Peux t'on refuser de payer les frais d'obsèques ?
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Qui doit payer les frais d'obsèques
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Le coût des obsèques en France
Le coût des obsèques englobe les frais de l’achat d’une concession de cimetière, les frais des travaux de construction d’un caveau funéraire et les frais de la prestation des pompes funèbres. Toutefois, la concession de cimetière et la construction du caveau étant très aléatoires, seuls les frais de la prestation des pompes funèbres sont facilement calculables.
Les frais de la prestation des pompes funèbres se répartissent en 2 catégories distinctes. D’une part, il y a les frais obligatoires et d’autre part les frais facultatifs.
Les frais obligatoires
Parmi les frais obligatoires lors des obsèques, on compte :
La région où se déroulent les obsèques
Que ce soit en province ou en région parisienne, les tarifs des cérémonies peuvent doubler, voire tripler dans certains cas. Sachez donc choisir le lieu convenable pour la mise en bière.
Le type de sépulture
Vous pourrez décider d’inhumer le mort. Pour ce choix, vous devez compter en moyenne 1000 €. En fonction donc de l’option que vous choisirez, les montants correspondants vous seront appliqués. En effet, vous pouvez enterrer votre proche seul ou dans le caveau familial. Il vous est également loisible de choisir le lieu qui vous convient le mieux. Aussi, un tout autre choix s’offre à vous. Vous pourriez opter pour l’incinération. Mais il faut toutefois savoir qu’aujourd’hui, une crémation est 8 % plus chère qu’une inhumation. Dans ce cas, tout dépend de l’institution responsable de l’enterrement.
Les frais administratifs
Ils concernent toutes les formalités et autres démarches administratives qui sont faites lors d’un décès. Ils impliquent la déclaration du décès à la mairie, la demande de l’ouverture d’un caveau familial à la mairie et la demande de permis d’incinérer ou d’inhumer le corps. Ces démarches sont essentiellement faites par un membre de la famille du défunt.
Les frais de cercueil
Ils varient entre 400 et 3 000 euros. Ils sont fonction de la qualité du cercueil et du prestataire sollicité. Dans tous les cas, le cercueil doit être étanche et biodégradable. Le cercueil utilisé pour l’inhumation est généralement fait de bois tandis que celui destiné à la crémation peut être fait en carton ou en aggloméré.
Pour la crémation, il est obligatoire de prévoir une urne cinéraire afin de recueillir les cendres du défunt. Cette urne peut être marbre, en céramique, en porcelaine, en acier, en cuivre ou encore en étain. Vous ferez le choix en fonction du budget et éventuellement de la volonté du défunt.
La plaque d’identité
Elle porte le nom et prénom du défunt ainsi que sa date de naissance et celle de sa mort. Elle se pose sur le cercueil ou sur l’urne cinéraire. Il faut compte environ 35 € pour la concevoir.
Le maître de cérémonie
Cette personne est chargé de coordonner l’organisation des obsèques. Il prépare la cérémonie avec la famille et assure la transmission des documents administratifs lors du convoi. Vous devez compter entre 100 et 500 € pour sa prestation. En fonction de la taille du défunt, vous devez prévoir au moins 4 porteurs. Pour cela, vous devez compter entre 300 et 600 €.
Le véhicule utilisé pour les obsèques n’est autre que le corbillard. Il bénéficie d’une immatriculation spéciale reconnue par la police et est chargé de transporter le corps du lieu de la mise en bière vers le cimetière. C’est en fonction du type de véhicule, du prestataire et de la distance à parcourir que sera fixé le coût de la prestation.
La fondation et l’ouverture du caveau
Pour cette prestation, vous devez compter entre 100 et 700 €.
La pierre tombale
Le prix d’une pierre tombale s’établit essentiellement en fonction des matériaux. En général, ces monuments funéraires sont réalisés en granit, en marbre, ou encore en pierre. Il faut compter entre 900 euros pour une pierre tombale en granit, et jusqu’à 12000 euros pour un monument funéraire en marbre.
Les frais facultatifs
Les frais facultatifs comprennent les prestations qui sont laissées à l’appréciation de la famille. Vous les choisirez en fonction de la volonté du défunt et de votre budget. Ils intègrent :
- La toilette mortuaire,
- Le garnissage,
- Le transport du corps,
- Les soins de conservation,
- Les décorations et ornements,
- Les fleurs et couronnes,
- La publication et faire-part de décès,
- Le registre à signatures et
- L’entretien de la sépulture.
La toilette mortuaire
Celle-ci peut être gratuite dans les hôpitaux et les maisons de retraite. Autrement, il vous faudra prévoir entre 50 et 150 € pour cette prestation.
Le garnissage
Il se négocie à environ 80 €. Il consiste à habiller l’intérieur du cercueil de coussins et d’un capiton.
Le transport du corps
Il désigne le déplacement du corps du lieu du décès vers la chambre funéraire. Les frais dudit transport varient en fonction de la distance à parcourir.
Les soins de conservation
Ils ne sont obligatoires que lorsque le défunt reste à son domicile avant les obsèques. Dans ce cas, il faut débourser 150 à 450 €.
La chambre funéraire et la chambre mortuaire
Par rapport au local funèbre, ayez en tête qu’il faut aussi compter les frais de transport du corps jusqu’au funérarium. Les charges d’une journée dans une chambre funèbre sont d’environ 100 € en comptant les frais d’entrée et les charges journalières.
Concernant le tarif de la chambre mortuaire, elle est gratuite pendant les 3 premiers jours. Après ce délai, si le cadavre du défunt toujours y est conservé, vous devrez payer des frais pour la salle mortuaire.
Les décorations et ornements
Ils désignent l’inscription des emblèmes civils ou religieux. Ils sont facturés entre 8 et 10 € par lettre.
Pour le registre à signatures
Vous devrez prévoir environ 40 € pour donner aux participants la possibilité de marquer leur soutien à la famille en y écrivant quelques mots.
Les fleurs et couronnes
Pour un enterrement, les fleurs et les couronnes peuvent être achetées chez un fleuriste, ou chez des artisans locaux spécialisés. Les prix oscillent entre 14,50 euros pour une gerbe de fleurs, et peuvent aller jusqu’à 500 ou 600 euros pour les couronnes de fleurs sur arpion. Il faut aussi noter que les prix peuvent varier en fonction des fleurs qui peuvent être artificielles ou naturelles.
La publication et faire-part de décès
Si vous souhaitez réaliser une publication pour annoncer un décès, les prix se situent entre seulement 2,40 euros par ligne et jusqu’à 250 euros. En effet, les tarifs sont plutôt sur la fourchette basse pour les publications dans la presse locale, mais peuvent coûter beaucoup plus cher dans la presse nationale.
L’entretien de la sépulture
L’entretien d’une sépulture peut être plus ou moins coûteux, selon les travaux et l’entretien à réaliser sur place, mais aussi en fonction de la fréquence. Généralement, on compte cette prestation entre 170 euros et 250 euros, notamment si des opérations de désherbage ou de fleurissement doivent être réalisées.
Les tarifs moyens des obsèques en France
Le tableau suivant vous indique le coût moyen des obsèques en France, mais il convient de noter que ces prix restent à titre indicatif :
Prestation | Prix |
Frais obligatoires | |
Sépulture | 1000 euros |
Frais de cercueil | Entre 400 et 3000 euros |
Plaque d’identité | 35 euros |
Maître de cérémonie | Entre 100 euros et 600 euros |
Fondation et ouverture du caveau | Entre 100 euros et 700 euros |
Pierre tombale | Entre 900 euros et 12 000 euros |
Total des frais obligatoires | Entre 2535 euros et 17 335 euros |
Frais facultatifs | |
Toilette mortuaire | Entre 50 euros et 150 euros |
Garnissage | 80 euros |
Soins de conservation | Entre 150 euros et 450 euros |
Chambre funéraire et mortuaire | 100 euros |
Décorations et ornements | Entre 8 euros et 10 euros par lettre |
Registre à signatures | 40 euros |
Fleurs et couronnes | Entre 14,50 euros et 600 euros |
Publication et faire-part de décès | Entre 2,40 euros et 250 euros |
Entretien de la sépulture | Entre 170 euros et 250 euros |
Total des frais facultatifs | Entre 614,90 euros et 1930 euros |
Total des frais obligatoires et facultatifs | Entre 3149,90 euros et 19 265 euros |
Les pompes funèbres
Avant tout, il faut d’ailleurs préciser que ces derniers n’ont pas le droit de faire de démarchage commercial, tout comme c’est le cas pour les hôpitaux et les autres établissements de conseiller une société de pompes funèbres en particulier. Voici quelques conseils qui pourront vous aider à choisir un établissement funéraire :
- consultez la liste des opérateurs de pompes funèbres qui doit figurer obligatoirement dans les établissements de santé, si la personne défunte y est décédée
- sélectionnez en priorité des entreprises de pompes funèbres proches du lieu de la cérémonie et du cimetière, pour que le rapatriement ou le transfert soit plus rapide
- vérifiez que les devis proposés sont complets et répondent bien aux normes légales disponibles en ligne
- faites-vous entourer par des personnes proches qui seront moins touchées par cette perte, afin de réaliser des choix plus rationnels avec leur avis, et pas seulement du conjoint
- ne prenez pas de décision trop hâtive, et donnez-vous un temps de réflexion avant de valider ou non un devis
Que doit intégrer le devis ?
Avant toute chose, il faut savoir que les devis des prestations funéraires sont soumises à un modèle qui a été défini dans l’arrêté de la date du 23 août de l’année 2010. Ce devis ne peut pas être payant, et doit contenir les données qui suivent :
- un descriptif complet du cercueil (mentionnant les matières et les finitions) et des autres prestations obligatoires ou facultatives de la part des pompes funèbres, ainsi que le prix TTC associé
- les prix des produits ou des services proposés par des tiers (comme un fleuriste, une marbrerie pour l’immobilier funéraire, ou encore un lieu de culte), en tenant compte des remises réalisées pour chaque fourniture
- les honoraires si vous vous faîtes représenter dans certains établissements administratifs
- dans le cas où vous vous faîtes représenter, les taxes demandées par les différentes administrations (comme la vacation de police, ou encore la taxe municipale)
Comment mettre en concurrence les établissements pour avoir un prix moins cher ?
Pour obtenir le meilleur prix avec des pompes funèbres, voici pouvez :
- demander à préciser les prestations obligatoires et facultatives, afin de les faire retirer des devis pour les comparer
- vérifier les prestations et les produits achetés auprès d’autres entreprises, et proposer des solutions alternatives
- négocier une réduction sur les honoraires des pompes funèbres
- réaliser des démarches administratives pour réduire les honoraires si l’agence ne veut pas les faire gracieusement.
Pompes funèbres : quels recours en cas d’impayés ?
Les pompes funèbres disposent de plusieurs moyens pour recouvrer leurs créances. L’entreprise pourra, notamment, accorder un échéancier de paiement à la famille. Un moyen simple et efficace de se faire payer, sans se faire d’ennemis ! Il s’agit, par ailleurs, d’une excellente solution pour économiser du temps et d’éviter les dépenses inutiles au tribunal.
Bien entendu, la société funéraire peut également élaborer un devis ou un bon de commande pour sensibiliser la famille. Toutefois, si ces alternatives n’aboutissent pas, plusieurs recours sont envisageables. Les sociétés peuvent, ainsi, opter soit pour une approche à l’amiable, soit pour une mesure conservatoire, soit pour une action en justice.
Pour cette dernière alternative, les pompes funèbres ont la possibilité de procéder à plusieurs actions en justice dont :
- L’injonction de payer : elle est peu coûteuse. Il s’agit d’une procédure sommaire permettant d’obtenir une décision judiciaire.
- L’assignation en paiement : elle a lieu si le débiteur risque de contester la créance. Ce sera, de ce fait, une sorte de garantie.
- Le référé-provision : cette procédure consiste à accorder une provision au créancier allant jusqu’à 100 %. Avant de se lancer dans cette tendance, pensez à bien étudier les tenants et aboutissants de la situation.
- Le recouvrement forcé : cette démarche est réalisée par l’intermédiaire d’un huissier. Ce dernier va saisir un ou plusieurs biens de la famille. Il s’agit toutefois d’une action qui ne peut être engagée, sans action en justice préalable.
À noter que dans l’éventualité d’une petite créance, inférieure à 4 000 euros, les pompes funèbres peuvent recourir à une procédure simplifiée de recouvrement.
Le paiement des frais funéraires
Le paiement des frais sépulcraux est généralement prélevé sur les biens de la succession. Sur la présentation d’une facture préformée provisoire délivrée avant le paiement par l’institution de service funéraire, les banques acceptent de débloquer des fonds. Lorsque le trépassé ne laisse rien derrière lui ou pas suffisamment d’argent, toute la famille est obligée de participer aux frais des funérailles. Il ne faut pas non plus oublier les frais entrant dans le champ de l’obligation alimentaire.
Pour les personnes dépourvues de ressources financières, le service sépulcral est gratuit. Dans ces circonstances, la commune qui dispose d’un service public funéraire est obligée de prendre en charge ces frais. Elle est chargée donc de choisir l’organisme qui assurera la coordination des activités.
Maintenant que vous êtes assez outillé en ce qui concerne les différents frais relatifs à l’organisation des funérailles en France, vous pourrez effectuer cette procédure avec une main de maître et sans ambages.
Comment payer les frais d’obsèques ?
Selon les cas, il existe plusieurs alternatives pour payer les frais d’obsèques. Toutefois, vous devez savoir que c’est généralement sur les biens de la succession que sont prélevés les frais d’obsèques. Ainsi, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier oblige les banques à débloquer du compte du défunt, lorsque cela est possible, une somme de 5 000 €. Ladite somme servira à payer les frais funéraires. Pour que la banque débloque ces fonds, il suffira aux enfants ou aux autres membres de la famille du défunt de présenter une facture délivrée par les pompes funèbres.
Dans le cas où le défunt ne laisse pas suffisamment ou pas du tout de biens, les frais d’obsèques entrent dans le cadre de l’obligation alimentaire. Dans ce cas, chaque membre de la famille est alors tenu de participer au paiement des frais d’obsèques.
Lorsque la localité ne possède pas un service public funéraire, l’article L 2223-27 du Code des collectivités territoriales exige que la commune prenne en charge les frais d’obsèques. Elle procédera en suivant la volonté du défunt.
En revanche, si le défunt a souscrit un contrat de prévoyance obsèques, c’est la compagnie d’assurance indiquée qui réglera (en partie ou en totalité selon le montant) les frais de funérailles. Il suffira de lui présenter la facture de la maison de pompes funèbres.
Enfin, pour une personne n’ayant pas de ressources et ne disposant pas de capital, le service funéraire est gratuit.
Au regard des montants élevés des frais d’obsèques, il est vivement conseillé de souscrire une assurance obsèques pour que celle-ci serve en cas de décès. Il reste désormais à savoir quelle assurance choisir.
Déduction des frais obsèques sur l’impôt sur le revenu
Sous certaines conditions, il est tout à fait possible d’obtenir une réduction d’impôts sur le revenu grâce aux frais d’obsèques. Pour cela, en tant que bénéficiaire fiscal, vous devez :
- être descendant du défunt
- prouver que le capital successoral du défunt n’est pas suffisant pour payer les frais
- prouver que le défunt n’a pas souscrit à une assurance vie ou un contrat de prévoyance funéraire
La déduction des frais d’obsèques pourra se faire lors de la déclaration de revenus qui suit le décès de la personne décédée. Les autorités seront en droit de vous demander des justificatifs, en fonction de votre situation. Cela peut concerner :
- un justificatif d’obligation alimentaire
- la facture des pompes funèbres
- une attestation d’absence d’actif successoral
Les différents types d’assurances obsèques
Il existe deux types d’assurances obsèques en cas de décès. Ce sont le contrat d’obsèques en prestation et le contrat en capital.
Le contrat d’obsèques en prestation
Il s’agit d’une convention entre un opérateur funéraire et l’assuré. À ce titre, l’assurance se charge de prendre en compte un bon nombre de frais. De ce fait, il sera possible de régler les frais d’obsèques à l’avance. Outre le financement, la compagnie d’assurances s’occupera également de l’organisation des funérailles.
Le contrat en capital
Contrairement au contrat d’obsèques en prestation, le contrat en capital consiste à laisser un capital à un proche qui se chargera d’organiser les obsèques. Ce capital servira à couvrir les frais de service relatif aux funérailles en cas de décès. Par ce contrat, l’assuré prend l’engagement de faire un versement du montant fixé au bénéficiaire indiqué dans le contrat. Pour l’assuré, il s’agit là d’un moyen permettant de prévenir les risques de décès, d’invalidité suite à un accident ou tout simplement ceux de perte d’autonomie à cause d’un problème de santé.
À défaut de vous appuyer sur une assurance pour prendre en charge les frais d’obsèques selon le régime choisi, vous pouvez aussi compter sur différentes aides utiles dans cette situation.
Quelles aides pour les frais d’obsèques ?
Compte tenu du coût souvent très élevé des frais d’obsèques, certaines aides et remboursements ont été mis en place pour soutenir les familles endeuillées et ainsi leur permettre de faire des économies. Parmi ces aides il y a :
L’aide obsèques de la CPAM
Pour amortir le coût des funérailles, il est possible de solliciter l’aide obsèques de la CPAM ou aide de la sécurité sociale. Il s’agit d’un capital décès qui selon l’ordre de priorité est adressé au conjoint du défunt, aux enfants du défunt ou aux parents du défunt. Grâce à l’aide obsèques de la CPAM, économisez entre 370 et 9 258 €.
Le remboursement des frais d’obsèques de la CNAV
Il est offert par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Il s’agit d’un remboursement dont le montant maximal est de 2 286,74 €. Cette somme est prélevée sur le montant dû au titulaire de la pension vieillesse. Pour bénéficier de ce remboursement, il vous suffit de contacter la CNAV et de lui présenter l’acte de décès du défunt et la facture des frais d’obsèques délivrée par une entreprise de pompes funèbres.
L’aide décès de la CAF
Hormis celles présentées ci-dessus, il y a également l’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) qui vous permet d’amortir les frais d’obsèques. Il s’agit d’une aide d’urgence qui nécessite la justification d’un certain nombre de critères (enfants à charge et ressources financières). Son montant varie entre 800 et 1 500 €.
L’aide financière de la CCAS
Pour vous aider à surmonter une situation financière difficile de la vie, le centre communal d’action social (CCAS) peut payer les frais d’obsèques pour éviter que vous ne vous retrouviez dans une précarité à long terme. Pour cela, rapprochez-vous de la CCAS avec un certificat de décès et bénéficiez d’une aide pour le financement des obsèques.
Le capital décès de la MSA
Cette aide est spécifique aux salariés du secteur agricole. Le capital décès de la MSA sera prioritairement versé aux bénéficiaires du défunt. Autrement, cette aide sera versée aux bénéficiaires non prioritaires.
Le prélèvement sur la succession
Le prélèvement sur la succession est régi par le Code général des impôts. Ce dernier autorise le notaire à faire une demande de prise en charge des frais de l’enterrement. Le montant de ce prélèvement est limité à 1 500 €. Par la suite, le montant du prélèvement sera déduit de l’héritage du disparu.
Dans tous les cas, les frais d’obsèques devront être payés par les héritiers de la personne décédée. Ces derniers pourront toujours bénéficier de ces aides en fonction de la situation financière et professionnelle qui prévaut. Pour en profiter, choisissez l’aide à laquelle vous êtes éligible.
Voir notre dossier : les frais d’obsèques et succession
Quid du refus de paiement des frais d’obsèques ?
Les héritiers ont l’obligation de payer les frais d’obsèques. Ils ne peuvent donc pas refuser de prendre en charge les funérailles de leur légataire. Ainsi, que le défunt ait prévu ou pas une prise en charge obsèques, il est obligatoire pour ses héritiers d’en assumer la responsabilité.
Les héritiers qui ont l’obligation de payer les frais d’obsèques sont les ascendants et les descendants de la personne décédée. Lié au légataire par le lien du sang, il peut s’agir des enfants, des petits enfants, du père, de la mère ou de tout autre membre de la famille.
Malgré ce caractère obligatoire, il existe néanmoins des cas pour lesquels les héritiers peuvent être exonérés du paiement des frais d’obsèques. On relève ainsi les cas primaires et les autres cas.
Le premier des cas primaires est celui où le défunt, de son vivant, a opté pour des centres d’assurances. Lesdits centres se chargeront donc d’assumer toutes les cérémonies lors des obsèques. C’est pourquoi il est judicieux de souvent se renseigner sur les démarches menées par le défunt, de son vivant.
Autrement, le défunt peut avoir souscrit à un contrat d’assurance décès ou à un contrat d’assurance obsèques pour avoir la garantie que ses obsèques soient prises en charge. Dans tous les cas, l’assurance assistera le chargé des obsèques pour l’aider dans sa tâche.
Les autres cas enfin sont ceux où le défunt bénéficie de son statut d’assuré à la caisse de sécurité sociale ou de son appartenance à un groupe donné pour avoir droit à une allocation. Cette dernière servira lors de son décès. Il suffira au chargé des obsèques d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin d’entrer en possession de ces aides dans un meilleur délai.
Notre avis sur les prix des obsèques
En définitive, retenons que pour organiser des obsèques il faut mobiliser un budget conséquent. Le montant dudit budget dépendra du type de prestation choisie et du lieu de déroulement des obsèques. Pour amortir les dépenses, il est possible de compter sur certaines aides.
Qu’à cela ne tienne, il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance ou une convention pour prendre en charge tous les frais inhérents au décès. Pour cela deux formules sont proposées à savoir le contrat en capital et le contrat d’obsèques en prestation. Dans ce cas, il vous reviendra de choisir le vôtre en fonction de votre budget.
Pour compléter ce guide sur les frais d’obsèques, nous allons répondre aux quatre questions les plus posées sur les frais d’obsèques.
FAQ
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
On parle d’obligation alimentaire dans le cadre des obsèques pour évoquer l’obligation qu’ont les enfants du défunt de prendre en charge les frais des funérailles. Il convient aussi de souligner que cette obligation ne se limite pas aux enfants seuls. Elle s’étend également aux héritiers, au conjoint survivant, aux beaux-parents et aux autres membres de la famille de la personne disparue. Toutefois, il faut savoir que chacun ne pourra participer que proportionnellement à ses ressources financières. Il s’agit donc d’une contribution relative. Pour avoir plus d’informations sur l’obligation alimentaire, vous pouvez toujours vous rapprocher d’un expert de la question afin de bénéficier de ses conseils.
Quelles solutions pour les frais d’obsèques d’un indigent ?
Le défunt est considéré comme un indigent lorsqu’il ne dispose pas de ressources financières et matérielles suffisantes et qu’il est sans actif successoral. Aussi, il faudrait qu’il soit dépourvu de créanciers alimentaires, c’est-à-dire n’avoir ni enfants et conjoint survivant, ni parents et beaux-parents ou autre auteur pouvant bénéficier de ce statut.
Dans ce cas, les frais d’obsèques vont être gratuits et entièrement pris en charge par les services de pompes funèbres publics. Ces derniers vont organiser les funérailles et vont procéder à l’inhumation ou à la crémation. Pour ce faire, ils vont se référer à la volonté du défunt ou tout simplement se baser sur les moyens techniques disponibles.
Qui paie la chambre funéraire ?
Lorsqu’un décès survient, la chambre funéraire remplit une fonction déterminante. Elle permet notamment d’assurer la conservation du corps en attendant que les moyens financiers soient réunis et que le programme des obsèques soit établi.
Toutefois, au moment de payer la chambre funéraire se pose la question de savoir qui pour le faire.
Pour répondre à cette question, il faut savoir que plusieurs cas de figure se présentent. Ainsi dans un premier temps, si le décès survient à l’hôpital suite à une maladie et que l’hôpital demande que le corps soit déplacé vers une chambre funéraire, il devra prendre en charge frais de transport et ceux des 3 premiers jours de séjour.
En revanche, si le transport du corps se fait à la demande de la famille, c’est cette dernière qui devra assumer tous les frais (transport et séjour).
Enfin, dans le cas où une convention obsèques a été souscrite, les frais de la chambre funéraires seront assurés par l’assureur.
Quel est le montant des frais d’obsèques en déduction de la succession ?
L’administration fiscale fixe les frais d’obsèques en déduction de la succession à 1 500 €. Toutefois, sachez que pour couvrir tous les frais d’obsèques, un prélèvement de 5 000 € peut être fait sur un livret d’épargne ou sur les comptes bancaires bancaire soumis à la succession.