Les conditions à respecter pour bénéficier d’une déduction
Si jamais le défunt fut le dernier survivant de sa ligne, la commune où il mourut peut prendre en charge les frais d’obsèques. En fait, vous serez amené à les payer en dernier recours, notamment lorsqu’aucun organisme ne peut régler la note des pompes funèbres. Dans ce cas, vous pouvez les déduire de vos impôts sur le revenu. Il faudra, alors, réunir les conditions suivantes.
Être un descendant du défunt
Si le défunt est un de vos ascendants, la loi vous oblige à régler les factures des pompes funèbres. Et ce, que vous soyez héritier ou pas. Dans de telles situations, les héritiers ou les descendants peuvent être contraints de s’acquitter des frais funéraires. Ils pourront, ensuite, procéder à une déduction sur leur revenu imposable.
En outre, lorsque le proche décédé est un ascendant, le paiement des funérailles sera perçu comme le versement d’une pension alimentaire envers lui. À l’instar des coûts de vos obligations pendant sa vie, vos obligations lors de son décès seront également déductibles de vos impôts.
L’absence ou l‘insuffisance de capital successoral du défunt
En principe, le coût des funérailles d’une personne décédée sera déduit de son capital successoral. Dès lors, si la succession ne permet pas de payer les frais, les descendants doivent s’en charger, bien qu’ils aient renoncé à cette succession.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la succession doit également servir à régler toutes les autres charges ainsi que les dettes du défunt. Si le reste ne parvient pas à couvrir les frais d’obsèques, vous pouvez les déduire de vos revenus imposables.
L’absence d’une souscription du défunt à une assurance
Si le défunt a souscrit à un contrat d’assurance vie ou une prévoyance funéraire, une partie de la somme perçue par le bénéficiaire (conjoint ou autre) permettra de payer le montant des factures funéraires. Dans le cas contraire, ce sera aux descendants de régler la note. Là, l’argent qui servira à payer les pompes funèbres peut se faire déduire de leurs impôts sur le revenu.
Comme cela a été dit plus en amont, toutes ces conditions doivent être réunies pour pouvoir profiter d’une déduction des frais d’obsèques sur l’impôt.
À qui demander les déductions de frais d’obsèques sur les impôts ?
En vue d’obtenir une déduction des frais d’obsèques sur vos revenus imposables, vous devez vous adresser aux services fiscaux. Effectivement, c’est une démarche qui concerne l’imposition. Il va donc de soi qu’une autorité fiscale soit la première concernée. Vous pourrez faire vos démarches en ligne ou dans tous les points numériques que vous trouverez facilement à travers l’Hexagone.
Évidemment, la déduction se fera lorsque vous effectuerez votre prochaine déclaration de revenus. Sans trop vouloir nous étaler sur ce point, nous spécifions qu’il y a chaque année une date limite pour déclarer vos revenus. Si le défunt trépasse après cette date, il faudra attendre l’année suivante — lors des prochaines déclarations — pour bénéficier d’une déduction.
Comment demander la déduction ?
Parce que c’est une démarche administrative à part entière, cette demande nécessite un certain nombre de documents justificatifs. Lorsque vous les aurez réunies, les pièces doivent être présentées aux autorités compétentes. On déduira, alors, de votre taxe les frais d’obsèques.
Le Fisc vous demandera un justificatif d’obligation alimentaire. Rappelons que c’est un versement obligatoire lorsque votre ascendant n’a pas les moyens de subsister. Tous les enfants d’une mère, par exemple, sont tenus de cotiser pour lui offrir un logement (tout en assurant l’entretien de celui-ci), de la nourriture, des vêtements et des funérailles dignes. Dès lors, la déduction des frais d’obsèques sur l’impôt pourra se faire, si vous êtes en mesure de présenter une pièce justifiant que vous êtes soumis à une obligation alimentaire envers le défunt.
Ensuite, attendez-vous à ce que les services fiscaux vous demandent une pièce qui justifie le paiement des frais d’obsèques. Pensez, dès lors, à garder la facture des pompes funèbres.
Enfin, il vous sera demandé un document qui atteste l’absence d’actif successoral. La plupart des particuliers ont recours aux services d’un notaire pour l’obtenir. En effet, il faudra chiffrer le patrimoine du défunt et la déduction se fera si la somme ne suffit pas à couvrir les frais d’obsèques.
Si un notaire vous guide dans vos démarches, ses honoraires ne seront pas compris dans les frais d’obsèques et ne seront pas déductibles fiscalement.
