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Conseils-Service.fr, 2021

Les aides des frais d’obsèques par la Sécurité sociale

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  4. Les aides des frais d’obsèques par la Sécurité sociale (CPAM)

Sans contrat d’assurance, il est souvent difficile pour les proches de payer toutes les dépenses liées aux funérailles. Le pire, c’est que les frais d’obsèques finissent par se convertir en dettes pour la famille endeuillée ! Même si les descendants et les ascendants renoncent, en effet, à la succession, la loi les oblige à régler les factures eux-mêmes, dans le cas où la valeur des biens de l’héritage n’a pas été suffisante.
Dès lors, au risque de provoquer un conflit familial, sachez que vous avez désormais la possibilité de solliciter les financements de la sécurité sociale. Ces aides ont pour but d’alléger les charges des proches du disparu, en remboursant les dépenses liées aux enterrements. Gros plan.

Frais d’obsèques : combien coûte l’organisation des funérailles ?

Les frais funéraires renvoient à l’ensemble des dépenses engagées dans l’organisation des obsèques. Ces dépenses sont, généralement, détaillées dans le devis funérailles établi par les pompes funèbres. Mais à combien s’élèvent-elles ?

En France, les pompes funèbres sont libres de fixer leur tarif. Une étude menée par UFC Que Choisir a, d’ailleurs, observé de grands écarts dans leurs coûts, bien qu’il s’agisse de services similaires (soins de conversations, démarches administratives, etc.)

Mais ce n’est pas tout, on constate également, au fil des années, une augmentation constante du prix des obsèques. Ce qui explique le fait que ce secteur connaît aujourd’hui un essor fulgurant. Même si leurs prix peuvent varier d’une ville à une autre et d’une entreprise à une autre, on estime que le coût moyen de l’organisation des obsèques tourne, généralement, autour des 3350 euros (source : UFC Que Choisir).

Comment payer les frais d’obsèques ?

En général, si de son vivant le défunt n’avait pas anticipé les dépenses liées à ses enterrements (assurance ou contrat obsèques), ce sont ses proches qui devront s’en occuper. Néanmoins, plusieurs solutions s’offrent à vous, pour réduire voire régler ces dépenses, dans leur totalité. À noter, également, que les pompes funèbres proposent, bien souvent, aux proches du disparu des facilités de paiement.

Prélèvement d’une somme sur le compte bancaire du défunt : quelles sont les conditions ?

Il est possible, depuis 2013, d’effectuer un prélèvement – jusqu’à 5000 euros – sur le compte bancaire de la personne décédée. La banque n’a pas le droit de s’y opposer (dans la limite du montant disponible sur le compte). À condition, toutefois, que l’ayant droit lui présente une facture détaillée, venant d’une entreprise funèbre.

Dans le cas où les soldes disponibles ne sont pas suffisants pour payer les dépenses liées aux funérailles, une réclamation du solde de la facture sera adressée à la famille.

Paiement via la succession : peut-on y recourir ?

Le paiement via la succession est autorisé par la réglementation (selon le code général des impôts, article 775). En effet, les successeurs ont le droit de prélever une somme allant jusqu’à 1500 euros sur leur héritage. Il s’agit, dès lors, de considérer les dépenses associées aux funérailles comme une pension alimentaire.

Ce faisant, les descendants ou les ascendants ont la possibilité de retenir les frais de l’actif successoral ou de leur ressource. Néanmoins, cette solution n’est pas des plus efficace. Il faut savoir, en effet, que la transmission du patrimoine dure environ 6 mois.

Contrat obsèques et assurance obsèques : que couvrent-ils ?

Plusieurs types de contrats d’assurance permettent au souscripteur, de bénéficier d’un financement de ses obsèques :

– Le contrat obsèques : sur la base d’un devis funéraire, il facilite l’organisation et le financement des funérailles. Pour prétendre à cette aide, le défunt doit avoir souscrit à un contrat d’assurance. L’assureur se chargera, par la suite, de veiller au bon déroulement des obsèques de l’assuré, en tenant compte de ses dernières volontés.

–Le contrat d’assurance obsèques : sa souscription se fait également auprès d’une compagnie d’assurance. Un tel contrat a comme objectif de faciliter le paiement des funérailles. En revanche, l’organisation des funérailles appartient à la famille. L’inconvénient pour les proches, c’est que ce contrat ne couvre pas nécessairement toutes les dépenses, quand le montant souscrit au début est insuffisant.

Comprendre le capital décès de la Sécurité Sociale 

À côté de ces contrats d’assurance obsèques, la Sécurité Sociale verse également un capital décès aux proches du défunt. À condition que ce dernier ait cotisé pour l’Assurance Maladie.

Assurance maladie et sécurité sociale : quelle est la différence ?

Avant de vous expliquer, en détail, l’indemnisation proposée par la Sécurité Sociale, rappelons brièvement la différence entre sécurité sociale et assurance maladie.

La Sécurité Sociale est un organisme, dont la mission principale est de couvrir les salariés. Et ce, qu’ils soient issus des secteurs privé ou public. L’Assurance Maladie, quant à elle, fait partie des 5 grandes branches de cet organisme. Elle prend, notamment, en charge les maladies ou invalidités des salariés, ainsi que leur décès. L’Assurance Maladie est donc celle qui assure la gestion du capital décès, à travers ses caisses.

Qu’est-ce que le Capital Décès ?

Grâce à ce capital, la Sécurité Sociale verse aux proches du disparu une certaine somme d’argent. Il s’agit d’une allocation qui aide la famille à couvrir les dépenses liées à l’enterrement d’un proche. Toutefois, ce fonds n’est pas octroyé au même titre que les contrats d’assurance obsèques ou de mutuelle vie. Ces deux font, en effet, appel à une collaboration entre les pompes funèbres et les compagnies d’assurance.

Le capital décès, quant à lui, est versé par la sécurité sociale. Et il renvoie, plutôt, à une allocation dont le montant est fixe. Notez, néanmoins, que l’indemnisation est soumise à certaines conditions. Ces dernières dépendent de la situation du défunt.

  • S’il appartenait au régime général, adressez-vous à la CPAM.
  • S’il relevait du régime MSA ou MAGEN, il faudra contacter ces entités.
  • Si le défunt était un fonctionnaire, les proches doivent faire une demande auprès de l’administration du défunt fonctionnaire. Ils bénéficieront, par la suite, du fonds pour fonctionnaire.
  • Si le disparu était commerçant cotisant ou artisan et pas encore retraité, demandez le fonds auprès du RSI.
  • Si c’était un retraité, la caisse CNAV s’assure du remboursement de la totalité ou d’une partie des dépenses liées aux funérailles. Au moment du décès, le prélèvement de la somme se fait sur les arriérés de la pension de réversion du disparu.

Attention, car il ne faut pas confondre les fonds versés par l’Assurance Maladie avec ceux de l’entreprise. C’est-à-dire, le fonds versé par l’employeur après la mort du salarié. Il est également à préciser que l’indemnisation de la Sécurité Sociale est différente du financement effectué par la caisse de retraite supplémentaire AGIRC-ARRCO ou par la caisse CARSAT.

Capital décès : quelles sont les conditions ?

Vous l’aurez compris, le capital décès est versé à tout profil affilié à la CPAM. Si le disparu était assuré par la sécurité sociale, sa famille est en droit d’effectuer une demande de versement d’un capital-décès. Néanmoins, avant de le verser aux bénéficiaires, la Sécurité Sociale exige du défunt les conditions suivantes :

– Lors des 3 derniers mois, il doit avoir exécuté une activité salariée

– Il était bénéficiaire du Pôle Emploi. Si l’on prend en compte la règle, le disparu doit avoir connu une indemnisation lors des 3 derniers mois qui précèdent sa disparition. Le fonds peut être demandé s’il n’est plus dédommagé. Néanmoins, la somme doit être inférieure à 12 mois.
– Le disparu jouissait d’une pension d’invalidité durant les 3 derniers mois précédant sa mort – Il était en situation de portabilité
– Il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ou encore, il était atteint d’une maladie professionnelle et avait une incapacité physique constante de 66,66 %. Néanmoins, si cette condition n’est pas remplie depuis moins de 12 mois, un fonds peut toujours être demandé.

Bon à savoir : Les proches d’un disparu retraité ne peuvent pas percevoir ce fonds versé par l’Assurance Maladie. Sauf si le défunt a poursuivi une activité durant sa retraite ou que son parcours affiche une interruption d’activité récente. Selon certaines conditions, la famille d’un défunt artisan indépendant – non retraité – pourra, elle aussi, solliciter le versement de ce fonds. Il en va de même pour le défunt travailleur indépendant encore actif ou commerçant.

À préciser que les chômeurs ont aussi le droit de bénéficier du capital, jusqu’au douzième mois suivant le terme de l’indemnisation. Par ailleurs, si le défunt n’avait pas exercé d’activité professionnelle depuis moins de 12 mois, ses ayants droit peuvent toujours prétendre à cette aide, à condition que les exigences soient respectées au dernier jour d’activité.

Capital décès : qui en sont les bénéficiaires ?

Les héritiers sont les premiers bénéficiaires du capital décès, versé par la Sécurité Sociale. Ci-après plusieurs questions que les familles du défunt se posent, très souvent, au moment de la disparition de leur proche.

– Qui reçoit le fonds par ordre de priorité si le disparu avait ou non des gens à sa charge ? Son conjoint(e), son (ses) enfant(s), ses parents ou ses grands-parents, ou les autres proches qui étaient à sa charge (concubin…).
– Au cas où le disparu n’avait pas de proche à sa charge et que personne ne s’est manifesté dans le mois suivant sa mort, le fonds revient à qui ? Par ordre de priorité : à son conjoint (non séparé de fait ou de droit), à son (ses) enfant(s), à ses parents voire même à ses grands-parents, aux personnes qui étaient à sa charge (concubin…).
– À qui revient le fonds versé par la prévoyance sociale si de nombreux bénéficiaires sont du même pied d’égalité de priorité ? Dans ce cas, il faut diviser le fonds par le nombre d’héritiers (à parts égales).

Si l’assuré est mort à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ou si la mort est survenue de façon accidentelle, ces ayants droit recevront une rente à vie. C’est le partenaire, le conjoint lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore le concubin de l’assuré qui en bénéficie. Pour cela, il faut que la situation maritale soit établie en avance à l’AT/MP (PACS ou concubinage), sauf si les conjoints ont eu un ou plusieurs enfants.

Capital décès : comment l’obtenir ?

Pour obtenir ce fonds de la prévoyance sociale, le bénéficiaire prioritaire a l’obligation de faire sa demande dans le mois suivant la mort du défunt. Au cas où ce délai est dépassé, l’héritier est classé comme bénéficiaire ordinaire.

Pour réaliser la demande d’indemnisation, le successeur dispose d’un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès. Ce faisant, il faut que le ou les héritiers contactent la CPAM de l’assuré décédé et y apportent des pièces justificatives, comme :

– La carte d’immatriculation,
– Le livret de famille,
– Les dossiers justifiant les cotisations versées ou le nombre d’heures travaillées avant sa mort [factures de paie, etc.],
– Une demande adressée à la CPAM,
– Le RIB ;

Le bénéficiaire devra également noter dans son courrier son lien de parenté avec le disparu. Par ailleurs, celui-ci est tenu d’informer la Sécurité Sociale dans le cas où d’autres ayants droit existent.

Dispositions particulières

  • Si la mort est survenue à l’étranger, les démarches à suivre sont toujours les mêmes. Il faut juste envoyer un extrait de l’acte de décès du défunt à la Sécurité Sociale.
  • Si le bénéficiaire prioritaire est âgé de moins de 21 ans, c’est son représentant légal qui devra en faire la demande. Le juge d’instance peut également s’en occuper, si l’enfant n’a pas de représentant légal. Ensuite, le montant sera versé par la Sécurité Sociale sur son compte bancaire.

Combien coûte le fonds versé par l’Assurance Maladie ?

Dans le cadre de l’assurance maladie, il s’agit d’un montant fixe. C’est le décret qui le définit et il est revalorisé annuellement. Ce fonds est de 3 472 € depuis le 1er avril 2020 pour les salariés. Concernant les travailleurs indépendants [commerçants, artisans, ou allocataires d’une retraite d’invalidité], le montant forfaitaire est de 3 290,88 €. Il en va de même pour les indépendants retraités.

Au bout de combien de temps obtient-on la somme versée par la CPAM ?

Vous envisagez de demander un remboursement de fonds auprès de la CPAM ? Et vous souhaitez connaître le délai au bout duquel l’indemnité sera enfin disponible ?

Après l’envoi de la demande légitimement remplie et de toutes les pièces justificatives, la Sécurité sociale étudie et analyse votre dossier. Si celui-ci est jugé complet, le remboursement peut se faire entre un mois à un an. Attention, donc, à ne pas oublier de joindre tous les documents nécessaires. Cela dit, il arrive que d’autres justificatifs supplémentaires vous soient demandés, au cours du traitement.

Financement des funérailles : le mot de la fin ?

Bref, de nombreux moyens existent pour financer les funérailles d’un proche.

– Pour régler les dépenses liées aux funérailles du disparu, vous avez la possibilité de prélever sur ses comptes bancaires une somme allant jusqu’à 5 000 €,
– Un prélèvement sur l’héritage d’un fonds [jusqu’à 1500 €] est, également, possible,
– Les pompes funèbres peuvent aider les proches, en proposant des facilités de paiement.

– Il faut bien vérifier si le disparu avait souscrit à une assurance-vie ou à une mutuelle funérailles.
– Le versement des aides par les caisses de retraite constitue une autre option envisageable.
– Les proches du disparu pourront participer à une cotisation proportionnelle à leurs revenus.

– Enfin, le fonds versé par la Sécurité Sociale pourra, notablement, vous aider à couvrir une bonne partie des frais d’obsèques.

Néanmoins, avant d’opter pour un financement particulier, nous vous recommandons de demander plusieurs devis, auprès des différentes pompes funèbres dans votre localité. Vous saurez, ainsi, le montant exact nécessaire pour l’organisation de l’enterrement.

Bon à savoir : cette demande de devis peut se faire en ligne.

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