Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Il est possible en France depuis 2009 de devenir auto-entrepreneur. Ce qui signifie concrètement que vous avez la possibilité de créer votre propre entreprise en bénéficiant d’une fiscalité allégée et de démarches administratives moins contraignantes que celles inhérentes à la création d’une entreprise « classique ».
Un statut avec des démarches administratives simplifiées
En France, toute rémunération provenant d’un travail avec un salaire à la clé doit être déclarée. C’est pourquoi bon nombre de personnes ayant une activité complémentaire choisissent la carte du statut de micro-entrepreneur, car cela leur permet de déclarer plus facilement leurs revenus complémentaires tout en restant dans la légalité de l’application de la loi française.
D’autre part, ce statut est avantageux, puisque contrairement à une entreprise classique, le professionnel avec le titre d’auto-entrepreneur a juste à faire une déclaration de son chiffre d’affaires à l’URSSAF et à payer les cotisations correspondantes. Ces dernières sont calculées en fonction d’un pourcentage qui dépend du type d’activité que vous exercez (entre 12, 8 % et 22, 2 % du chiffre d’affaires).
Cotisations de retraite du micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs cotisent pour leur retraite au même titre qu’un salarié. C’est le montant de vos cotisations versées à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres qui permettront de déterminer vos futurs droits à la retraite. Ces cotisations sont également redistribuées à plusieurs organismes sociaux comme la sécurité sociale, la caisse d’allocation familiale, l’aide à la formation, etc.
Attention, sachez que si pendant une période donnée, vous déclarez ne pas avoir fait de chiffre d’affaires, vous ne payerez pas de cotisations sociales. Cependant, durant cette période de travail, vous ne cotiserez pas pour votre retraite.
Les différents régimes d’affiliation
Il existe deux principales caisses de retraite pour votre auto-entreprise. Il n’est pas possible pour un entrepreneur de se baser sur deux organismes. Il est donc important de bien connaître ces différents organismes, afin d’anticiper le calcul de votre taux d’abbatement ou encore le montant de vos cotisations.
Il est indispensable de noter qu’il faut obligatoirement déclarer un organisme de retraite complémentaire. Certaines questions peuvent encore se poser pour les entrepreneurs. Quelles démarches pour s’affilier à un régime de retraite ? Ai-je le droit de me former ? Nous essaierons d’y répondre dans la suite de cet article.
Dès lors que vous déclarez votre activité à l’URSSAF, une carte est à votre disposition et vous n’aurez rien à effectuer. Visitez le site de l’URSSAF afin d’en connaître davantage.
La CIPAV
Cet organisme de retraite concerne plusieurs catégories de professionnels. Les professions libérales telles que architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur-conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, guide-conférencier.
L’assurance retraite générale (SSI)
Vous serez directement affilié à la SSI lorsque vous êtes artisan ou commerçant.
Qu’est ce que l’AGIRC et l’ARCCO?
Ces organismes associatifs indépendants de la sécurité sociale sont des fédérations qui supervisent et contrôlent les institutions des régimes de retraite complémentaire.
Calcul du chiffre d’affaires, montant des cotisations et âge de départ à la retraite
Le chiffre d’affaires
La caisse retraite dont vous dépendez vérifie le chiffre d’affaires réalisé puis valide le montant des cotisations. A ce titre, il faut obtenir un chiffre d’affaires minimum, sinon vous n’aurez pas le droit à l’assurance vieillesse minimum. Ce qui est fort dommage lorsqu’on arrive à l’âge de la retraite !
Les cotisations
L’abbatement forfaitaire dépend toujours de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. Voici les chiffres qui s’appliquent au régime général (SSI)
- Activités commerciales : Abattement de 71%
- Prestation de services : 50%
- Activités libérales : 34%
Les taux de cotisations comprennent les droits à l’assurance maladie, les droits maternité, l’invalidité-décès, la CSG.
L’âge de départ
En 2022, pour bénéficier d’une retraite à taux plein il faut valider un minimum de 166 trimestres et jusqu’à 173 trimestres en fonction de votre année de naissance. La loi paritaire prévoit un retrait à l’âge de 62 ans minimum. Enfin, à partir de 67 ans, tout le monde peut profiter d’une retraite à taux plein quelle que soit votre ancienneté dans l’univers des entrepreneurs. Le minimum vieillesse et les droits de formations sont issus des charges sociales cumulées.
Comment fonctionne le système de retraite des micro-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont classés parmi les travailleurs non-salariés (TNS). Ce qui veut dire qu’en fonction de la nature de la profession qu’ils exercent, ils dépendront pour leur retraite de base d’une caisse de retraite différente. En effet, il existe deux possibilités :
- l’Assurance retraite du Régime Général,
- la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Il faut savoir qu’en plus de la retraite de base, le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un autre revenu appelé la retraite complémentaire. Celle-ci viendra complémenter vos indemnités de base. En général, aucune démarche n’est à faire de votre part. En fonction de votre activité professionnelle et de votre régime de retraite de base, un organisme annexe de retraite complémentaire vous sera attribué automatiquement. Ainsi, vous dépendrez soit de :
- l’annexe du régime complémentaire des indépendants (RCI), pour les professionnels qui dépendent du régime de retraite général,
- ou de l’annexe du régime complémentaire de la CIPAV pour les autres.
Toutefois, si vous envisagez d’embaucher du personnel, dans ce cas, mieux vaut bien vous renseigner sur les diverses retraites complémentaires possibles, afin de choisir celle qui correspondra vraiment à vos besoins.
Les conditions de départ à la retraite pour les travailleurs indépendants
En France, après des années de travail, chaque individu bénéficie du droit d’arrêter son activité. L’indemnité de départ à la retraite est généralement calculée en fonction d’indices ou de revenus liés à la profession exercée par l’individu.
Les personnes qui choisissent d’exercer un travail indépendant seront soumises aux conventions spécifiques liées à l’auto entreprise. La commission paritaire en France oblige les entrepreneurs à choisir une caisse de retraite complémentaire.
Visitez le site de l’URSSAF qui décrit précisément les droits et devoirs concernant les conditions de départ à la retraite pour cette catégorie de travailleurs.
Avec l’ancienneté, il vous faut valider un certain nombre de trimestres, sous peine de décote de leur pension. Ceux-ci sont calculés en fonction du cumul des revenus du travailleur. Le calcul de la retraite complémentaire se réalise avec des points. La valeur des points est différente selon l’affiliation et le montant des revenus du professionnel indépendant.
L’âge de départ à la retraite influence-t-il le montant des indemnités de la retraite complémentaire ?
Pour rappel, l’âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, mais si vous n’avez pas totalisé le nombre de trimestres requis, l’indice du taux pour le calcul de vos indemnités subira une décote. Ce qui veut dire que vous percevrez moins que prévu. Le nombre de trimestres (ou années de cotisations) requis dépendra de votre année de naissance (41 ans et 6 mois si vous êtes né entre 1955 -1957 et plus de 43 ans si vous êtes né après 1973).
Par contre, bonne nouvelle, à 67 ans, en application de la loi actuelle, vous avez la possibilité de partir à la retraite à taux plein, même si vous n’avez pas validé tous les trimestres demandés.
Valider ses trimestres en tant qu’auto-entrepreneur
La validation des trimestres d’une micro-entreprise dépend du revenu annuel effectué. Ce dernier se calcule en soustrayant au chiffre d’affaires annuel un abattement dont l’indice du pourcentage appliqué dépend du type de l’activité et de la profession exercée. Cet abattement forfaitaire est de l’ordre de :
- 71 % pour les activités commerciales,
- 50 % pour les prestations de service commercial et artisanal,
- 34 % pour les activités libérales.
À savoir, il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres en un an, même si vous avez dépassé le montant de validation des 4 trimestres avant la fin de l’année en cours.
Calcul du montant de sa pension retraite complémentaire
En fonction de la convention collective et de la commission paritaire de la caisse de retraite complémentaire à laquelle vous appartenez, certains paramètres de calcul peuvent légèrement différer. Toutefois, dans tous les cas, que vous apparteniez pour votre retraite de base au régime de retraite général ou à la CIPAV, la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs s’établit selon un système de points.
Plus vous cotisez, plus vous accumulerez de points. L’ancienneté dans votre profession n’est donc pas un critère qui rentre en ligne de compte. Par contre, si vous cumulez également une activité en tant que salarié, vos salaires seront pris en compte pour le calcul de vos points. Le total de ces points fera alors l’objet d’une conversion en euros par une formule qui consiste à multiplier le nombre de points total par la valeur d’un point au moment de votre départ à la retraite (pour infos, en 2022, la valeur d’un point est de 1, 284 €). Enfin, le résultat ainsi obtenu correspondra au montant annuel de la pension de votre retraite complémentaire. Pour savoir quelle indemnité mensuelle cela fera, il vous suffira de diviser ce résultat par 12.
Salariés et auto-entrepreneurs : les différences
Une spécificité liée au statut de micro : L’entreprise qui ne génère pas de chiffre d’affaires , vous ne payez pas de charges sociales mais vous ne cotisez pas pour votre retraite. La loi paritaire est parfaitement claire à ce sujet depuis des années. L’application de cette loi l’est également.
De même que pour un travailleur salarié, les entrepreneurs peuvent valider au maximum 4 trimestres par an. Cependant, travailler ne suffit pas. Vous devez dégager un salaire suffisant pour déclarer vos revenus et bénéficier d’une indemnité, tout en prenant en considération l’abattement qui s’impose.
En conclusion
En France, le droit au régime de retraite pour les entrepreuneurs est paritaire et très encadré au niveau de la loi. A ce titre, il diffère de celui qui existe pour les salariés, mais se comptabilise également en nombre de points, d’indices, de taux de cotisations ou d’abattement et de nombres de trimestres validés.
L’âge du départ à la retraite, l’objet de nombreux débats dans notre pays, n’est pas remis en question lorsque vous choisissez d’exercer un métier en auto-entreprise, du moment que vous obtenez un salaire régulier.De quoi rassurer votre fibre entrepreneuriale
FAQ
Comment cotiser pour la retraite en étant auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur cotise pour sa retraite en payant chaque mois ou chaque trimestre ses cotisations sociales. Ces cotisations sont alors redistribuées pour l’aide à la formation professionnelle, les indemnités journalières de la sécurité sociale (congé maternité, invalidité, maladies, etc.) et bien sûr ces cotisations seront également reversées à la caisse de retraite. Le montant de ces cotisations dépend uniquement de votre chiffre d’affaires. Donc, plus vous gagnez, plus vous cotiserez pour votre retraite.
Comment valider un trimestre de retraite en auto-entrepreneur ?
Pour valider un trimestre grâce à sa micro-entreprise, il faut avoir totalisé au minimum l’équivalent de 150 heures du SMIC horaire de revenu annuel, après le retrait de l’abattement forfaitaire. La base de référence du SMIC horaire correspond à sa valeur au 1er janvier de l’année en cours (soit 10, 57 € pour 2022).
