Qui devra s’acquitter des frais d’obsèques ?
Selon l’article 806 du code civil, les héritiers devront, à tout prix, payer les frais d’obsèques. Et ce, même s’ils renient la succession. En effet, il arrive que les descendants y renoncent parce que :
- Ils ne tissaient aucun lien affectif avec le défunt.
- Le solde à la banque du disparu et la valeur de ses biens ne suffisent pas à régler le paiement des funérailles.
- Le défunt avait laissé plusieurs dettes,
- Le compte bancaire de la personne décédée est débiteur…
Dans ces situations, chacun devra alors payer selon ses ressources.
Frais d’obsèques : vous pouvez bénéficier de plusieurs aides !
Les proches du défunt ont la possibilité de bénéficier de plusieurs aides, pour soulager leurs dépenses. La perception de ces remboursements se fera en fonction de l’activité professionnelle du défunt.
Aides aux frais d’obsèques de la CPAM : comment l’obtenir ?
S’il était salarié du temps de son vivant, la famille recevra de la Sécurité sociale une indemnité.
Les récipiendaires sont répertoriés de façon prioritaire dans l’ordre qui suit :
- Le conjoint de la personne décédée
- Les enfants de la personne décédée
- Les parents de la personne décédée
Le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas attribué automatiquement, il faut en faire la demande auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) au moyen du formulaire S3180 (appelé aussi 10431*05). La demande doit alors être envoyée à la CPAM de l’assuré décédé, accompagnée des pièces justificatives précisées dans le formulaire, plus les documents complémentaires suivants (selon les cas) :
- Un relevé d’identité bancaire.
- Un extrait d’acte de décès si celui-ci a eu lieu hors de France.
- La dernière notification de paiement de la rente et la notification initiale d’attribution de la rente (accident du travail ou maladie professionnelle).
À noter que le délai de la demande est de 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires et de 2 ans pour les non prioritaires ; sachant que si les bénéficiaires prioritaires laissent passer le délai, ils deviennent bénéficiaires non prioritaires. Si la demande est accordée, le capital est de 3681 euros pour un salarié, de 8798,40 euros pour un travailleur indépendant non retraité et de 3519,36 euros pour un travailleur indépendant retraité.
Quel est le montant de l’aide aux frais d’obsèques de la MSA ?
Les professionnels du secteur agricole peuvent obtenir une aide aux frais d’obsèques de la MSA sous la forme d’un capital décès. Pour ce faire, une distinction s’impose au préalable entre les bénéficiaires qui sont prioritaires et ceux qui ne le sont pas. L’aide est versée en priorité aux ayants droit (conjoint, enfants ou parents) pris en charge par le défunt. Si aucun d’entre eux n’est en mesure de la recevoir, alors l’aide sera reversée aux bénéficiaires non prioritaires (ayant droit non pris en charge par le défunt).
Il convient de préciser que peu importe le niveau salarial du défunt, le montant de l’aide aux frais d’obsèques est à ce jour de 3 461 euros. Il suffit de renseigner un formulaire de capital décès et de fournir les différents justificatifs requis. L’ensemble des documents sera alors retourné à la MSA du lieu de résidence de la personne décédée.
Néanmoins, cette aide n’est pas la seule, les familles peuvent également compter sur la CNAV.
Comment fonctionne le remboursement des frais aux obsèques par la CNAV ?
La CNAV procède depuis 2013 à des remboursements dans le cadre des frais aux obsèques.
Si le défunt était un salarié à la retraite, les proches pourront profiter d’une indemnisation émanant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) des travailleurs salariés.
Pour ce faire, il faudra présenter un dossier contenant l’acte de décès, ainsi que la facture de la société de pompes funèbres. Il faut, en outre, que le défunt ait des arriérés de pension de retraite ou d’invalidité. Mais comme vous l’aurez compris, il s’agit uniquement d’un remboursement.
Autrement dit, vous serez dans l’obligation de débourser les frais supplémentaires. À noter que les plafonds de remboursements sont fixés à 2.286 euros.
Le soutien financier du CCAS en cas de décès
Pour enterrer dignement un membre de famille décédé, le CCAS apporte son soutien financier à travers un paiement. Ce service s’effectue le plus souvent, en fonction des ressources dont dispose la famille. Il est nécessaire de fournir le certificat de décès pour pouvoir en bénéficier.
Par ailleurs, vous devrez vous faire accompagner par une assistante sociale pour prendre un rendez-vous auprès de votre CCAS. Le professionnel pourra également vous guider pour vérifier si aucune concession avec une autre catégorie d’aide disponible n’est possible.
L’allocation en urgence offerte par la CAF
Grâce à la CAF, vous obtiendrez une aide aux frais d’obsèques en urgence, à condition de remplir les critères relatifs aux ressources financières et aux enfants à charge.
La CAF attribue son allocation sous le couvert du département pour un montant compris entre 800 et 1 500 euros. Il revient à chaque département de fixer ses conditions spécifiques d’attribution de l’aide de la CAF. Vous devrez donc vous renseigner directement auprès de votre CAF territoriale pour obtenir des informations complémentaires.
La compensation financière de la commune pour les funérailles
Pour les familles dont les ressources financières sont limitées, la commune peut fournir une aide aux frais d’obsèques. Toutefois, la décision finale revient au maire pour jauger le niveau desdites ressources. Ce n’est qu’en vous rendant directement dans votre mairie que vous obtiendrez des précisions sur votre demande d’aide pour les funérailles.
Par ailleurs, sachez que si vous obtenez un financement de la mairie, c’est elle qui fera le choix de l’entreprise de pompes funèbres. Tout se fera, bien évidemment, en tenant compte des dernières volontés de la personne décédée.
Le capital-décès fonctionnaire
Si la personne décédée était un fonctionnaire, ses proches pourront percevoir un capital-décès fonctionnaire. Néanmoins, il faut qu’il fût en activité avant de perdre la vie. Ses ayants droits pourront alors percevoir cette indemnité. En principe, sa valeur varie selon que la personne soit partie à la retraite, avant ou après l’âge minimum imposé. Pour le premier cas, le capital décès s’élève à 13.388 euros. Pour le second cas, l’indemnité est de 3.472 euros. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie versera la somme :
- Soit au conjoint du disparu
- Soit à ses enfants
- Soit à ses parents
Quelles sont les aides proposées par les assurances en cas de décès ?
Les assurances apporteront également leur part de contribution pour réduire les frais des obsèques. Chaque assurance propose des formules spécifiques adaptées aux obsèques.
Les aides de l’assurance-vie
Lorsqu’une personne souscrit à une assurance-vie, elle prépare à l’avance les frais liés à ses obsèques. En effet, les clauses principales d’une assurance-vie permettent de prendre en charge l’enterrement du défunt. Il importe dès lors de vérifier si la personne décédée n’a pas souscrit à une assurance-vie de son vivant.
En outre, dans le contrat d’une assurance-vie, les noms des bénéficiaires sont, le plus souvent, précisés. Ces derniers devront fournir à la compagnie d’assurance des informations comme la date du décès et d’autres justificatifs afin de percevoir l’indemnité.
Les assurances obsèques
Dans le cas des assurances obsèques, il faut signifier qu’il s’agit d’un acte de prévoyance destiné à un ou plusieurs proches du défunt. L’identité des bénéficiaires est donc clairement précisée dans le contrat d’assurances obsèques. Il est de coutume de se servir du versement de l’assurance obsèques pour couvrir la plus grande partie des funérailles. Toutefois, les paramètres de niveau des cotisations et de l’état de santé du souscripteur sont pris en compte pour définir le montant du versement.
Les caractéristiques du contrat obsèques pour réduire les frais d’obsèques
Dans un contrat obsèques, il est exclusivement question du remboursement des frais d’obsèques. La valeur du paiement oscille entre 1 000 et 20 000 euros en fonction de la situation du souscripteur. Il faut également noter que le contrat obsèques comprend des prestations comme :
- les cérémonies religieuses pour les funérailles;
- la publication de l’avis de décès dans les médias;
- la confection des faire-part aux proches;
- les services d’inhumation ou de crémation entre autres.
L’avantage avec le contrat obsèques, c’est qu’il permet de prendre en charge la totalité des frais d’obsèques selon les cas. De quoi vous faire de bonnes économies.
Le contrat d’assurance décès
Ce contrat prévoit d’octroyer une somme qui n’a pas forcément pour but de payer les obsèques. Le bénéficiaire n’est donc pas obligé d’utiliser le capital pour l’organisation de l’enterrement.
Les aides liées à l’héritage ou aux comptes bancaires : comment en bénéficier ?
Dans certains cas, les héritiers ou ayants droit ont pour obligation de prendre en charge les frais des obsèques. Néanmoins, ils n’auront pas toujours à payer de leur poche. D’autres alternatives sont envisageables.
Les aides à partir du patrimoine du défunt
En ayant recours à un notaire, vous avez la possibilité de retirer une partie du patrimoine, en l’occurrence l’héritage du défunt pour régler les frais d’obsèques. En général, le montant prélevé ne peut excéder 1 500 euros au niveau de l’héritage.
L’intervention des comptes bancaires pour réduire les frais d’obsèques
Suite au décès d’une personne, ses comptes bancaires sont automatiquement bloqués. Toutefois, il est possible d’en prélever une partie, dont le montant plafond est estimé à 5 000 euros, pour organiser les funérailles.
Cependant, c’est seulement l’individu à la tête du comité d’organisation qui est autorisé à effectuer cette demande à la banque du défunt. Il devra ainsi fournir le devis de l’entreprise des pompes funèbres. Ce n’est qu’après ces démarches qu’il pourra obtenir une partie des sommes du compte courant ou épargne du défunt pour l’organisation des obsèques.
Prélèvement sur la succession : comment ça marche ?
Si les héritiers n’ont pas les moyens pour assurer l’organisation des obsèques, il existe également un autre moyen de régler les factures des pompes funèbres : la succession.
- D’une part, vous pouvez faire appel à un notaire pour procéder à un prélèvement sur votre héritage, afin de payer les frais d’obsèques. En France, les successeurs peuvent retirer une somme, allant jusqu’à 1500 euros.
- D’autre part, vous avez la possibilité de prélever une somme, allant jusqu’à 5000 euros, sur les comptes bancaires du disparu, pour payer les frais d’enterrement. Pour ce faire, vous devrez présenter aux responsables un devis ou une facture.
Quelles sont les aides spéciales pour un décès dans le cadre d’un accident ?
Dans les situations où les décès surviennent de façon accidentelle, il existe des aides spéciales disponibles en fonction de la nature de l’accident.
Cas d’une mort accidentelle sur la route
Deux cas de figure se présentent en fonction de l’identification du responsable de l’accident.
Si le responsable est connu :
alors il est possible d’obtenir une indemnisation à l’amiable ou avec l’aide judiciaire. Dans le cas à l’amiable, l’assurance du responsable se charge de faire une offre d’indemnisation. Si vous optez pour un refus, alors le remboursement à l’amiable cède la place à la voie judiciaire. Si vous obtenez gain de cause auprès du tribunal, le responsable sera dès lors passible de prendre en charge les frais d’obsèques en guise de réparation. Il faut cependant spécifier que les démarches requises par la voie judiciaire prennent un certain temps.
Si le responsable n’est pas connu :
Si d’aventure le responsable n’est pas connu et que vous n’avez aucune assurance, alors vous pouvez bénéficier d’une aide spéciale. Cela se fait par le biais du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires).
Cas d’une mort dans le cadre professionnel
Si le défunt est mort suite à une invalidité ou une maladie d’ordre professionnel, alors la famille du défunt a droit à une aide spéciale.
En passant par la sécurité sociale, une indemnisation à hauteur de 1 688,50 euros (plafond de remboursement de la CPAM) vous sera versée. Celle-ci prend en charge le transport du corps du défunt dans le cadre d’une situation professionnelle. Pour ce faire, il faut au préalable avoir souscrit au régime de la sécurité sociale et fournit les justificatifs requis.
Cas d’une infraction pénale ou d’un acte de terrorisme
Souvent, lors des situations de ce genre, la justice est saisie. Les familles forment alors la partie civile et si les présumés responsables sont condamnés, ils verseront aux familles des dommages et intérêts. Cette somme peut servir à payer les frais d’obsèques.
Si la cause du décès était un acte terroriste ou si les responsables ont bénéficié d’une insolvabilité, les familles ont le droit d’engager une démarche auprès des Fonds de garanties Sarvi. Les proches pourront, alors, prétendre à une indemnisation émanant des Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
