Remboursement par la CARSAT des frais d’obsèques : règles et droit
Le régime général de la sécurité sociale est organisé en trois branches :
- retraite ;
- maladie ;
- famille.
En cas de décès d’une personne en activité ou à la retraite, vous devez le signaler à sa caisse régionale. Sa pension de retraite revient à ses héritiers qui doivent en bénéficier. Toutefois, selon le contrat d’obsèques, le capital peut être versé à toute personne, qu’elle soit héritière ou non. Celle-ci peut être directement désignée par le souscripteur lui-même.
Encore appelées « arrérages », ces prestations sont dues jusqu’à la fin du mois du décès de leur proche. Après l’enterrement, la personne s’étant chargée des dépenses est en droit de réclamer le remboursement des frais funéraires. Par ailleurs, cette demande est adressée à la caisse régionale : la CARSAT, la CNAV ou la CAF.
D’après l’article 2331 du Code Civil, les dettes liées aux obsèques sont considérées comme des créances privilégiées. Autrement dit, elles sont prioritaires et doivent obligatoirement être réglées avant les autres. Ainsi, la CNAV doit octroyer à l’intéressé le reliquat de la pension de retraite restant due. Toutefois, le montant des arrérages est plafonné à 2.286,74 €. Au cas où il est supérieur aux frais funéraires, le montant restant est versé aux héritiers. Enfin, notez que les sommes dues au décès peuvent aussi être versées au notaire chargé de la succession.
Un modèle de lettre de demande de remboursement à adresser à la CARSAT
En vue du remboursement des frais funéraires, les enfants du défunt doivent faire parvenir à la CARSAT :
- la facture ou devis acquitté ;
- une lettre de demande de remboursement ;
- l’extrait de l’acte de décès.
Cette lettre peut être rédigée par un particulier ou l’entreprise de pompes funèbres. Dans le dernier cas, il faut nécessairement une preuve de l’autorisation de la personne s’étant chargée des dépenses.
Voici ci-dessous un modèle de lettre de remboursement.
Nom et Prénom du destinataire
Adresse et Code postal
(Ville), le….. (Date) …..,
Caisse d’Assurance Retraite
et de la Santé au Travail
Objet : Demande de remboursement des frais d’obsèques
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser cette lettre suite au décès de mon/ma….. (Lien avec le défunt)…… Monsieur/Madame…… (Nom et Prénoms du défunt) …… survenu le….. (Date de décès) ….., affililié à la sécurité sociale sous le numéro :………………………………………….
Ainsi, par la présente, je sollicite auprès de votre institution le remboursement des frais d’obsèques qui s’élèvent à….. (Coût des frais funéraires dépensé) …… Pour preuves, je joins à cette lettre tous les documents nécessaires (la facture acquittée et l’acte de décès).
Je vous remercie beaucoup pour votre aimable attention. Dans l’espoir d’une suite rapide et favorable à ma doléance, je vous prie de recevoir, Monsieur/Madame, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
Bonus : Des prestations utiles
En cas de décès d’un conjoint, le compagnon survivant peut demander une réversion de pension. Celle-ci correspond à un pourcentage de 54 % des droits que percevait le conjoint décédé. Vous pouvez suivre toutes les démarches en ligne via la plateforme de la CARSAT.
Après vous être connecté à votre espace personnel, cliquez sur l’onglet « Demander une réversion de retraite. Vous serez dirigé vers un formulaire de demande de réversion que vous prendrez soin de remplir.
En cas de situation de veuvage, demandez également une reversion de pension. Dans ce cas, des ressources financières vous seront accordées, mais à deux conditions. La première concerne le conjoint décédé. Il faut qu’il ait droit à une pension de retraite. La deuxième se rapporte au veuf (ve). Il faut qu’il/elle soit détenteur d’une pension personnelle. Celle-ci doit être inférieure à la réversion servie par la sécurité sociale aux indépendants.
En cas d’interruption d’activité, vous pouvez prolonger vos droits à une autre prestation sous forme d’aides financières. Il s’agit de l’assurance volontaire. Elle est facultative, elle couvre 4 risques. Il s’agit de la vieillesse de base, du régime complémentaire obligatoire, de l’invalidité et du décès).
En cas de maladie ou d’invalidité suite à un accident, vous pouvez devenir bénéficiaire d’une allocation supplémentaire d’invalidité. Pour la demander, rendez-vous une fois encore sur le portail de la CARSAT. Vous aurez un formulaire de demande à compléter et à transmettre à votre caisse régionale.
Voilà, vous savez maintenant tout sur la lettre de remboursement des frais d’obsèques. N’hésitez pas à suivre tous les conseils qui vous ont été donnés ci-dessus.
