Pilote de ligne : pénibilité du métier
La profession fait rêver et l’on en mettrait presque en annexe la réalité d’un métier particulièrement exigeant. Elle commence par des années d’études et d’une formation poussée qui continuera pendant toute la vie professionnelle. L’officier de navigation se plie en permanence à d’importants décalages horaires, à des horaires décalés et de nuit, au bruit, aux sollicitations physiques de la haute altitude (baro). Durant toute sa carrière, il est soumis à un éloignement systématique de ses proches et à l’application d’une hygiène de vie rigoureuse.
Sorti de sa promo avec son titre en poche, il supporte la remise en cause permanente de sa carrière et de son emploi par des contrôles (médicaux et professionnels) périodiques et rédhibitoires. La capacité à voler et à transporter des passagers est indissociable de bonnes aptitudes physiques et mentales et d’entraînements réguliers permettant de gérer un environnement particulièrement complexe.
Les pilotes de ligne ont, à diplôme égal, le titre et la fonction de « commandant de bord » ou « d’officier pilote de ligne », dit aussi « copilote ». Ces affectations décidées par l’entreprise employeuse dépendent de l’ancienneté dans la compagnie et de l’expérience sur le type d’appareil à piloter. Le commandant de bord se distingue aussi par une formation plus approfondie, notamment sur la prise de décision. L’organisation des tableaux de bord actuels des appareils (cartes, radio, indicateurs et objets de navigation) est conçue pour un travail partagé.
Histoire sociale
Pour répondre à la demande des aviateurs civils, la loi du 30 mars 1928 crée le « Fonds de prévoyance de l’aéronautique commerciale ». Il est destiné à aider les victimes d’accidents aériens et leurs familles. La gestion en est assurée par la Caisse des Dépôts.
Puis, à la demande des personnels navigants, la loi du 27 avril 1951 et son décret du 7 janvier 1952 instaurent le « régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile » (CRPNPAC). Depuis, elle s’est profondément modifiée au travers de six nouveaux décrets (1963, 1984, 1995, 2005, 2011 et2012).
Le SNPL (syndicat national des pilotes de ligne) est aussi créé en 1952 pour la protection de la profession. Il nait de l’APNA (association des professionnels de l’aviation) fondée en 1927.
CRPNPAC : la caisse de retraite des personnels navigants
Elle est ordinairement nommée CRPN. Son fonctionnement paritaire est régi par le code de l’aviation civile et le code de la sécurité sociale. Par convention, elle assure la gestion d’un régime de retraite complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale des salariés. Le régime est obligatoire pour les personnels des entreprises de l’aviation civile et fondé sur la répartition. La réforme souhaitait l’application d’un système par points… Autonome, ce régime complémentaire bénéficiait en 2018 à près de 34 000 professionnels actifs et 22 000 pensionnés.
Le conseil d’administration de la CRPN est paritaire :
- 11 représentants des employeurs
- 11 représentants des affiliés, actifs et retraités (élus pour 5 ans)
- Les président et vice-président (élus au sein du CA pour 5 ans renouvelables)
- 1 Commissaire du gouvernement, pour le ministre chargé de la Sécurité sociale
- 1 représentant du ministre chargé de l’Aviation civile
Par convention, les deux derniers assistent aux délibérations sans droit de vote.
La CRPN gère 3 fonds alimentés par les cotisations des salariés et un fonds social annexe destiné à secourir les adhérents en difficultés.
- le fonds de retraite verse des pensions et des bonifications (trimestres gratuits liés aux services rendus ou au nombre d’enfants) ;
- le fonds de majoration (augmentation du montant de la retraite lié à la durée de travail ou nombre d’enfants) ;
- le fonds d’assurance verse un capital en cas de décès en accident aérien, ou en cas d’inaptitude définitive imputable à l’activité aérienne ;
- le fonds social.
Les réserves, gérées par les services paritaires de la CRPN, assurent et sécurisent la viabilité et l’autonomie du régime.
Affiliation
L’affiliation à la CRPN est obligatoire pour tout pilote de ligne salarié en tant que navigant professionnel à titre d’occupation principale, et affecté à une base en France. Par convention, s’il est basé hors de France et salarié d’une compagnie étrangère, il peut s’affilier de manière volontaire, indépendamment de la volonté de son employeur. L’affiliation est encadrée par l’article R-423-6 du code de l’aviation civile. Elle repose sur le contrat de travail, lui-même régit par l’article L 653-1 et suivant du code des transports).
L’affiliation est déclenchée par la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déposée par l’employeur auprès de la CRPN, en même temps qu’à l’URSSAF, par internet, papier ou fax. Si l’employeur est défaillant, la déclaration préalable d’embauche peut être déposée à la CRPN par le salarié avant son premier vol.
La caisse exclut les navigants professionnels indépendants.
Cotisations
DSN : la déclaration sociale nominative
C’est un dispositif national mis en place à la CRPN le 1er janvier 2017. Il s’agit d’un système d’automatisation de la transmission des données sociales à partir du bulletin de salaire. Le recouvrement des cotisations et la validation des droits en France s’en trouvent simplifiés.
L’assiette
L’assiette des cotisations CRPN est calculée en se référant à l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale (assiettes des cotisations sociales). Elle exclut la totalité des indemnités de frais professionnels annexes (repas, nettoyage, téléphone, etc.), les frais et/ou indemnités de rupture de contrat.
Éléments de calcul 2021
(Source CRPN)
Indices et plafond 2021
Aucun abattement de plafond n’est autorisé en fonction du taux d’emploi.
- IVSC – Indice de Variation des Salaires Corrigé : 33,9056
- IVP – Indice de Variation des Pensions (aligné sur l’indice de consommation INSEE) : 40,0649
- PSS Plafond mensuel de Sécurité sociale : 3 428 €
Taux de cotisations et plafonds de salaires soumis à cotisations CRPN
- Fonds de retraite : cotisation : 23,22 % ; plafond 8 PSS ; valeur du plafond 2021 : 329 088 €
- Fonds d’assurance : cotisation : 0,10 % ; plafond 8 PSS ; valeur du plafond 2021 : 329 088€
- Fonds de majoration : cotisation : 0,68 % ; plafond 1 PSS ; valeur du palfond 2021 : 41 136 €
Exemple
Source : CRPN mai 2021
Pour une rémunération mensuelle de 3 500 € en 2021 :
Cotisations personnelles
- Fond de retraite : 8,36 % soit 292,60 €
- Fonds d’assurance : 0,05 % soit 1,75 €
- Fonds de majoration : 0,34 % (du PSS) soit 11,66 €
Cotisations employeur
- Fond de retraite : 14,86 % soit 520,10 €
- Fonds d’assurance : 0,05 % soit 1,75 €
- Fonds de majoration : 0,34 % (du PSS) soit 11,66 €
Prestations 2021
Montants maximum annuels pour liquidation en 2021
- Majoration de base : 8 227 €
- Bonification : 1 234 €
- Assurance décès : de 125 408 € (Mini) et 493 632 € (Maxi) ; 41 136 € par enfant à charge.
(Source CRPN)
Mesures de protection – Covid19
De nombreuses mesures de protection entourent les personnels navigants en vue d’optimiser les montants des pensions. Les plus importantes sont liées à la validation des périodes cotisées. Plusieurs périodes peuvent être rachetées, par exemple celles d’incapacité médicale, de chômage, de temps alterné, de stage de qualification ou de trimestres d’études, etc. D’autres sont validées gratuitement ou peuvent être rachetées, comme les périodes d’absence pour maternité ou paternité. Les périodes de guerre font l’objet de validation gratuite.
Dans le cadre du ralentissement historique du trafic aérien lié à la pandémie mondiale, le CRPN a mis en place, avec l’accord de sa Tutelle (l’État) deux mesures importantes pour le calcul des pensions. La première est la prise en compte de la totalité de salaires, même si les cotisations n’ont pas été versées. La seconde est la validation des périodes d’activité partielle, même si les cotisations n’ont pas été versées. Une légère augmentation des taux de cotisation en sortie de crise permettra de financer cet effort.
Les entreprises en retard de paiement ne seront pas pénalisées, le report sera possible jusqu’au 31 décembre 2023. Si les cotisations patronales non payées sont importantes (plus de 700 millions d’euros), elles sont largement inférieures aux produits de gestion (placements) des réserves.
La liquidation des droits
La jouissance des pensions est encadrée par l’article R 426-15-4 du code de l’aviation civile. La demande de liquidation peut se faire en ligne, le versement est conditionné par la demande faite dans les délais prévus et la cessation des activités de navigant. Les conditions de liquidation, taux plein ou décote, dépendent de l’année de l’effet de droit, la longueur de la carrière et l’âge de l’affilié. Des règles spécifiques d’indemnités sont appliquées dans les cas de décès, inaptitude définitive et fin de droits de chômage.
Le montant de la pension dépend de la durée de la carrière et des salaires perçus. Le rapport est proportionnel pour une durée maximale de 25 annuités. Au-delà des 25 annuités, les 25 meilleures années (en termes de salaire) sont retenues pour le calcul. Les autres sont prises en compte à un taux arrêté en fonction de l’âge de départ et de l’ancienneté (nombre total d’annuités cotisées).
Le montant de la pension mensuelle CRPN liquidée en 2021 correspond généralement de 43 % à 46 % du salaire brut mensuel pendant 25 ans. (Source : Livret d’accueil CRPN, mai 2021, p16)
Pilote de ligne : la retraite
L’espérance de vie des pilotes de ligne est actuellement de 91 ans. L’on pourrait s’en étonner au vu de la sollicitation physique du métier. Mais la première caractéristique des pilotes de ligne est une excellente condition physique de départ, vérifiée tout au long de la carrière et servie tout aussi longtemps par une rigoureuse hygiène de vie.
Sources: Livret d’accueil CRPN mai 2021 – https://www.crpn.fr/ – https://snpl.com/pilote-de-ligne/faq/
