 % lorsque ses revenus sont en dessous du PASS et un taux de 0,60 % quand ses revenus sont au-delà du PASS, soit :
17 750 + 600 = 18 350 €.
Pour la pension complémentaire, il paie un taux de cotisation de 7 % sur la part de son revenu jusqu’à 38 340 €, et d’un taux de 8 % sur la part de son revenu entre 38 340 € et 4 PASS (6 660 €), soit 5 964,03 + 118,4 = 6 082,43 €.
Au total, 24 432,40 € ont été prélevés auprès de ce travailleur indépendant pour sa retraite.
Les conditions de la retraite (Âge de retraite, durée d’assurance et calcul de la pension)
Vous avez certainement remarqué cette expression : « le régime de base des indépendants est aligné sur celui des salariés ». Cela signifie que les conditions de départ à la retraite d’un indépendant sont les mêmes que celles d’un salarié.
Les conditions liées à l’âge pour la retraite
Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces conditions :
- L’âge légal de la retraite pour un commerçant est de 62 ans.
- L’âge de la retraite à taux plein complète varie de 65 à 67 ans.
- La retraite anticipée est possible sous certaines conditions à partir de 55 ans.
- La période requise pour cotiser à la pension est comprise entre 160 et 172 trimestres et dépend aussi de leur date de naissance.
- Le calcul de la pension de base dépend des critères ci-dessus.
En ce qui concerne la pension complémentaire, elle dépend principalement du nombre de points cotisés. De plus, son taux de cotisation est inférieur à celui des salariés.
Cela signifie que pour un même revenu, les pensions seront inférieures au régime général parce que le régime complémentaire des indépendants est moins avantageux et plus récent.
Quelle est la durée d’assurance des commerçants ?
Les commerçants doivent avoir validé le nombre minimum de trimestres par rapport à la durée de référence de l’assurance pour atteindre le taux plein (50 %). Une déduction sera faite de votre pension si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d’assurance requise (période légale de cotisation, mesurée pour toutes les polices confondues). Cette déduction par trimestre manquant équivaut à 1,25 %. À titre indicatif, on prend la plus petite durée entre la durée de l’assurance requise et l’âge du taux plein c’est-à-dire les 67 ans.
En revanche, si vous exercez une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite et de la période d’assurance requise, la pension sera majorée de 1,25 % par trimestre supplémentaire : c’est la « surcote ». L’âge légal de l’ouverture des droits de la retraite pour les commerçants est de 62 ans.
Les commerçants rattachés au SSI doivent donc, comme les travailleurs du régime général, attendre 62 ans pour pouvoir faire valoir leurs droits de pension. L’âge est ramené à 60 ans s’ils sont nés avant 1955. Ce n’est pas tout : il faut aussi que le nombre de trimestres requis pour tous les régimes confondus ait été cotisé. Ce nombre varie entre 160 et 172, selon l’année de naissance.
Puis viennent enfin les 67 ans qui constituent l’âge du taux plein par défaut. Tout comme les travailleurs salariés, les commerçants qui exercent encore après 67 ans bénéficient immédiatement d’une pension intégrale, sans aucune réduction. Toutefois, le nombre de trimestres validés dans le système est toujours proportionnel à la pension (prorata).
Les commerçants ont-ils droit à la retraite anticipée ?
Tous les programmes de retraite acceptent la retraite anticipée pour une longue carrière, sauf pour les travailleurs indépendants. Ainsi, seuls les commerçants qui ont entamé leur carrière depuis 14 à 20 ans peuvent bénéficier d’une retraite anticipée sous certaines conditions.
Décote et majorations
La décote ne peut s’appliquer que sur 20 trimestres au maximum. Pour les enfants, le régime social des travailleurs indépendants prévoit l’allongement de la durée d’assurance. Il s’étend à 4 trimestres pour chaque enfant.
Il prévoit également une augmentation de l’assurance pour un enfant souffrant d’un handicap ou d’une invalidité importante (8 trimestres). De même, il y a une augmentation de 10 % du niveau de la pension à partir de 3 enfants qui reste applicable.
À combien s’élève le montant minimal de votre retraite ?
Au moment des retraitres, les personnes qui n’ont pas cotisé ou qui ont juste un peu cotisé au cours de leur carrière peuvent recevoir l’allocation de solidarité pour les personnes en phase de vieillesse. Le montant ici, s’élève pour une personne seule à un maximum de 903,20 euros par mois. Pour les travailleurs qui ont gagné de faibles salaires pendant toute leur carrière, il existe un autre régime : la cotisation minimale de retraite (Mico). Ce régime peut fournir un revenu mensuel d’une valeur de 636,56 euros.
La pension de réversion, ce qu’il faut en savoir
En cas de décès, le conjoint survivant peut recevoir, dans certaines circonstances, une pension de reversion. Ces circonstances sont différentes qu’il s’agisse d’un régime de base ou d’un régime complémentaire.
