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Conseils-Service.fr, 2021

Les frais d’obsèques : qui doit les payer ?

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Qui doit payer frais d'obsèques

L’organisation des obsèques implique d’énormes dépenses. Ces dernières sont le plus souvent en rapport avec la crémation et l’inhumation. Selon la Fédération Française de Crémation, 61 % des défunts sont inhumés et 39 % sont crématisés. Lorsque les héritiers ne possèdent pas assez de moyens pour couvrir les dépenses liées aux obsèques, la situation devient pénible. Sont-ils obligés d’assurer l’enterrement du défunt ? Y a-t-il d’autres organismes chargés de payer les frais d’obsèques ? Ce sont autant de préoccupations qui ne cessent d’angoisser les membres de la famille éplorée. Les réponses à ces questions ne sont pas toujours à portée de main. Le présent guide met en exergue tout ce qu’il y a à savoir sur le paiement des frais d’obsèques.

Les frais d’obsèques : qu’est-ce que c’est ?

Les frais d’obsèques désignent l’ensemble des dépenses associées à l’enterrement du défunt. Ils couvrent l’organisation des funérailles dans leur entièreté. En effet, plusieurs activités sont à prendre en compte lors de l’établissement de la check-list des obsèques. L’annonce du décès à l’entourage de la famille et la location d’un service de pompes funèbres ne sont que les plus évidentes. Suivant l’ampleur des différentes tâches, les frais d’obsèques peuvent atteindre un montant exorbitant.

Les acteurs impliqués dans le paiement des frais d’obsèques

Plusieurs acteurs interviennent dans le paiement des frais d’obsèques. Il s’agit notamment des proches et des organismes d’aide.

Les héritiers

Les héritiers sont les premiers à qui, le paiement des frais d’obsèques est imputé. Ce sont eux qui prennent en charge les formalités administration suite au départ de l’être cher. En autres, il y a la déclaration de décès. La majorité des dépenses immédiates est donc à leurs soins. Pour répondre à ces exigences, ils se voient obligés de se concerter et de répartir à parts égales ou pas les frais selon la capacité financière de chacun.

La mairie

Suivant les circonstances, la commune de décès peut décider d’intervenir dans le processus de paiement des frais d’obsèques. Ce type d’intervention est observé le plus souvent lorsque la famille du défunt n’est pas en mesure de payer les frais d’enterrement.

La sécurité sociale

La sécurité sociale est l’instance publique en charge du bien-être social. Elle se doit de contrôler tous les risques sociaux. Au nombre de ces derniers, se distinguent les risques d’accidents d’électricité, de maladie, de carence alimentaire et de décès. C’est donc dans cette optique que la sécurité sociale, intervient dans le paiement des frais d’obsèques. Cependant pour en bénéficier, il faut que le défunt réponde à certains critères dont le statut de travailleur.

Les assurances

Les compagnies d’assurances peuvent également intervenir dans le processus de paiement des frais d’obsèques. Cela est possible lorsque le défunt possède une carte d’assuré. Plusieurs formules d’assurance sont possibles. Il s’agit entre autres des formules obsèques, assurance décès et assurance obsèques. Suivant le type de souscription, l’aide de l’assureur connaîtra des variations.

La CNAV

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse peut aussi contribuer aux frais d’enterrement. Elle est en mesure de verser le reste de la pension du défunt pour l’organisation des funérailles. Cette intervention peut être d’un réel secours.

La mutuelle

Il est possible de faire appel à la mutuelle du disparu pour obtenir une prise en charge des dépenses funèbres. Il suffit que ce dernier soit en règle vis-à-vis de la cotisation pour bénéficier de cette intervention.

Notons que ces différents acteurs ne possèdent pas le même degré d’implication. Certains sont plus impliqués dans le paiement des frais d’obsèques que d’autres.

La responsabilité de payer les frais d’obsèques

paiement frais obsèques

Les obsèques sont des situations prioritaires. Ils doivent être réalisés dans les 6 jours suivant le décès. Ne pouvant pas attendre les institutions, les enfants du défunt sont obligés de prendre en charge les dépenses funèbres. Cette obligation n’est pas que morale. Elle a aussi un caractère juridique.

En effet, l’article 371 du Code Civil stipule que l’enfant se doit d’honorer et de respecter son père et sa mère. Du point de vue de la loi, les enfants ont donc le devoir de subvenir aux frais funéraires de leurs parents quel que soit leur âge.

La responsabilité de la prise en charge des frais d’obsèques, incombe aussi au conjoint survivant. Il est le mieux à même de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Lorsqu’aucune indication n’a été laissée dans le testament, c’est encore à lui de prendre les initiatives.

Dans certains cas, le défunt désigne d’autres personnes comme héritiers. Il peut s’agir d’un frère, d’une sœur ou même d’un proche éloigné. Quels que soient les bénéficiaires de la succession du défunt, ils ont pour responsabilité de veiller au bon déroulement des obsèques. Le paiement des frais d’enterrement est donc une obligation pour ces derniers, qu’ils aient renoncés à l’héritage ou non.

Plus généralement, le paiement des frais d’obsèques est imputable aux proches. Ils sont les plus concernés. Aucun autre acteur ne se souciera de la bonne organisation des obsèques. Compte tenu de l’urgence de la situation, ils ont le choix entre avancer ou faire un emprunt afin d’assurer les funérailles. Ils pourront saisir les institutions compétentes afin de régler la dette plus tard.

Le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt

Les dépenses funèbres sont nombreuses. Elles peuvent rapidement mettre à mal le budget des héritiers. Depuis 2013, il est possible de mener les démarches funéraires au moyen des biens bancaires du défunt. En effet, si le disparu était salarié, il dispose sûrement d’un compte bancaire. C’est sur ce dernier qu’il recevait ses versements de salaire. Pourquoi ne pas prélever les frais d’obsèques dans son compte ?

Les facteurs conditionnant le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt

Le paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt est soumis à bon nombre de variables.

La politique de la banque

La politique de la banque est un facteur qui mérite considération. Vous ne pouvez pas prélever les frais de funérailles sur le compte du défunt comme cela vous chante. Suivant le type de banque, cette action est soumise à des termes précis.

Le statut du compte

Le statut du compte peut ralentir voire empêcher l’utilisation du solde bancaire pour l’organisation des obsèques. En effet, le compte du défunt en cas d’inactivité prolongée, peut être bloqué. Dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas avoir accès aux biens bancaires du disparu de sitôt.

Le montant du solde

Le montant du solde peut aussi impacter le règlement des factures d’obsèques. En effet, lorsque le solde est important, le paiement de ces frais peut être intégral. Par contre lorsque le solde n’est pas suffisant, la couverture n’est que partielle. Dans de rares cas, cette option n’est même pas envisageable. Lorsque les conditions sont favorables, vous pouvez retirer un certain montant du solde pour organiser les obsèques de votre proche.

Les conditions à remplir pour en bénéficier

N’importe quel membre de la famille du défunt ne peut accéder au compte bancaire du défunt. L’utilisation des actifs de ce dernier pour le réglement des frais d’obsèques, n’est possible que si l’on remplit certaines conditions.

Détenir le titre de bénéficiaire du compte

La détention du titre de bénéficiaire est une condition sine qua non à l’accès au compte du défunt. Les personnes renseignées à ce titre dans le dossier bancaire sont désignées par le titulaire du compte avant le trépas. Les noms inscrits dans la rubrique bénéficiaire des fonds sont majoritairement ses héritiers.

Détenir le certificat de décès

Avant de pouvoir prétendre à l’indemnité bancaire, vous devez pouvoir prouver que le titulaire du compte est bel et bien décédé. Cela se fait le plus souvent au moyen d’un certificat de décès délivré par les instances compétentes dont les offices de notaire.

Être en mesure de fournir les factures d’obsèques

Le remboursement des frais déboursés suite aux démarches funèbres n’est possible que sur présentation des factures d’obsèques. La banque demande toujours ces justificatifs avant d’autoriser le prélèvement. Elles permettent de certifier les dires du bénéficiaire en ce qui concerne les dépenses d’enterrement.

Détenir un acte de notoriété

Dans certains cas, la banque exige un certificat de notoriété avant de décaisser la somme nécessaire. Ce dernier intervient lorsque les frais d’obsèques dépassent la limite fixée. Il est généralement établi par un notaire.

Dès que vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez utiliser le solde du défunt pour couvrir les dépenses funèbres !

Procédure à suivre pour prélever les frais d’obsèques sur le compte du défunt

Le compte bancaire de votre parent abonde de ressources ? Vous pouvez envisager un retrait de la somme indispensable et justifiable pour organiser les obsèques. Les étapes à suivre pour en bénéficier sont les suivantes :

  • le contact de l’établissement financier,
  • la déclaration du décès du titulaire du compte,
  • la demande de prélèvement des frais d’obsèques sur ledit compte,
  • l’obtention de l’accord de la banque,
  • l’obtention de la somme demandée,
  • le règlement des factures d’obsèques.

Il faut cependant vite entamer la démarche si vous voulez effectivement utiliser ce capital pour couvrir les dépenses d’enterrement. Épargnez en utilisant les actifs bancaires de votre proche pour payer les frais d’obsèques !

Les limites de ce mode de paiement

Le paiement des frais funèbres sur le compte du défunt possède néanmoins des limites. Le plus souvent, vous ne pouvez pas retirer une somme supérieure à 5 000 euros. Ceci parce que le retrait d’une pareille somme est suspicieux. Les frais d’obsèques ne devraient pas dépasser ce plafond.

Le temps requis pour la procédure est une autre limite de ce mode de financement. Elle est due à la multiplicité des démarches à entreprendre. Rappelons que seuls les bénéficiaires du compte peuvent prétendre à cette alternative de paiement des frais funèbres.

Le paiement des frais d’obsèques par l’assurance

Lorsque le défunt a souscrit à un contrat d’assurance, il est possible de faire couvrir une partie ou la totalité des frais d’obsèques à l’assureur. Il s’agit d’un moyen révolutionnaire de prise en charge des dépenses liées à l’enterrement. Pour en bénéficier, il suffit de :

  • vérifier si le défunt a souscrit
  • contacter l’entreprise
  • signaler le décès du souscripteur
  • prouver la détention du statut de bénéficiaire
  • faire la demande de prise en charge des frais d’obsèques
  • fournir les pièces justificatives.

Une fois ces démarches entreprises, vous n’avez plus qu’à faire parvenir les factures d’obsèques et l’assurance s’occupera du reste. Gardez néanmoins à l’esprit que cette dernière n’est pas tenue d’honorer toutes les dépenses funèbres. Suivant le type de contrat, les prestations de l’expert varient.

Si le défunt a souscrit à un contrat d’assurance décès, le bénéficiaire peut percevoir une certaine somme. Il est libre d’utiliser cette dernière pour l’organisation des funérailles. Dans ce type de contrat, les dépenses funèbres ne sont assurées que partiellement.

La personne décédée peut aussi avoir souscrit à un contrat d’assurance obsèques. Dans cette situation, le bénéficiaire a également droit à un versement. La somme versée peut couvrir partiellement ou en totalité les dépenses funèbres. Ce type de contrat se distingue donc du précédent.

La dernière formule d’assurance possible est le contrat obsèques. Dans ce régime, les volontés du défunt sont énoncées et suivies à la lettre par la compagnie d’assurances. La famille n’est donc plus tenue de s’occuper de l’organisation de l’enterrement. Toutes les dépenses sont entièrement couvertes par l’assureur. Qu’il s’agisse d’annonce dans la presse, de service de pompes funèbres ou de service religieux, vous n’avez plus à vous en soucier.

Le paiement des frais d’obsèques par prélèvement sur les biens de la succession

À défaut de recourir à une banque ou à une assurance, vous pouvez utiliser les biens matériels de la succession pour couvrir les frais d’obsèques. Si le défunt possédait une panoplie de biens, il est possible de les vendre afin de couvrir les charges. En plus, vous n’aurez pas à puiser dans vos ressources personnelles pour assurer ces dépenses. Vous n’avez qu’à convertir les biens immobiliers en des biens financiers. Simplifiez-vous la tâche pour l’organisation des funérailles !

Le paiement des frais d’obsèques avec le capital décès

Nombreuses sont les institutions offrant un capital à la suite du décès. Au nombre de ces dernières, se distinguent la sécurité sociale, les mutuelles, la CNAV et la CPAM. Le capital décès est une importante ressource. Il pourrait vous apporter un répit dans la prise en charge des dépenses funéraires.

Cependant, pour bénéficier du capital décès de la sécurité sociale, il faut que différentes conditions soient réunies. Le défunt doit présenter un certain profil. Il doit entre autres, détenir le statut de salarié. Quant aux bénéficiaires, ils doivent être en mesure de justifier leur lien de parenté avec le défunt.

Les pièces justificatives telles que le livret des heures de travail, le livret de famille, le certificat de décès et les factures sont exigées. Vous n’avez plus qu’à rédiger une demande d’allocation de capital décès et joindre lesdites pièces. Vous bénéficierez ainsi d’une donation en vue de l’organisation des funérailles de votre parent.

Il est possible de cumuler le capital décès octroyé par la sécurité sociale avec celui de la mutuelle. Cette dernière est d’un secours inestimable dans la prévoyance des dépenses de l’enterrement. Il suffit que ce dernier ait souscrit et soit en règle dans la cotisation. Sur présentation des factures, le bénéficiaire pourra donc obtenir le montant tant espéré.

Cela étant, la couverture des frais d’obsèques par la mutuelle est en fonction des avoirs du défunt. Ne vous attendez donc pas à bénéficier d’une prise en charge totale des dépenses si les avoirs sont faibles. Il faut également noter que ces procédures d’aides sont chronophages consomment du temps. Il faudra donc faire preuve de patience.

Le remboursement des frais d’obsèques

En raison de la lenteur des administrations, il se pourrait que vous n’obteniez pas le capital décès dans les délais. Vous pouvez donc être contraints de contracter un crédit pour avancer les frais d’obsèques. La sécurité sociale ou l’organisme que vous avez saisi, vous dédommagera à une date ultérieure. Dans ce cas, il s’agit plutôt de remboursement des frais d’obsèques.

Le remboursement des frais d’obsèques est soumis aux mêmes règles que le financement direct. Il faudra donc procéder à une déclaration du décès de l’intéressé. Vous devez aussi pouvoir prouver que vous détenez le titre de bénéficiaire. L’étape finale consiste à faire la demande officielle de remboursement du capital décès à la structure. Qu’il s’agisse de la sécurité sociale ou de la CARSAT, cette étape est décisive.

En cas d’acceptation, vous obtiendrez un dédommagement. À ce niveau aussi, le montant est proportionnel aux dépenses et aux avoirs du défunt. Par ailleurs, il existe un plafond de remboursement. Ce dernier varie d’une organisation à une autre. Prenez en charge les frais d’obsèques et faites-vous rembourser plus tard !

La lettre de demande de remboursement des frais d’obsèques à la CARSAT

La lettre de demande de reversion frais d’obsèques à la Caisse d’Assurance de la Retraite et de la santé au travail, doit respecter un format précis. Pour répondre convenablement à ce dernier, il serait préférable de télécharger un exemplaire de la lettre de demande en ligne. Il se présente comme suit :

  • l’identité et l’adresse (ville, code postal) du demandeur dans le coin supérieur gauche
  • l’objet de la demande
  • l’adresse de la CARSART à droite
  • la déclaration du décès de l’intéressé
  • le rappel des termes du contrat
  • la demande du capital décès
  • et enfin la signature.

Prenez soin de joindre les documents justificatifs à la lettre de demande de remboursement avant de l’envoyer à la CARSAT. Au cas où vous rencontrerez un problème, n’hésitez pas à demander conseils.

Le paiement des frais d’obsèques revient principalement aux héritiers. Néanmoins, ce ne sont pas les possibilités de paiement qui manquent. Vous n’avez qu’à consulter les différentes alternatives qui s’offrent à vous et opérer un choix !

Ne manquez aucun conseils autour du service !

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