Les différents statuts et leurs régimes de cotisation
- statut salarié
- statut d’indépendant
Le chauffeur employé et le régime général
Cette catégorie inclue la majeure partie des chauffeurs, à savoir ceux qui sont employés par une entreprise ou un établissement (scolaire par exemple) afin d’exercer le transport de marchandises, de voyageurs ou de fonds. En tant que salariés, ces professionnels appartiennent au secteur privé, régi par « la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ».
Celle-ci traite de l’organisation syndicale (réunions, droit de grève, etc…) et de la commission responsable de l’emploi de conducteur. Si vous avez le moindre doute quant à votre affiliation, il vous suffit de vous référer à cette convention pour déterminer si vous êtes concerné. Quoi qu’il en soit, ces conducteurs salariés doivent cotiser auprès de deux caisses : la CNAV et l’Agirc-Arrco, une organisation paritaire.
La première, aussi appelée Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, fonctionne sur une base trimestrielle. En bref, plus vous aurez validé de trimestres en tant que conducteur, plus votre allocation sera importante. La durée de l’assurance entre aussi en compte dans le dispositif.
La seconde est une caisse complémentaire paritaire utilisant le principe de points. Elle est destinée à tous les salariés et cadres en France.
Toutes vos cotisations sont converties en points qui seront ensuite retranscrits en pension lors de votre départ. La somme finale dépendra de la valeur du point et de l’âge de départ en vigueur, qui peuvent varier selon la loi applicable.
Le chauffeur indépendant et la SSI
Si le conducteur fait le choix de se mettre à son compte, il entre dans le dispositif réservé au entreprises individuelles et obéira alors à la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous envisagez ce cas de figure ?
Différentes options s’offriront à vous pour déterminer la structure juridique qui vous correspond : auto-entreprise, EIRL, SAS, etc… Sachez toutefois que vous aurez besoin d’une autorisation spécifique, un titre nommé LTI (Licence de Transport Intérieur) et d’une inscription au registre des transports routiers.
La cotisation auprès de cette caisse vous garantit une pension lors de votre départ et une protection sociale pendant votre exercice de la profession, en cas d’arrêt de travail par exemple.
Le régime spécial du chauffeur à la RATP
Les agents de la Régie Autonome des Transports Parisiens bénéficient d’un dispositif spécifique, celui de la CRP RATP. Cependant, soyez prudent si vous envisagez d’en profiter puisque ce dernier est probablement voué à disparaître du fait de la réforme des retraites, de même que celui de la SNCF.
Deux conditions sont nécessaires afin d’obéir à ce régime :
- être recruté en tant qu’agent du cadre permanent de la RTP entre 18 et 35 ans
- être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la RATP
La première exigence fait l’objet d’un assouplissement dans certains cas. L’âge maximum de 35 ans est repoussé d’un an pour chaque enfant à charge et suivant la durée de votre service national.
De plus, vous n’êtes pas limité par ce plafond si vous êtes :
- veuve
- femme divorcée non remariée
- femme séparée judiciairement
- femme célibataire ayant au moins un enfant à charge et obligée à travailler
- mère de 3 enfants
A quel âge peut-il devenir retraité ?
Pour bien comprendre la question, distinguons d’abord l’âge « légal » de l’âge « à taux plein ». Le premier correspond à l’âge à partir duquel le travailleur peut liquider ses droits en devenant retraité.
Il est de 62 ans pour les professionnels nés après 1955. Le second est l’âge auquel le retraité a le droit à sa pension à taux plein automatiquement (sans aucun « malus », à savoir décote ou minoration). Souvent, il est atteint autour des 67 ans. Intéressons-nous maintenant au cas précis des conducteurs.
Une différence existe d’abord entre la détermination du taux plein suivant le statut.
Celui du salarié privé ou de l’indépendant représente 50% du dernier salaire, contre 75% pour celui appartenant à la fonction publique. Les chauffeurs employés dépendant du régime général peuvent devenir retraités à 60 ans selon la loi. Mais comme vous le comprendrez plus loin, certains dispositifs ouvrent la voie à un retrait anticipé à 55 ans.
Calcul du montant de la retraite d’un chauffeur de bus
Vous l’aurez compris, il est délicat de prévoir très précisément le montant de votre pension future. Cela découlera directement des divers facteurs qui peuvent varier selon votre situation (salaire, ancienneté, année de naissance, durée d’assurance, etc…)
Généralités et estimation moyenne
En France, un chauffeur de bus en fin de carrière touche environ 27 800 euros par an. Il vous faudra aussi prendre connaissance des éventuelles indemnités et des abbatements, que nous allons traiter en fin d’article. Précision importante, le statut de retraité vous est ouvert même en période de formation ou en tant qu’étranger.
Dans ce cas, une carte de séjour mentionnant votre statut est disponible. Pour obtenir cette carte, une demande auprès de la préfecture est nécessaire.
La pension d’un conducteur en régime général
De même que le statut qui y est associé, ce calcul s’applique à la majorité du personnel routier. D’abord, vous déterminez votre salaire annuel moyen.
Cette somme sera établie par la caisse à partir de vos 25 meilleurs salaires annuels (il n’y a pas de critère chronologique). L’organisation paritaire Agirc-Arrco prendra alors 50% de ce salaire annuel moyen pour établir le montant auxquels vous donneront accès vos droits.
La pension d’un conducteur indépendant
Sous le régime de la SSI, le calcul correspond à la formule suivante :
Revenu annuel moyen x Taux x (nombre de trimestres d’assurance validés/durée de référence).
On retrouve ici le revenu annuel moyen avec le même système de détermination des « meilleures années », dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. A noter que le nombre d’années pris en compte dépend de votre année de naissance, puisque que différentes lois le modifient en conséquence.
Le montant obtenu bénéficie ensuite d’un abattement, une sorte de « cadeau » de l’administration fiscale, à hauteur de 10%. Cet abattement ne peut néanmoins pas dépasser les 3850 euros par foyer et ne doit pas être inférieur à 393 euros par retraité.
La pension d’un agent de la RATP
Le professionnel salarié de la RATP voit ses droits calculés d’une façon similaire à ceux des fonctionnaires. Les 6 derniers salaires mensuels sont pris en compte, hors primes et à un taux plein de 75%. Cette somme fera alors l’objet d’une minoration ou d’une majoration selon le nombre de trimestres requis par la durée d’assurance légale. Si le salarié n’a pas cotisé assez de trimestres, une décote impactera le montant.
Au contraire, une surcote s’appliquera si le professionnel a travaillé « trop » de trimestres. Le taux plein évoqué ci-dessus nécessite la validation d’un nombre de trimestres entre 163 et 168.
Celui-ci dépend de l’année lors de laquelle le conducteur à atteint l’âge légal de départ. Pour vous donner une idée globale, la Drees (un organisme d’évaluation statistique) estimait en 2017 le montant moyen des pensions perçues par tous les retraités de la RATP à 2 357 € bruts mensuels.
Les indemnités de départ dans le travail de conducteur de bus
Un chauffeur peut quitter sa profession plus tôt que prévu lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie reconnue par la sécurité sociale. Il pourra alors prétendre à une indemnité. Celle-ci est calculée selon l’application de différents facteurs, parmi lesquels l’ancienneté dans l’entreprise occupe la plus grande place. Le revenu moyen versé au professionnel pour son travail au cours des 12 derniers mois constitue La base de cette indemnité.
Impossible de traiter les indemnités sans s’attarder sur le concept de convention. En effet, toute entreprise se doit d’obéir à la convention collective correspondant à son activité. Chaque convention comporte une annexe appelée annexe des engagements, qui décrit les obligations de l’entreprise.
Si vous pensez que votre employeur n’a pas respecté ladite convention, effectuez une démarche auprès d’une commission de recours à l’amiable pour garantir l’application de vos droits. Aux côtés de cette commission, vous pourrez vérifier que toutes les précisions de l’annexe de la convention sont respectées.
Le Congé de Fin d’Activité (CFA)
Voici la dernière info importante à retenir. Selon la loi, le statut de retraité est accessible à 60 ans. Pour autant, il est possible de l’obtenir avant (à partir de 55 ans) en utilisant vos sommes accumulées. Vous conserverez alors un indice de votre salaire brut.
Pour ce faire, la société doit proposer un dispositif CFA et l’employé doit effectuer une demande avec un justificatif afin d’en bénéficier. Cette possibilité est ouverte jusqu’à 4 mois avant l’âge légal, et le retraité conservera alors un indice de 70% de son salaire brut.
