Le règlement des frais d’obsèques : qu’en dit le code de la consommation ?
Il est courant de voir des familles endeuillées, qui ne parviennent pas à régler la totalité des factures d’obsèques. Les frais des obsèques ont peut-être été trop importants. Ou les proches ne disposent, tout simplement, pas des moyens financiers pour les payer. Mais disons-le tout net : c’est un dilemme, tant pour les clients que pour les pompes funèbres.
Bien heureusement, ces dernières accordent, aujourd’hui, à leurs clients un délai de recouvrement des frais funéraires.L’abrogation de ces dépenses se fait par deux ans, depuis la réforme du droit de prescription. Un délai plutôt court comparé à d’autres créances de même nature ! En effet, rappelons qu’une société de pompes funèbres fournit un service à la consommation.
Les frais mortuaires font, certes, partie des créances « privilégiées » dans la succession du défunt. Mais si la valeur des biens du disparu est insuffisante, le signataire du contrat a l’obligation d’effectuer le règlement. Une règle que rappelle, d’ailleurs, la Cour de cassation dans son arrêté divulgué le 25 mars 2020.
Pour faire plus simple, ce code précise que le paiement de la facture funéraire par la succession n’est qu’une question de facilitation du dispositif. Les deux ans de prescription restent valables, tout comme l’obligation de paiement.
Pompes funèbres : comment réagir face aux impayés ?
Comme vous l’aurez constaté, la société de pompes funèbres se montre, généralement, plus ou moins flexible. Elle accordera au débiteur, un échéancier de paiement. Et ce, en répartissant le montant à verser entre les différents successeurs. L’objectif sera, ainsi, de recouvrer plus facilement la créance tout en économisant du temps. Sans oublier que c’est un excellent moyen d’échapper aux frais exorbitants d’un éventuel recouvrement judiciaire.
Pour ce faire, il faut que le discours de demande de paiement soit adapté au contexte. L’établissement de pompes funèbres est tenu d’aborder le sujet avec tact et rappeler subtilement les droits et obligations de chacun. Bien entendu, cela doit s’accompagner d’un bon argument pour faciliter la transaction. Ce rappel peut prendre la forme d’un devis normalisé, d’un bon de commande ou d’une facture détaillée.
En dernier recours, il est, tout de même, possible de faire appel à la justice pour avoir gain de cause. Évidemment, il s’agit d’une solution extrême qui ne doit être prise, qu’en dernier lieu. Dans tous les cas, l’idéal serait d’en discuter, à cœur ouvert, pour trouver un terrain d’entente entre les deux parties.
Quelles sont les différentes mesures de recouvrement des créances clients ?
Les pompes funèbres pourront choisir entre trois mesures de recouvrement des créances clients, en cas de factures impayées. Tout dépend de la situation : les proches sont-ils prêts et en mesure de s’acquitter de la créance ? Leur situation ne leur permet-elle pas de payer leur dette ? Ou la famille nie-t-elle tout simplement l’existence de ces dus ?
Le recouvrement amiable : convaincre les clients de recouvrer la créance de leur plein gré
L’entreprise de pompes funèbres peut opter pour une négociation à l’amiable. Et ne nous leurrons pas : il s’agit de l’alternative la moins épineuse. L’objectif de la démarche est que la famille du défunt paie, volontairement, ses dettes.
Le recouvrement amiable peut se faire par une négociation verbale entre les deux parties. Ici, le professionnel interpelle son client sur ses obligations concernant ses factures non payées.
Pour ce faire, le créancier envoie des lettres de rappel de paiement avec accusé de réception. Il peut, dans certains cas, effectuer des sollicitations par téléphone.
La mesure conservatoire : une saisie des biens du signataire
Cette mesure aura lieu lorsque l’entreprise funéraire estime que le remboursement de sa créance est menacé, voire impossible. Dans ce cas, la société peut alors demander, auprès du tribunal, une autorisation depuis son siège social pour saisir à titre conservatoire une garantie mobilière ou immobilière.
L’action en justice : un moyen de mettre la pression sur le débiteur
Les pompes funèbres peuvent porter le litige devant un tribunal compétent si les deux tentatives précédentes ont échoué. Pour les dettes inférieures à 10 000 euros, l’entreprise doit s’adresser au tribunal d’instance selon l’article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire. Toutefois, quel que soit le montant de la créance, l’action en justice constitue :
- Un bon moyen de pression afin d’inciter la personne débitrice à payer sa dette ;
- Une solution pour acquérir définitivement des biens mis en placement à titre conservatoire pour se faire rembourser ;
- Un dispositif entièrement légal pour récolter sa dette, par saisie de biens ou par la vente de biens saisis du débiteur, par une banque attitrée.
Quelles sont les différentes actions en justice ouvertes aux pompes funèbres ?
Si la société de pompes funèbres opte pour cette dernière alternative, 4 types d’actions en justice peuvent, dès lors, être réalisés.
L’injonction de payer
Il s’agit d’une procédure sommaire et peu coûteuse, à laquelle l’entreprise pourra recourir, si la famille ne risque pas de contester la créance. Ce dispositif ne nécessite point de formalisation. Il permet, néanmoins, d’obtenir une décision judiciaire civile, sans que les deux parties n’aient besoin de comparaître.
L’assignation en paiement
Ce système, pour sa part, est plus sérieux administrativement parlant. En effet, l’assignation en paiement s’avèrera indispensable, si la créance est susceptible d’être contestée par le débiteur. Le créancier appelle son adversaire, par voie d’huissier, à la barre devant le juge. Cependant, ce recours est plus lent que l’injection de payer.
Le référé-provision
Au cours de cette activité, le juge des référés accorde une provision au créancier. Celle-ci peut aller jusqu’à 100 % de la créance. Cette alternative permet d’obtenir une décision rapide qui bénéficie de l’exécution provision de plein droit.
Le recouvrement forcé
Ce dispositif est réalisé par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce dernier va alors saisir un ou plusieurs biens du débiteur. L’entreprise ne pourra obtenir les biens en question, que lorsqu’une action en justice aura été, préalablement, couronnée de succès.
Rappelons que pour ce faire, vous devrez obéir à des règles très strictes nécessitant la détention d’un titre exécutoire. Cette procédure peut, notamment, aboutir si le créancier détient une copie ou un certificat de non-paiement de chèque ou d’un acte notarié revêtu de la forme exécutoire. A noter que la pompe funèbre devra indiquer un certain nombre d’informations relatives à son entreprise :
- Sa dénomination sociale,
- Son numéro d’immatriculation au RCS,
- Son siège social
- Ses coordonnées
- etc.
Quelles sont les mesures pour les petites créances ?
S’il s’agit de petites créances, l’entreprise aura le choix entre plusieurs mesures de recouvrement contentieux. Celles-ci facilitent et accélèrent le paiement des frais impayés d’une somme inférieure à 4 000 euros. À noter toutefois que ces dispositifs sont uniquement mis en œuvre par un huissier de justice et à la demande du créancier.
Normalement, cette solution convient plus aux pompes funèbres dont la créance se définit par une cause contractuelle ou une obligation de caractère statutaire. Pour ce faire, la CNHJ ou Chambre Nationale des Huissiers de Justice a mis en place une plateforme dématérialisée. De quoi permettre de préparer le dossier correctement.
En ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif, il est nécessaire d’envoyer au débiteur une lettre recommandée. Celle-ci invite le client à rembourser ses dettes dans les délais impartis. Un huissier s’occupe, par la suite, de l’envoi du texte pour marquer l’importance de la procédure. Si le débiteur ne réagit pas dans le mois qui suit la date d’envoi du courrier, la procédure peut, dans ce cas, être engagée.
Dans le cas contraire, l’huissier reçoit alors l’accord du créancier et du débiteur, notamment, sur le montant ainsi que sur les modalités du paiement. Sans autre formalité, il est disposé à délivrer un titre exécutoire qui peut être une saisie de salaire. En cas d’échec, le délai de prescription recommence à courir à la date du refus du débiteur, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois. La loi donne alors aux créanciers un moyen d’obtenir la suspension du délai de prescription et sa prolongation d’au moins 6 mois. Et ce, sans engager une action en justice.
