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Conseils-Service.fr, 2021

Comment se faire rembourser les frais des obsèques ?

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Remboursement frais obsèques

La perte d’un être cher est toujours un moment d’épreuves pour la famille éplorée. Cela vient non seulement du deuil engendré, mais aussi des dépenses qui s’en suivent. En effet, il est démontré que les frais d’obsèques représentent le plus souvent un coût important dans une famille. Cela peut être dû au fait que la disparition tragique arrive sans que personne ne s’y attende. La situation est encore plus complexe lorsque la personne disparue laisse derrière elle des enfants. Ainsi, il devient crucial de trouver les voies et moyens pour alléger le niveau des dépenses pour les funérailles.
Dans ce contexte, il existe des solutions pour soulager les frais d’obsèques. Il s’agit principalement des aides pour lesdits frais. Celles-ci sont soumises parfois à des conditions de niveau de revenus ou pas. Dans tous les cas de figure, il est indispensable d’en savoir plus sur les aides aux frais d’obsèques qui sont détaillées dans ce guide complet.

Qui peut rembourser les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques peuvent être remboursés par plusieurs organismes. Cependant, les plus réputés dans cette action sont ceux cités ci-dessous.

Les banques

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La loi permet aux banques depuis 2013 de prélever jusqu’à 5000 euros sur le compte bancaire de la personne décédée pour ses obsèques. Très intéressant, il s’agit d’un remboursement qui s’obtient même lorsque le compte concerné est bloqué. Par ailleurs, il est important de savoir que le montant octroyé par la banque varie en fonction des économies du défunt. De ce fait, si les ressources disponibles sur ledit compte sont insuffisantes, la famille est contrainte de prendre le reste de la facture en charge.

La demande pour l’obtention de ce paiement doit être réalisée par la personne qui se charge de l’organisation des obsèques. Aussi, seuls les comptes chèques postaux ou les comptes d’épargnes, les comptes courants peuvent en profiter.

Le remboursement des frais d’obsèques par les successeurs

L’article 775 du code général des impôts exige que les frais d’obsèques soient remboursés jusqu’à la hauteur de 1500 euros par un prélèvement sur la succession. Cela est dû au fait que l’actif successoral est considéré comme une pension alimentaire. En outre, il s’agit d’une option très peu avantageuse pour les établissements de pompes funèbres en raison de la durée de la succession. Il faut en effet compter environ six mois pour que la succession soit établie.

Les assureurs

Ici, il faut comprendre que le remboursement des frais d’obsèques n’est pas effectué par toutes les assurances. Il faut donc se renseigner sur le type de contrat d’assurance pour lequel le défunt à souscrire avant de se lancer dans la demande de remboursement. Dans la majorité des cas, il est possible de bénéficier de ce privilège avec les contrats suivants :

L’assurance obsèques

C’est un contrat de prévoyance auquel le défunt souscrit de son vivant auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement bancaire. Il permet de soulager les proches, car son but est de payer les frais engendrés par l’enterrement de l’assuré. En revanche, la famille à l’obligation de prendre en charge toutes les dépenses liées à l’organisation de la cérémonie. Ce contrat n’engendre des frais à la famille que si le montant de la cotisation choisi par l’assuré dès le départ est insuffisant. Pour cela, économisez bien de votre vivant.

L’assurance obsèques en capital

Ce contrat permet de verser au bénéficiaire désigné une aide financière sous la forme d’un capital. Il est généralement recommandé de remettre directement le capital à l’entreprise de pompes funèbres. Cela permet d’avoir la garantie que le capital reçu sera effectivement utilisé pour les obsèques. N’oubliez pas, il ne s’agit que d’une recommandation, vous avez toujours la possibilité de choisir les membres de votre famille comme des ayants droit. Par ailleurs, choisissez votre organisme après avoir obtenu des devis et fait une comparaison des offres chez plusieurs prestataires.

L’assurance contrat en prestation

Le contrat en prestation est une garantie qui prend en charge toutes les prestations liées aux obsèques. Celles-ci peuvent être standards ou personnalisées (généralement elle englobe le prix du transport funèbre, le service funéraire, etc.). Elle se présente comme le choix idéal pour les personnes qui désirent ardemment que leurs dernières volontés soient respectées. Très efficace, il vous permettra de soulager vos proches non seulement sur le plan financier, mais également sur le plan décisionnel.

Pour finir, les frais d’obsèques peuvent être remboursés par le notaire si l’auteur dans son testament a prévu une clause à cet effet.

Le contrat obsèques

Le contrat obsèques permet sur la base d’un devis obsèques d’organiser et de payer les funérailles du défunt. Contrairement à l’assurance obsèques, ce contrat est proposé par la pompe funèbre qui est la bénéficiaire directe du capital souscrit. Avec ce contrat, toute l’organisation est gérée par l’expert de la structure funéraire.

Les aides financières pour le remboursement des frais d’obsèques

Pour permettre aux familles de faire face aux dépenses engendrées par l’inhumation de leur proche plusieurs organismes proposent des aides. Celles-ci se traduisent par le remboursement du capital décès qui est un dédommagement versé aux plus proches parents du défunt. Cette aide peut s’obtenir auprès des organismes suivants :

Remboursement des frais d’obsèques par la commune

Il est possible que la commune mette à votre disposition les ressources nécessaires pour les obsèques. Cependant, il est primordial que le défunt soit qualifié d’indigent (c’est-à-dire une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour être enterrés). Étant donné que le mot d’indigence n’est pas distinctement défini par la réglementation, c’est le maire qui décide de prendre ou non en charge les frais. Cette décision se prendra selon son appréciation. En fonction de la réponse, les services municipaux se chargeront de toutes les formalités de son décès à l’enterrement passant par la mise en bière. Si le concerné a choisi la crémation de son vivant, il verra sa volonté respectée. Dans le cas contraire, le corps sera enterré sur le territoire de la commune.

De même, il faut comprendre que l’intervention de la commune est plus un financement direct des dépenses funéraires que d’un remboursement.

Le CPAM (capital décès octroyé par l’assurance maladie)

L’assurance décès du régime général garantit le remboursement du capital décès. Cela est dû au fait que tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, donnent sur leur salaire une cotisation auprès de l’organisme. Le montant est destiné à payer prioritairement les frais liés aux obsèques. Il est généralement versé à la personne à qui la charge totale, effective et permanente a été accordée. Il peut s’agir de ses enfants, son conjoint, son père ou même ses grands-parents.

Pour bénéficier de cette indemnisation, la demande de remboursement doit être effectuée dans un délai inférieur ou égal à deux ans après le décès. Passer ce temps, ne soyez pas étonné de vous confronter à un refus de dédommagement. Depuis le 1er avril 2017, le montant versé en moyenne par le CPAM est de 3415 euros. Consultez ce site de l’assurance maladie pour avoir de plus ample information sur le sujet.

Par ailleurs, il est nécessaire de ne pas confondre le capital décès de la CPAM au capital décès prévoyance d’une entreprise. C’est très important puisqu’il s’agit là de versement qui se fait par un employeur à la suite du décès de son employé.

Le remboursement des frais d’obsèques par la CARSAT

Lettre demande de remboursement frais d'obsèques CARSAT

En France, il est possible d’obtenir une contribution financière de la part de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). Cependant, cette possibilité n’est envisageable que lorsque le défunt au cours du dernier mois de sa vie n’a pas perçu sa pension. Le bénéficiaire de cette contribution n’est personne d’autre que l’ayant droit préalablement désigné.

Paiement des frais d’obsèques par l’assurance chômage

À la mort d’un demandeur d’emploi indemnisé ou en cours d’indemnisation, il est prévu que l’assurance chômage verse une allocation à son conjoint. Dans la majorité des cas, le montant octroyé par cette aide est calculé selon cette formule : 120 x (somme de l’allocation journalière versée par le pôle emploi).

De même, pour chaque enfant à charge la loi prévoit une augmentation de l’aide. Avec cette majoration le montant versé se calcul de la manière suivante : 45 x (montant de l’allocation journalière versée par le pôle emploi) x (nombres d’enfants). Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire une auprès du bureau de pôle emploi dont dépendait le défunt.

Règlement des frais d’obsèques par la mutuelle complémentaire

Règlement des frais d’obsèques mutuelle complémentaire

Les personnes qui ont souscrit à une mutuelle complémentaire santé peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de leurs obsèques. En effet, il est prévu dans ce type de contrat une somme forfaitaire qui permet de payer une partie des dépenses engendrées par les funérailles.

Le remboursement des frais d’obsèques par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Il est possible depuis la date du 25 janvier 2013 de bénéficier du paiement des frais d’obsèques auprès de la CNAV. Le montant accordé est directement prélevé sur les arriérés de pension disponible au moment du décès et s’élève à 2286,74 euros.

Le capital décès versé par la Sécurité Sociale

La sécurité sociale verse également une indemnité à la famille du défunt. Ce remboursement est perçu par les bénéficiaires lorsque la personne décédée a été salariée. On parle du capital décès du régime général.

Dans le cas où le défunt est un fonctionnaire toujours en activité, ces ayants droit reçoivent également un remboursement. Celui-ci est appelé capital décès fonctionnaire. Gardez en tête que le capital décès de la sécurité sociale est différent des remboursements effectués par la CARSAT. Il en est de même avec les versements faite par la caisse de retraite complémentaire AGRIC-ARRCO. Il ne doit également pas être confondu avec les contrats d’assurances vie ou obsèques qui sont gérés par les pompes funèbres et les compagnies d’assurance.

L’allocation de soutien familial octroyé par la CAF (ASF)

La Caisse d’Allocation familiale (CAF) rembourse également les frais d’obsèques. Cependant, le remboursement n’est effectif que si le conjoint toujours en vie se retrouve seul avec des enfants à charge. Ses revenus doivent aussi être inférieurs à 557 euros pendant le mois avant ou suivant le décès.

Le remboursement des frais d’obsèques par la caisse régionale du RSI

Le régime social des indépendantes permet aux proches de ses ressortissants de bénéficier d’une aide financière afin de financer les obsèques de ces derniers. Le remboursement est directement effectué sur le compte de la personne qui a au préalable réglé la facture.

Comment fonctionne le remboursement des frais d’obsèques

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Le principe de remboursement des frais d’obsèques demeure le même dans toutes les structures. Cependant, les pièces à fournir et les démarches administratives à effectuer pour obtenir ce dédommagement varient d’un organisme à un autre.

Le remboursement par la CNAV

Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques, il faut :

  • Présenter la facture des dépenses funéraires. Celle-ci doit être au nom de la personne qui fait la demande,
  • Présenter l’acte de décès, édité par la commune dans laquelle la personne est morte ou par celle du lieu ou ce dernier vivait.

Vous n’avez pas besoin d’être un hériter direct pour avoir le remboursement ! auprès de la CNAV. Il est également possible qu’un héritier qui refuse la succession reçoive cette aide s’il fait la demande.

L’obtention du capital décès

Que ce soit auprès de la CPAM ou de la sécurité sociale, le défunt doit remplir de son vivant certaines conditions. Ces derniers permettront à ces proches de bénéficier du remboursement des frais d’obsèques quand il sera plus de ce monde.

  • Il devait percevoir une indemnisation du Pôle Emploie ou exercer une activité salariée pendant les 3 derniers mois de sa vie,
  • Il devait être détenteur d’une rente d’accident professionnelle/accident de travail ou d’une pension d’invalidité,
  • Il devait être en situation de maintien de doits,
  • Il devait être reconnu comme étant en incapacité physique à plus de 66,66 %.

Sauf en cas de poursuite d’activité pendant la retraite ou d’arrêt d’activité récent, tous les proches d’un défunt peuvent recevoir le remboursement du capital décès. Par ailleurs, ils doivent présenter les pièces suivantes lors de la demande : la carte d’immatriculation de l’assuré, les documents prouvant le nombre de cotisation versée ou d’heure travaillée avant le décès, un RIB, le livret de famille, le formulaire de la demande de capital décès téléchargé.

Le remboursement par la commune

Ici, il suffit de notifier aux autorités communales que les proches n’ont pas la capacité de prendre en charge le coût des obsèques. Pour bénéficier de cette concession, tous les ascendants et descendants doivent apporter la preuve de son insolvabilité.

Le remboursement par les assureurs

Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques auprès des assureurs, il est obliagtoire de présenter en plus de la demande : la facture acquittée des funérailles, l’acte de décès, un RIB, les documents d’identité et domiciliation. Notez que le processus de paiement varie légèrement d’une compagnie d’assurance à une autre.

Voilà, vous savez tout ce qu’il faut pour faire la demande de remboursement des dépenses que vous avez effectué lors des obsèques de votre parent.

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