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Conseils-Service.fr, 2022

La retraite d'un militaire en France : le guide complet

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Retraite militaire

À l’instar de celle des policiers, de la marine et des agents de la SNCF, la retraite des salariés militaires dépend des annexes des régimes spéciaux de certains corps de l’Etat en France. Elle est donc reversée par ce dernier. Ses conditions sont proches de celles du régime de retraite des fonctionnaires, bien que différentes en certains points du fait des conditions qu’exigent cette profession classée « à risque ».

Dans ce guide nous vous expliquerons quelles sont les spécificités de cette profession. Nous ferons le point sur les différentes démarches administratives à effectuer pour toucher vos indemnités. Nous vous parlerons également de la réforme des retraites, ainsi que de divers autres droits tels que la pension d’invalidité, la retraite à taux plein et la pension de réversion des militaires.

La durée de service des militaires

Le départ à la retraite des professionnels militaires ne dépend pas d’une limite d’âge, mais de la durée de leur service. Le minimum exigé est de :

  • 17 ans pour les non-officiers,
  • 20 ans pour les officiers sous contrat,
  • 27 ans pour les officiers.

Cette limite n’entre pas en vigueur dans le cas des militaires radiés de leur profession pour cause d’infirmité.

Les militaires effectuant leur départ avant d’avoir atteint la durée minimale de leur service n’ont pas le droit à une liquidation immédiate de leur pension. Il leur faudra attendre, selon les cas, leur 52 ans ou leur 62 ans avant d’en bénéficier.

Pour obtenir le droit à la retraite à taux plein, l’âge minimum requis dépend du titre du militaire. Il se situe entre 47 et 67 ans.

Le montant de la retraite des militaires en France

Le calcul de la pension retraite

Pour calculer la retraite d’un militaire, il suffit de faire le rapport entre le nombre de trimestres acquis et requis pour le service d’une pension à taux plein, de le multiplier par 75% et enfin par le salaire brut indiciaire.

Soit :
((Nombre de trimestres acquis / Nombre de trimestres requis pour le service d’une pension à taux plein) x 75%) x salaire brut indiciaire.

À noter que d’après les conventions, le solde brut indiciaire correspond au salaire (hors primes) perçu au cours des 6 mois précédents le départ à la retraite.

Pour plus de simplicité, effectuez le calcul via ce simulateur.

La retraite à taux plein

La perception des indemnités de la retraite à taux plein est accordée par la sécurité sociale lorsque le militaire atteint la limite d’âge ou le nombre de trimestres applicables à sa catégorie (hors formation).

Plusieurs cas de figure sont alors possibles :

  • la limite est égale ou supérieure à 57 ans,
  • le militaire part en retraite après ses 52 ans,
  • la limite est inférieure à 57 ans,
  • le militaire part en retraite avant ses 52 ans.

Dans les deux premiers cas, le taux plein est accordé par la sécurité sociale si le militaire atteint l’ancienneté minimale fixée à sa catégorie ou s’il totalise entre 160 et 172 trimestres de cotisations tous trimestres confondus. Le nombre de trimestres dépendra de son année de naissance.
Dans les deux derniers cas, les officiers doivent totaliser 118 trimestres (soit 29,5 années) et les non-officiers 78 trimestres (soit 19,5 années).

Des bonifications, c’est-à-dire des trimestres « gratuits », peuvent être accordés en annexe :
– pour chaque enfant né avant 2004 et pour lequel le militaire a réduit ou interrompu son activité,
– en cas de participation à une campagne militaire ou à une opération aérienne ou sous-marine,
– au bout de 17 ans d’ancienneté (1/5ème de la durée de service, dans une limite de 5 ans).

La décote et la surcote

Au même titre que les fonctionnaires de l’Etat, les militaires peuvent faire l’objet d’une décote ou d’une surcote.

Plusieurs cas sont possibles :

  • si le militaire part en retraite à 52 ans ou plus alors que sa limite d’âge est égale ou supérieure à 57 ans, il reçoit une décote de 1,25% pour chaque trimestre manquant avec une limite de 20 trimestres ;
  • si le militaire dépasse l’âge minimal ou la durée de service qui lui est exigée, il perçoit une surcote de 1,25% ;
  • si le militaire part en retraite avant ses 52 ans, il subit l’application d’une décote de 1,25% par trimestre (dans une limite de 10 trimestres) s’il totalise entre 25 et 27,5 années de services pour les officiers ou entre 15 et 17,5 années de service pour les non-officiers.

Le RAFP

Créée en 2003 par la loi Fillon, la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique est une pension complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions militaires et civiles.

Deux conditions sont nécessaires pour en bénéficier :
– être admis à la retraite auprès du SRE ou de la CNRACL,
– avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

En cas de départ à la retraite anticipé, vous devez attendre d’avoir atteint l’âge minimum pour demander l’application du RAFP et en toucher les indemnités.

La retraite militaire dépend des annexes du code des pensions civiles et militaires des retraites.

Comment demander sa retraite militaire ?

Il est fortement recommandé aux militaires d’effectuer une demande de relevé de carrière environ 2 ans avant la date de départ à la retraite. Ce délai permet entre autres d’anticiper les délais nécessaires à d’éventuelles rectifications ou régularisations.
Depuis 2010, les militaires âgés de 35 à 50 ans reçoivent un relevé de situation individuelle tous les 5 ans. À 55 ans, l’administration leur transmet une estimation de leurs droits tous les 5 ans.

La demande pour l’obtention de la pension de retraite militaire s’effectue en deux parties.
Tout d’abord, le salarié militaire doit demander sa radiation des cadres (s’il est militaire de carrière) ou des contrôles (s’il est militaire sous contrat). Cette démarche doit être effectuée dans les 6 mois précédant la date de départ souhaitée.
Ensuite, le militaire doit adresser une demande de liquidation de sa pension retraite auprès du Service des Retraites de l’Etat. Cette démarche peut être faite en ligne via le portail de l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public ou par courrier auprès du Service des Pensions et des Risques Professionnels du Ministère des Armées.

Le droit à la pension prend effet le premier jour du mois suivant la cessation de l’activité militaire.

Téléchargez ce formulaire.

La pension militaire d’invalidité

Les conditions

Peuvent prétendre au versement de la retraite militaire d’invalidité :

  • les militaires mobilisés, engagés, de carrière et du contingent avant 2000,
  • les victimes d’actes de terrorisme,
  • les victimes civiles de la guerre.

À condition que ces personnes présentes des infirmités indemnisables résultant :

  • d’un événement de guerre ou d’opérations extérieures,
  • d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service,
  • d’une maladie contractée par le fait du service ou à l’occasion du service.

La demande

En tant que salarié militaire en activité, vous devez déposer votre demande de carte de pension d’invalidité auprès de votre unité ou de votre organisme d’emploi.
Si vous êtes une victime civile ou un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles, vous devez effectuer votre demande auprès de la commission paritaire des services de l’entreprise de l’Office Nationale des Anciens Combattants du lieu de votre domicile.

Après examen de vos droits, l’administration adressera ou non un dossier de pension en votre faveur à la commission paritaire du Service des Retraites de l’Etat. Ce dernier expédiera à votre domicile votre carte de pension ainsi que les instructions d’obtention du paiement de votre pension.

En fonction de la nature et du degré de l’infirmité, la durée de l’invalidité peut être temporaire ou définitive. Lorsque votre période d’invalidité arrive à son terme, vous pouvez en demander le renouvellement. Conformément à la convention du travail, l’aggravation du fait de l’infirmité (prouvée auprès d’une entreprise de santé) peut être prise en compte au moment de la demande de renouvellement de votre carte.

L’abattement

Comme pour tout autre travail, le professionnel militaire est soumis à un abbatement fiscal de 10%.

La réforme des retraites

Lors de sa campagne en 2022, Emmanuel Macron promet l’instauration d’un système universel à points pour le calcul des retraites. La commission paritaire a cependant été repoussée du fait de la pandémie de Covid-19. Elle ne concerne ni les retraités, ni les actifs nés avant le 1er janvier 1975.

Pour plus d’informations, visitez ce site.

FAQ

Le service militaire compte-t-il pour la retraite ?

Oui. D’après la convention du travail, les trimestres assimilés au cours du service militaire (hors formation) sont pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance vieillesse.
Pour les régimes complémentaires, l’attribution de la pension n’est pas automatique. Pour l’Arrco et l’Ircantec, seuls les services de plus d’un an sont pris en compte.

Quel est le montant de la retraite d’un colonel ?

Le montant brut moyen de la pension mensuelle d’un militaire au titre de colonel est de 2 936 euros (40 ans de services et bonifications, indice majoré 820). Les indices (contrairement à l’abattement) pourraient faire l’objet d’une évolution suite aux nouvelles lois de la réforme des retraites.

Quelle est la pension de réversion d’un militaire ?

Les conjoints survivants ou ex-conjoints de militaires ont droit au versement d’une pension de réversion correspondant à 50% de la pension retraite que le militaire percevait ou aurait perçu durant sa retraite. Ce montant est majoré à 100% si le militaire est mort en service.

Le couple doit avoir été marié depuis au moins 4 ans, avoir eu au moins un enfant durant leur mariage, s’être marié au moins deux ans avant la mise en retraite du militaire.
Si le militaire défunt à été marié plusieurs fois, le montant de la pension est divisé entre ses différents conjoints, en fonction de la durée de chaque mariage. Si l’ex-conjoint ou conjoint survivant se remarie, son droit est suspendu. Il peut être rétabli en cas de divorce.

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