Le remboursement des frais d'obsèques

Les frais d’obsèques

Le règlement des frais d’obsèques est souvent un sujet qui n’est pas facile à aborder pour certaines familles qui viennent de perdre un proche, pour ne pas dire tabou. Pourtant, après un décès d’un parent ou d’un proche, il est primordial de se poser des questions à ce sujet.

Définition

Comme son nom l’indique, les frais d’obsèques consistent à regrouper l’ensemble des frais liés à la gestion d’un enterrement d’une personne décédée, du début à la fin. Cela peut concerner des prestations obligatoires, mais également d’autres prestations qui sont, quant à elles, facultatives.

Prestations

Si le détail des prestations peut varier d’un enterrement à un autre, il faut noter que les prestations obligatoires sont définies dans un cadre légal. Cela concerne l’ensemble des démarches administratives, les différents frais pour la concession ou la sépulture, les taxes liées à l’inhumation ou la crémation, et le convoi funéraire. Selon le choix des proches, ou selon les volontés exprimées par le défunt avant de trépasser, il est aussi possible d’ajouter des prestations complémentaires qui n’ont rien d’obligatoire.

Tarifs

Les frais d’obsèques s’élèvent en moyenne à 4300 euros pour une inhumation, et seulement 3800 euros pour une crémation. Toutefois, ces frais peuvent être bien plus importants, en fonction de certains critères. Généralement, les frais d’obsèques sont beaucoup plus élevés en région Île-de-France que partout ailleurs en France. Dans le cas où les héritiers manquent de moyens financiers pour régler les frais d’obsèques, ils pourront trouver le moyen de réduire les frais avec certaines prestations funéraires obligatoires, notamment en demandant des devis à plusieurs entreprises de pompes funèbres.

La responsabilité du paiement des frais d’obsèques

Selon la loi, les frais d’obsèques sont d’abord pris en charge par les entreprises (comme les assurances) avec lesquelles le défunt avait un contrat pour prendre en charge ses frais d’obsèques. Cela est précisé dans le Code de la sécurité sociale, et plus précisément dans l’article D361-1. Néanmoins, si la personne disparue n’avait pas de tel contrat, selon la loi, ces frais doivent être payés par le ou les héritiers (Code civil – article 805 modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – article 1). Dans ce cas précis, les héritiers sont chargés de choisir l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera des obsèques. Elle pourra demander un devis à plusieurs entreprises habilitées, afin de se tourner vers un choix correspondant à leur budget. Les frais d’obsèques sont directement payés par les héritiers, et débités sur leur compte bancaire.

En revanche, si les héritiers sont les principaux responsables pour payer les frais d’obsèques dans la grande majorité des cas, ils peuvent demander des aides ou des remboursements de ces frais au cas par cas. Par exemple, la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés) peut rembourser jusqu’à 2286,74 euros de frais d’obsèques, dans le cas où le défunt dispose de suffisamment de droits.

Qui peut rembourser les frais d’obsèques ?

Selon la situation, il existe plusieurs possibilités d’obtenir des remboursements de frais d’obsèques. En revanche, il convient de préciser que les aides doivent être distinguées des remboursements qui sont souvent confondues.

Les remboursements

Les remboursements sont, par définition, versés aux héritiers du défunt après le règlement des frais d’obsèques. Par exemple, dans le cas où une assurance a été souscrite plus tôt pour obtenir un remboursement de ces frais d’obsèques, il sera indispensable de fournir les différentes factures qui auront été réglées au préalable par les parents les plus proches du défunt.

Les aides

Les aides sociales sont, quant à elles, disponibles à travers un dédommagement qui sera versé aux personnes les plus proches du défunt avant les obsèques. Les organismes comme la CPAM, la CARSAT, ou encore l’assurance chômage, sont des aides qui permettent aux proches de régler plus facilement les frais d’obsèques.

Remboursement des frais d’obsèques par les banques

La loi permet aux banques depuis 2013 de prélever jusqu’à 5000 euros sur le compte bancaire de la personne décédée pour ses obsèques. Très intéressant, il s’agit d’un remboursement qui s’obtient même lorsque le compte concerné est bloqué. Par ailleurs, il est important de savoir que le montant octroyé par la banque varie en fonction des économies du défunt. De ce fait, si les ressources disponibles sur ledit compte sont insuffisantes, la famille est contrainte de prendre le reste de la facture en charge.

La demande pour l’obtention de ce paiement doit être réalisée par la personne qui se charge de l’organisation des obsèques. Aussi, seuls les comptes chèques postaux ou les comptes d’épargnes, les comptes courants peuvent en profiter.

La procédure de remboursement par les établissements bancaires

Pour obtenir un remboursement de ces frais d’obsèques par la banque, les héritiers devront justifier leurs demandes et leurs droits à travers plusieurs documents. Ils devront, notamment, donner l’acte de notoriété pour justifier leur statut d’héritier, mais également indiquer qu’il n’y a pas de testament de la part du défunt ou de litige qui pourrait empêcher une telle action.
Dans le cadre d’une attestation qui devra être conjointement rédigée par tous les héritiers, celle-ci devra aussi demander une autorisation pour le remboursement des sommes concernées. Enfin, il sera indispensable de communiquer à la banque les devis, les notifications de commandes, ainsi que les factures réglées.

Le remboursement des frais d’obsèques par les successeurs

L’article 775 du code général des impôts exige que les frais d’obsèques soient remboursés jusqu’à la hauteur de 1500 euros par un prélèvement sur la succession. Cela est dû au fait que l’actif successoral est considéré comme une pension alimentaire.
En outre, il s’agit d’une option très peu avantageuse pour les établissements de pompes funèbres en raison de la durée de la succession. Il faut en effet compter environ six mois pour que la succession soit établie.

La procédure :

Là encore, il conviendra de pouvoir justifier des sommes payées, afin de pouvoir être sûr de pouvoir utiliser la succession pour régler les frais d’obsèques. Enfin, il faut noter que la somme de 1500 euros ne permettra pas de régler la globalité des frais d’obsèques.
Dans les rares cas où les héritiers ne payent pas les frais d’obsèques, il est à noter qu’ils ne pourront pas percevoir cette somme pour l’organisation des obsèques.

Paiement des frais d’obsèque par les assureurs

Ici, il faut comprendre que le remboursement des frais d’obsèques n’est pas effectué par toutes les assurances. Il faut donc se renseigner sur le type de contrat d’assurance pour lequel le défunt à souscrire avant de se lancer dans la demande de remboursement.
Il faut également noter que les termes du contrat d’assurance n’obligent pas forcément les héritiers à se servir de la somme pour régler les frais d’obsèques. En effet, les bénéficiaires peuvent avoir le droit légal de se servir de la somme perçue suite à un décès pour n’importe quelle autre prestation, contrairement à un contrat obsèques qui est dédié à l’organisation des funérailles.

Dans la majorité des cas, il est possible de bénéficier de ce privilège avec les contrats suivants :

L’assurance obsèques

C’est un contrat de prévoyance auquel le défunt souscrit de son vivant auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement bancaire. Il permet de soulager les proches, car son but est de payer les frais engendrés par l’enterrement de l’assuré.
En revanche, la famille à l’obligation de prendre en charge toutes les dépenses liées à l’organisation de la cérémonie. Ce contrat n’engendre des frais à la famille que si le montant de la cotisation choisi par l’assuré dès le départ est insuffisant. Pour cela, économisez bien de votre vivant.

L’assurance obsèques en capital

Ce contrat permet de verser au bénéficiaire désigné une aide financière sous la forme d’un capital. Il est généralement recommandé de remettre directement le capital à l’entreprise de pompes funèbres. Cela permet d’avoir la garantie que le capital reçu sera effectivement utilisé pour les obsèques.
N’oubliez pas, il ne s’agit que d’une recommandation, vous avez toujours la possibilité de choisir les membres de votre famille comme des ayants droit. Par ailleurs, choisissez votre organisme après avoir obtenu des devis et fait une comparaison des offres chez plusieurs prestataires.

L’assurance contrat en prestation

Le contrat en prestation est une garantie qui prend en charge toutes les prestations liées aux obsèques. Celles-ci peuvent être standards ou personnalisées (généralement elle englobe le prix du transport funèbre, le service funéraire, etc.). Elle se présente comme le choix idéal pour les personnes qui désirent ardemment que leurs dernières volontés soient respectées. Très efficace, il vous permettra de soulager vos proches non seulement sur le plan financier, mais également sur le plan décisionnel.

Procédure de remboursement par les assureurs

Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques auprès des assureurs, il est obligatoire de présenter en plus de la demande : la facture acquittée des funérailles, l’acte de décès, un RIB, les documents d’identité et domiciliation. Notez que le processus de paiement varie légèrement d’une compagnie d’assurance à une autre.

Paiement des frais d’obsèque par le notaire

Pour finir, les frais d’obsèques peuvent être remboursés par le notaire si l’auteur dans son testament a prévu une clause à cet effet.

Toutefois, il faut préciser que la mention du règlement des frais d’obsèques sur un testament n’est pas suffisant. En effet, cela n’est possible que si la valeur totale de la succession le permet. Par ailleurs, il est assez fréquent de voir certaines entreprises de pompes funèbres ne pas accepter ce moyen de paiement. Avec une prise en charge de 6 mois, ce délai peut être rédhibitoire pour eux.

Il s’agit, d’ailleurs, plutôt d’un moyen de paiement que d’un moyen de remboursement. En revanche, si les héritiers payent les frais d’obsèques, et que le testament faisait état d’un règlement total de ces mêmes frais, ils pourront procéder à un remboursement de ces mêmes frais auprès du notaire à partir de factures complètes.

Paiement des frais d’obsèques par la commune

Il est possible que la commune mette à votre disposition les ressources nécessaires pour les obsèques. Cependant, il est primordial que le défunt soit qualifié d’indigent (c’est-à-dire une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour être enterrés). Étant donné que le mot d’indigence n’est pas distinctement défini par la réglementation, c’est le maire qui décide de prendre ou non en charge les frais.
Cette décision se prendra selon son appréciation. En fonction de la réponse, les services municipaux se chargeront de toutes les formalités de son décès à l’enterrement passant par la mise en bière. Si le concerné a choisi la crémation de son vivant, il verra sa volonté respectée. Dans le cas contraire, le corps sera enterré sur le territoire de la commune.

De même, il faut comprendre que l’intervention de la commune est plus un financement direct des dépenses funéraires que d’un remboursement.

Enfin, outre le fait que le défunt n’ait pas assez de ressources financières pour payer ses frais d’obsèques, le paiement de ces frais de la part de la commune intervient aussi pour un autre cas. En effet, il arrive parfois que les héritiers n’aient pas assez d’argent pour payer les frais d’obsèques de leur proche. Dans ce dernier cas, la commune se charge alors de mettre en place les différentes démarches pour les obsèques du défunt. Par conséquent, après que le maire ait acté le manque de revenus de la part des héritiers, la commune se charge de choisir l’entreprise de pompes funèbres de son choix, sans consultation des héritiers.

Procédure de remboursement par la commune

Ici, il suffit de notifier aux autorités communales que les proches n’ont pas la capacité de prendre en charge le coût des obsèques. Pour bénéficier de cette concession, tous les ascendants et descendants doivent apporter la preuve de son insolvabilité.

Les aides financières pour le remboursement des frais d’obsèques

Pour permettre aux familles de faire face aux dépenses engendrées par l’inhumation de leur proche plusieurs organismes proposent des aides. Celles-ci se traduisent par le remboursement du capital décès qui est un dédommagement versé aux plus proches parents du défunt.
Qu’il s’agisse de la CARSAT, de la CPAM, ou encore de l’assurance chômage, toutes ces démarches doivent être réalisées dans un délai parfois très contraint. Enfin, comme pour toutes les autres méthodes de remboursements pour des frais d’obsèques, il est une fois de plus encouragé de se doter de toutes les factures réglées.
Cette aide peut s’obtenir auprès des organismes suivants :

Le CPAM (capital décès octroyé par l’assurance maladie)

L’assurance décès du régime général garantit le remboursement du capital décès. Cela est dû au fait que tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants, donnent sur leur salaire une cotisation auprès de l’organisme. Le montant est destiné à payer prioritairement les frais liés aux obsèques. Il est généralement versé à la personne à qui la charge totale, effective et permanente a été accordée. Il peut s’agir de ses enfants, son conjoint, son père ou même ses grands-parents.

Pour bénéficier de cette indemnisation, la demande de remboursement doit être effectuée dans un délai inférieur ou égal à deux ans après le décès. Passer ce temps, ne soyez pas étonné de vous confronter à un refus de dédommagement. Depuis le 1er avril 2017, le montant versé en moyenne par le CPAM est de 3415 euros. Consultez ce site de l’assurance maladie pour avoir de plus ample information sur le sujet.

Par ailleurs, il est nécessaire de ne pas confondre le capital décès de la CPAM au capital décès prévoyance d’une entreprise. C’est très important puisqu’il s’agit là de versement qui se fait par un employeur à la suite du décès de son employé.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Il est possible depuis la date du 25 janvier 2013 de bénéficier du paiement des frais d’obsèques auprès de la CNAV. Le montant accordé est directement prélevé sur les arriérés de pension disponible au moment du décès et s’élève à 2286,74 euros.

Procédure de remboursement par la CNAV

Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques par la caisse de retraite, il faut :

• Présenter la facture des dépenses funéraires. Celle-ci doit être au nom de la personne qui fait la demande,
• Présenter l’acte de décès, édité par la commune dans laquelle la personne est morte ou par celle du lieu ou ce dernier vivait.

Vous n’avez pas besoin d’être un hériter direct pour avoir le remboursement ! auprès de la CNAV. Il est également possible qu’un héritier qui refuse la succession reçoive cette aide s’il fait la demande.
Le montant accordé est directement prélevé sur les arriérés de pension disponible au moment du décès et équivaut aux sommes dues, mais il est plafonné à 2286,74 euros.

La CARSAT

En France, il est possible d’obtenir une contribution financière de la part de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail). Cependant, cette possibilité n’est envisageable que lorsque le défunt au cours du dernier mois de sa vie n’a pas perçu sa pension. Le bénéficiaire de cette contribution n’est personne d’autre que l’ayant droit préalablement désigné.

La lettre de demande de remboursement des frais d’obsèques à la CARSAT

La lettre de demande de reversion frais d’obsèques à la CARSAT (Caisse d’Assurance de la Retraite et de la santé au travail), doit respecter un format précis. Pour répondre convenablement à ce dernier, il serait préférable de télécharger un exemplaire de la lettre de demande en ligne. Il se présente comme suit :

• l’identité et l’adresse (ville, code postal) du demandeur dans le coin supérieur gauche
• l’objet de la demande
• l’adresse de la CARSART à droite
• la déclaration du décès de l’intéressé
• le rappel des termes du contrat
• la demande du capital décès
• et enfin la signature.

Prenez soin de joindre les documents justificatifs à la lettre de demande de remboursement avant de l’envoyer à la CARSAT. Au cas où vous rencontrerez un problème, n’hésitez pas à demander conseils.

Le paiement des frais d’obsèques revient principalement aux héritiers. Néanmoins, ce ne sont pas les possibilités de paiement qui manquent. Vous n’avez qu’à consulter les différentes alternatives qui s’offrent à vous et opérer un choix !

L’assurance chômage du Pôle Emploi

À la mort d’un demandeur d’emploi indemnisé ou en cours d’indemnisation, il est prévu que l’assurance chômage verse une allocation à son conjoint. Dans la majorité des cas, le montant octroyé par cette aide est calculé selon cette formule : 120 x (somme de l’allocation journalière versée par le pôle emploi).

De même, pour chaque enfant à charge la loi prévoit une augmentation de l’aide. Avec cette majoration le montant versé se calcul de la manière suivante : 45 x (montant de l’allocation journalière versée par le pôle emploi) x (nombres d’enfants). Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire une auprès du bureau de pôle emploi dont dépendait le défunt.

La mutuelle complémentaire

Les personnes qui ont souscrit à une mutuelle complémentaire santé peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de leurs obsèques. En effet, il est prévu dans ce type de contrat une somme forfaitaire qui permet de payer une partie des dépenses engendrées par les funérailles.

Le capital décès versé par la Sécurité Sociale

La sécurité sociale verse également une indemnité à la famille du défunt. Ce remboursement est perçu par les bénéficiaires lorsque la personne décédée a été salariée. On parle du capital décès du régime général.

Dans le cas où le défunt est un fonctionnaire toujours en activité, ces ayants droit reçoivent également un remboursement. Celui-ci est appelé capital décès fonctionnaire. Gardez en tête que le capital décès de la sécurité sociale est différent des remboursements effectués par la CARSAT. Il en est de même avec les versements faite par la caisse de retraite complémentaire AGRIC-ARRCO. Il ne doit également pas être confondu avec les contrats d’assurances vie ou obsèques qui sont gérés par les pompes funèbres et les compagnies d’assurance.

Procédure d’obtention du capital décès

Que ce soit auprès de la CPAM ou de la sécurité sociale, le défunt doit remplir de son vivant certaines conditions. Ces derniers permettront à ces proches de bénéficier du remboursement des frais d’obsèques quand il sera plus de ce monde.

• Il devait percevoir une indemnisation du Pôle Emploi ou exercer une activité salariée pendant les 3 derniers mois de sa vie,
• Il devait être détenteur d’une rente d’accident professionnelle/accident de travail ou d’une pension d’invalidité,
• Il devait être en situation de maintien de doits,
• Il devait être reconnu comme étant en incapacité physique à plus de 66,66 %.

Sauf en cas de poursuite d’activité pendant la retraite ou d’arrêt d’activité récent, tous les proches d’un défunt peuvent recevoir le remboursement du capital décès. Par ailleurs, ils doivent présenter les pièces suivantes lors de la demande : la carte d’immatriculation de l’assuré, les documents prouvant le nombre de cotisation versée ou d’heure travaillée avant le décès, un RIB, le livret de famille, le formulaire de la demande de capital décès téléchargé.

L’allocation de soutien familial octroyée par la CAF (ASF)

La Caisse d’Allocation familiale (CAF) rembourse également les frais d’obsèques. Cependant, le remboursement n’est effectif que si le conjoint toujours en vie se retrouve seul avec des enfants à charge. Ses revenus doivent aussi être inférieurs à 557 euros pendant le mois avant ou suivant le décès.

La caisse régionale du RSI

Le régime social des indépendantes permet aux proches de ses ressortissants de bénéficier d’une aide financière afin de financer les obsèques de ces derniers. Le remboursement est directement effectué sur le compte de la personne qui a au préalable réglé la facture.

Le contrat obsèques

Le contrat obsèques permet sur la base d’un devis obsèques d’organiser et de payer les funérailles du défunt. Contrairement à l’assurance obsèques, ce contrat est proposé par la pompe funèbre qui est la bénéficiaire directe du capital souscrit. Avec ce contrat, toute l’organisation est gérée par l’expert de la structure funéraire.
Souscrit directement par les héritiers après le décès de leur proche, le contrat obsèques permet de déléguer complètement les obsèques à l’entreprise de pompes funèbres. En revanche, il faut noter que le remboursement de ces frais ne pourra se faire qu’à partir de factures et de bons de commandes détaillés.

Notre avis sur le remboursement des frais d’obsèques

Les frais d’obsèques sont malheureusement assez onéreux, et représentent une tâche très lourde à gérer pour les proches du défunt. Dans le cas où vous souhaitez obtenir des aides financières ou des remboursements, vous devrez accepter de passer un temps conséquent dans des démarches administratives.

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