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Conseils-Service.fr, 2022

Tout savoir sur la retraite des fonctionnaires

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retraite fonctionnaires

En France, il existe trois fonctions publiques. Tout d’abord, il y a la fonction publique d’État qui emploie des personnels dans les ministères, les préfectures et les établissements scolaires. Puis on trouve la fonction publique territoriale qui comprend des agents qui travaillent pour les régions, les départements ou les communes. Et existe aussi la fonction publique hospitalière. Le statut des fonctionnaires est particulier car quel que soit le métier qu’ils exercent, ils travaillent pour le service public et les citoyens, contrairement aux professionnels du secteur privé. Ce statut leur confère une garantie d’emploi, mais aussi des devoirs et obligations. Les fonctionnaires disposent donc de régimes de retraite « spéciaux » qui fonctionnent selon des règles qui leur sont spécifiques, même si le gouvernement tente de les harmoniser avec les autres régimes. Voyons à cet effet les différents régimes de retraite de la fonction publique, les dates de paiements de cette retraite, et comment en faire la demande. Étudions ensuite les dérogations existantes aux conditions demandées, la possibilité de cumuler emploi et retraite, et nous répondrons à quelques questions courantes.

La retraite de base de la fonction publique

La retraite d’un fonctionnaire varie selon plusieurs critères, comme dans le secteur privé. Ceux-ci sont notamment son traitement (c’est à dire son salaire) et le nombre de trimestres qu’il a cotisés. Notez qu’il existe des simulateurs, permettant de faire une estimation du montant de sa pension, avant de partir à la retraite ; les modalités de calcul pouvant être différentes entre la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction public hospitalière.

Dans la fonction d’État, la formule de calcul de base est la suivante :

  • dernier traitement indiciaire brut X (nombre de trimestres rémunérés dans la pension / nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux maximal) x 75 %.

À noter que peuvent être prises en compte des bonifications, des primes, des surcotes et des décotes.

L’âge légal de départ

L’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires dépend de plusieurs facteurs et principalement de leur année de naissance.
Dans la fonction publique d’État, on distingue les fonctionnaires de catégorie sédentaire et ceux de catégorie active (cette dernière concerne les emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles).
Pour ceux de la catégorie sédentaire, l’âge légal de départ à la retraite varie de 60 ans et 9 mois à 62 ans. Pour ceux de la catégorie active, l’âge varie de 55 ans et 9 mois à 57 ans.

La retraite additionnelle de la fonction publique

Le régime de retraite additionnelle (RAFP) est le régime de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civiles et militaires ou de la caisse nationales de retraite des agents des collectivités locales. C’est donc le régime complémentaire de tous fonctionnaires, qu’ils soient d’État, territoriaux ou hospitaliers.
À noter que ce régime ne concerne pas les contractuels de la fonction publique, qui, eux, cotisent à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire.

Le taux de cette retraite fonctionne par points et le taux de cotisation est de 5 % des rémunérations prises en compte. Les cotisations permettent donc d’accumuler des points, qui vont permettre par la suite de calculer le montant de la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de cette retraite additionnelle, le fonctionnaire doit être admis à la retraite auprès de la caisse de régime obligatoire dont il dépend, et avoir atteint au moins l’âge légal de départ à la retraite. Cette retraite est alors versée sous forme de capital jusqu’à 5124 points et sous forme de rente à partir de 5125 points.

La retraite anticipée pour invalidité

Les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité, dès lors qu’ils sont reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction, suite à une maladie ou une blessure, sans que cette inaptitude soit liée au travail. L’invalidité est donc non imputable au service. Les deux autres conditions sont qu’ils n’aient pas pu être reclassés dans un autre poste, compatible avec leur état de santé, et qu’ils n’aient pas atteint la limite d’âge de départ à la retraite.

La mise en retraite anticipée peut provenir du fonctionnaire en lui-même ou de son administration. Le processus démarre à l’expiration des droits à congé maladie (ordinaire, de longue durée ou de longue maladie) sauf lorsqu’il s’agit d’une blessure ou d’une maladie, sans aucune possibilité de traitement (parce qu’elle est stabilisée et définitive). Dans ce cas, le fonctionnaire est placé en disponibilité le temps de l’instruction de son dossier.

Concernant le calcul de ce qu’il va toucher, il est identique à celui de la retraite classique. Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la retraite est égale à au moins la moitié du traitement ayant servi au calcul.

Pour les agents contractuels, eux ont droit à une pension d’invalidité jusqu’à leur départ en retraite.

Si l’inaptitude est liée au service et donc à l’exercice des fonctions, il s’agit d’une retraite anticipée pour invalidité imputable au service. Cela concerne les blessures et maladies provoquées ou aggravées en service, mais aussi en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant sa vie pour en sauver.

La pension de réversion du fonctionnaire

Un fonctionnaire peut obtenir une reversion de son conjoint (ou de son ex-conjoint), si celui-ci, décédé, était fonctionnaire, et à condition qu’ils aient été légalement mariés. Il doit aussi remplir au moins une des quatre conditions suivantes :

  • Avoir au moins un enfant issu de cette union ; sont compris les enfants nés avant le mariage et reconnus par le père au nom duquel les droits à réversion ont été acquis.
  • Que le mariage ait duré au moins 4 ans (à noter que pour un couple de même sexe, marié au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du PACS précédant ce mariage est prise en compte dans le calcul).
  • S’être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du fonctionnaire.
  • Que le défunt ait bénéficié d’une pension d’invalidité et que le mariage ait au lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite anticipée.

Il faut savoir que si le fonctionnaire survivant vit de nouveau en couple, le versement est interrompu. Celui-ci peut reprendre dès que l’union est dissoute.

L’attribution de la réversion n’est pas automatique ; il faut en faire la demande. Elle est égale, en moyenne, à 50 % de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le fonctionnaire décédé. Si l’ensemble des ressources du bénéficiaire est inférieur au minimum vieillesse (appelé ASPA), la dotation de réversion peut être augmentée afin que les ressources totales atteignent ce montant.

La retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive a été supprimé en 2011.

Il permettait à un agent de choisir son temps de travail à l’approche de l’âge de la retraite :

  • Soit une quotité dégressive de 80 % du temps de travail pendant deux ans et rémunérée à 85 % du traitement brut ; puis 60 % du temps de travail la troisième année, rémunérée à hauteur de 70 % du traitement brut.
  • Soit une quotité fixe à 50 % du temps de travail et rémunérée à hauteur de 60 % du traitement brut.

Pour le calcul de la retraite, ce mécanisme n’était pas considéré comme un temps partiel. Il permettait bien de valider le nombre de trimestres et de calculer la future retraite sur un temps complet. Le compte retraite était alimenté normalement.

Que prévoit la future réforme des retraites ?

Il est prévu d’ouvrir la retraite progressive aux agents publics à partir de 2022 ou 2023. Ils pourront ainsi travailler à temps partiel, tout en touchant entre 20 % et 60 % de leur retraite.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra être âgé d’au moins 60 ans et avoir cotisé au moins 80 semestres (soit 40 ans), sauf pour les travailleurs handicapés qui pourront en bénéficier à partir de 55 ans.

En parallèle, à côté du compte épargne-temps (CET) actuel, le gouvernement souhaite créer un CET fin de carrière. Celui permettra aux agents d’épargner des jours à partir d’un âge minimal, de réduire leur temps de travail d’un ou deux jours par semaine en fin de carrière (tout en étant rémunéré à 100 %) et d’accumuler des droits complets pour leurs cotisations et points retraite. Ainsi avec le nouveau CET fin de carrière, un agent qui aura épargné 120 jours, pourra choisir de travailler à 80 % pendant environ trois ans. Il devra toutefois obtenir l’accord de son employeur.

Il faut noter que ce projet, ainsi que toutes les autres réformes prévues par le gouvernement, a été suspendu pour cause de crise sanitaire. Mais les pistes de travail pour la retraite progressive des agents publics devraient bientôt être de nouveau discutées avec les partenaires sociaux.

Cas particulier de la retraite de la fonction publique territoriale

La retraite des agents territoriaux titulaires se calcule en prenant en considération trois éléments :

  • Le nombre de trimestres liquidables, équivalents au nombre de trimestres cotisés durant l’activité professionnelle du fonctionnaire, avec des bonifications éventuelles.
  • L’année de référence, qui permet de savoir combien de trimestres le fonctionnaire doit avoir cotisés pour obtenir un taux plein.
  • Le traitement indiciaire de base, qui correspond au salaire dans le secteur privé. Sont alors pris en compte les 6 derniers mois d’avant le départ en retraite.

La formule de calcul est la suivante : traitement indiciaire brut x pourcentage de liquidation x coefficient de minoration ou de majoration (décote ou surcote selon le nombre de trimestres servis).

Calendrier 2022 de paiements des retraites des fonctionnaires

Concernant les agents de l’État, c’est à dire les agents civils, les magistrats et les militaires, la retraite est toujours versée en fin de mois par le SRE. Le paiement de celle du mois de décembre est anticipé avec un versement avant Noël. Les dates de paiements pour 2022 sont ainsi :

  • vendredi 28 janvier 2022 ;
  • vendredi 25 février 2022 ;
  • mercredi 30 mars 2022 ;
  • jeudi 28 avril 2022 ;
  • lundi 30 mai 2022 ;
  • mercredi 29 juin 2022 ;
  • jeudi 28 juillet 2022 ;
  • mardi 30 août 2022 ;
  • jeudi 29 septembre 2022 ;
  • vendredi 28 octobre 2022 ;
  • mardi 29 novembre 2022 ;
  • jeudi 22 décembre 2022.

Concernant les agents des fonctions territoriale et hospitalière, la retraite est versée par la CNRACL en fin de mois, avec également une anticipation du versement de la retraite de décembre avant Noël. Pour 2022, les dates sont :

  • jeudi 27 janvier 2022 ;
  • jeudi 24 février 2022 ;
  • mardi 29 mars 2022 ;
  • mercredi 27 avril 2022 ;
  • vendredi 27 mai 2022 ;
  • mardi 28 juin 2022 ;
  • mercredi 27 juillet 2022 ;
  • lundi 29 août 2022 ;
  • mercredi 28 septembre 2022 ;
  • jeudi 27 octobre 2022 ;
  • lundi 28 novembre 2022 ;
  • vendredi 23 décembre 2022.

Comment demander sa retraite quand on est fonctionnaire ?

Le fonctionnaire doit formuler sa demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il doit en informer son employeur par la voie hiérarchique.

Cette demande va lui permettre de faire valoir ses droits et de déclencher la mise en paiement de sa retraite de base (versée par le SRE ou la CNRACL) et de sa retraite complémentaire (RAFP).

La procédure de demande de retraite varie en fonction de sa fonction publique de rattachement. Pour la fonction d’État, la demande s’effectue en ligne ; en cas d’impossibilité absolue (faute de connexion internet), la demande peut être formulée par écrit au moyen du formulaire Cerfa numéro 14903. Pour les fonctions territoriale et hospitalière, les retraites de base et complémentaire se demandent en ligne depuis l’espace personnel ; c’est la CNRACL qui va étudier les dossiers.

Les dérogations aux conditions de durée d’assurance et d’âge

Il existe différentes dérogations permettant aux fonctionnaires de bénéficier d’une retraite à taux plein. Il s’agit des cas :

  • de retraite au motif d’invalidité (professionnelle ou non). À ce titre, le fonctionnaire n’est plus soumis aux conditions d’âge et de durée d’assurance ;
  • de carrière longue (durée de cotisation complète + 4 ou 5 trimestres validés avant 20 ans) ;
  • d’enfant de plus d’un an, présentant une invalidité supérieure ou égale à 80 %, ou d’avoir trois enfants, à condition d’avoir effectué au moins 15 ans de service ;
  • d’infirmité ou de maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint, à condition d’avoir effectué au moins 15 ans de service ;
  • d’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, à condition d’avoir cotisé le nombre de trimestres suffisant.

La possibilité du cumul d’emploi

Lorsqu’un fonctionnaire est retraité, il peut cumuler sa retraite avec des revenus issus d’un emploi. Ce cumul peut être intégral ou partiel, avec des conditions qui varient selon qu’il est à la retraite depuis 2015 ou avant 2015.

Dans les deux cas, il a le droit de reprendre un emploi rémunéré dans le secteur public en tant que contractuel ou dans le secteur privé, sous forme salariée ou autre (profession libérale, indépendant, etc.). S’il est titularisé dans le secteur public, sa retraite sera annulée. Elle sera alors recalculée en tenant compte de l’ensemble de ses services publics lorsqu’il cessera sa nouvelle activité.

Pour un départ avant 2015

Cumul total

Le fonctionnaire peut cumuler intégralement sa retraite de base avec les revenus d’un emploi privé (même s’il exerce dans un EPIC, comme la RATP).

Il cumulera également ses retraites (base et complémentaire) avec les revenus d’une activité publique s’il remplit l’une des deux conditions suivantes : avoir obtenu toutes ses retraites (base et complémentaire) des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales et remplir les conditions d’âge ou de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaire à taux plein, ou s’il perçoit une retraite pour invalidité.

Il peut également cumuler intégralement sa retraite de base avec les revenus des occupations suivantes : activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d’assises, conseiller Prud’homme, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, assesseur des tribunaux pour enfants, fonctions d’arbitrage, missions de consultation ou de constatation confiées par des juges, missions d’expertise, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties) ou mandat d’élu local ou de membre des conseils d’administration et des diverses commissions ou conseils (créés dans le cadre d’établissements publics, d’entreprises du secteur public ou d’organismes chargés de l’exécution du service public).

Cumul plafonné

Si le fonctionnaire ne remplit pas l’une des deux conditions permettant le cumul (emploi et retraite) total, il peut toutefois cumuler intégralement sa retraite de base et les revenus d’une activité publique si ses revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de sa pension, majoré de 7201,93 euros. Si ses revenus d’activité dépassent ce plafond, l’excédent est déduit de sa retraite.

Exemple : si le montant annuel brut de la retraite de base est égal à 15 000 euros, le fonctionnaire peut cumuler intégralement celle-ci avec des revenus, s’ils ne dépassent pas (15 000 / 3) + 7201,93, soit 12 201,93 euros brut par an.

Pour un départ après 2015

Cumul total

Le fonctionnaire peut cumuler intégralement ses retraites (base et complémentaire) avec les revenus d’une activité publique s’il remplit l’une des 2 conditions indiquées précédemment.

Il peut également cumuler intégralement sa retraite de base avec les revenus des activités suivantes :

  • Artiste du spectacle.
  • Mannequin.
  • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.
  • Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, chorégraphiques et musicales, graphiques et plastiques, audiovisuelles et cinématographiques, et photographiques.
  • Auteur d’œuvres de l’esprit (peintures, sculptures…).
  • Activités juridictionnelles ou assimilées (citées précédemment).
  • Mandat d’élu local ou de membre d’un conseil d’administration et des diverses commissions ou conseils (comme détaillés auparavant).

Cumul plafonné

Si le fonctionnaire ne remplit pas l’une des deux conditions permettant le cumul (emploi + retraite) total, il peut toutefois cumuler intégralement sa retraite de base et les revenus d’une activité publique si ses revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de sa pension, majoré de 7201,93 euros. Si ses revenus d’activité dépassent ce plafond, l’excédent est déduit de sa retraite.

Exemple : si le montant annuel brut de la retraite de base est égal à 13 000 euros, le fonctionnaire peut cumuler intégralement celle-ci avec des revenus, s’ils ne dépassent pas (12 000 / 3) + 7201,93, soit 11 201,93 euros brut par an.

Déclaration obligatoire

Toute reprise d’activité professionnelle doit être déclarée à sa caisse de retraite.

FAQ

Quel est le taux plein de la retraite d’un fonctionnaire ?

Le taux plein de la retraite est de 75 % dans la fonction publique. Pour en bénéficier, il faut, comme dans le secteur privé, avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres. Il varie selon plusieurs critères, dont l’âge de naissance. Dans la fonction publique d’État, cela va de 158 trimestres (pour les droits à la retraite ouverts en 2007) à 172 trimestres (pour les droits à la retraite ouverts en 2033).

Quels organismes paient les retraites des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dépendent de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les fonctionnaires d’État, les magistrats et les militaires cotisent auprès du service des retraites de l’État (SRE).

Quel est l’indice retenu pour la retraite d’un fonctionnaire ?

Le montant de sa pension de retraite est calculé sur la base de son dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois, à la date de sa cessation de fonctions.
S’il a bénéficié d’un changement d’échelon, moins de 6 mois avant son départ en retraite, c’est son traitement indiciaire précédent qui est pris en compte. Par ailleurs, s’il est à temps partiel, le montant de sa pension de retraite est calculé sur la base de son traitement indiciaire à temps plein.

C’est quoi le minimum garanti pour une retraite de fonctionnaire?

La pension de retraite d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions (comme de justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou d’avoir atteint la limite d’âge par exemples). Son montant varie en fonction du nombre d’années de services. Exemple : pour 40 ans de service, il est de 1200,32 euros par mois.

Quel est l’âge minimum autorisé pour un départ en retraite ?

Le droit à la retraite est ouvert aux fonctionnaires à un âge qui varie selon leur année de naissance. Il se situe entre 60 et 62 ans pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire et entre 55 et 57 ans pour ceux de la catégorie active.

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