Capital décès et aides aux frais d'obsèques de la Sécurité sociale

Comprendre le capital décès de la Sécurité Sociale 

À côté des autres aides aux frais d’obsèques, la Sécurité Sociale verse également un capital décès aux proches du défunt. À condition que ce dernier ait cotisé pour l’Assurance Maladie.

Assurance maladie et sécurité sociale : quelle est la différence ?

Avant de vous expliquer, en détail, l’indemnisation proposée par la Sécurité Sociale, rappelons brièvement la différence entre sécurité sociale et assurance maladie.

• La Sécurité Sociale est un organisme, dont la mission principale est de couvrir les salariés. Et ce, qu’ils soient issus des secteurs privé ou public.
• L’Assurance Maladie, quant à elle, fait partie des 5 grandes branches de cet organisme. Elle prend, notamment, en charge les maladies ou invalidités des salariés, ainsi que leur décès. L’Assurance Maladie est donc celle qui assure la gestion du capital décès, à travers ses caisses.

Qu’est-ce que le capital décès  de la CPAM ?

Grâce à ce capital, la Sécurité Sociale verse aux proches du disparu une certaine somme d’argent. Il s’agit d’une allocation qui aide la famille à couvrir les dépenses liées à l’enterrement d’un proche. Toutefois, ce fonds n’est pas octroyé au même titre que les contrats d’assurance obsèques ou de mutuelle vie. Ces deux font, en effet, appel à une collaboration entre les pompes funèbres et les compagnies d’assurance.

Le capital décès, quant à lui, est versé par la sécurité sociale. Et il renvoie, plutôt, à une allocation dont le montant est fixe. Notez, néanmoins, que l’indemnisation est soumise à certaines conditions. Ces dernières dépendent de la situation du défunt.

• S’il appartenait au régime général, adressez-vous à la CPAM.
• S’il relevait du régime MSA ou MAGEN, il faudra contacter ces entités.
• Si le défunt était un fonctionnaire, les proches doivent faire une demande auprès de l’administration du défunt fonctionnaire. Ils bénéficieront, par la suite, du fonds pour fonctionnaire.
• Si le disparu était commerçant cotisant ou artisan et pas encore retraité, demandez le fonds auprès du RSI.
• Si c’était un retraité, la caisse CNAV s’assure du remboursement de la totalité ou d’une partie des dépenses liées aux funérailles. Au moment du décès, le prélèvement de la somme se fait sur les arriérés de la pension de réversion du disparu.

Attention, car il ne faut pas confondre les fonds versés par l’Assurance Maladie avec ceux de l’entreprise. C’est-à-dire, le fonds versé par l’employeur après la mort du salarié. Il est également à préciser que l’indemnisation de la Sécurité Sociale est différente du financement effectué par la caisse de retraite supplémentaire AGIRC-ARRCO ou par la caisse CARSAT.

Capital décès : quelles sont les conditions ?

Vous l’aurez compris, le capital décès est versé à tout profil affilié à la CPAM. Si le disparu était assuré par la sécurité sociale, sa famille est en droit d’effectuer une demande de versement d’un capital-décès. Néanmoins, avant de le verser aux bénéficiaires, la Sécurité Sociale exige du défunt les conditions suivantes :

• Lors des 3 derniers mois, il doit avoir exécuté une activité salariée
• Il était bénéficiaire du Pôle Emploi. Si l’on prend en compte la règle, le disparu doit avoir connu une indemnisation lors des 3 derniers mois qui précèdent sa disparition. Le fonds peut être demandé s’il n’est plus dédommagé. Néanmoins, la somme doit être inférieure à 12 mois.
• Le disparu jouissait d’une pension d’invalidité durant les 3 derniers mois précédant sa mort – Il était en situation de portabilité
• Il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ou encore, il était atteint d’une maladie professionnelle et avait une incapacité physique constante de 66,66 %. Néanmoins, si cette condition n’est pas remplie depuis moins de 12 mois, un fonds peut toujours être demandé.

Bon à savoir : Les proches d’un disparu retraité ne peuvent pas percevoir ce fonds versé par l’Assurance Maladie. Sauf si le défunt a poursuivi une activité durant sa retraite ou que son parcours affiche une interruption d’activité récente. Selon certaines conditions, la famille d’un défunt artisan indépendant – non retraité – pourra, elle aussi, solliciter le versement de ce fonds. Il en va de même pour le défunt travailleur indépendant encore actif ou commerçant.

À préciser que les chômeurs ont aussi le droit de bénéficier du capital, jusqu’au douzième mois suivant le terme de l’indemnisation. Par ailleurs, si le défunt n’avait pas exercé d’activité professionnelle depuis moins de 12 mois, ses ayants droit peuvent toujours prétendre à cette aide, à condition que les exigences soient respectées au dernier jour d’activité.

Qui en sont les bénéficiaires ?

Les héritiers sont les premiers bénéficiaires du capital décès, versé par la Sécurité Sociale. Ci-après plusieurs questions que les familles du défunt se posent, très souvent, au moment de la disparition de leur proche.

• Qui reçoit le fonds par ordre de priorité si le disparu avait ou non des gens à sa charge ? Son conjoint(e), son (ses) enfant(s), ses parents ou ses grands-parents, ou les autres proches qui étaient à sa charge (concubin…).
• Au cas où le disparu n’avait pas de proche à sa charge et que personne ne s’est manifesté dans le mois suivant sa mort, le fonds revient à qui ? Par ordre de priorité : à son conjoint (non séparé de fait ou de droit), à son (ses) enfant(s), à ses parents voire même à ses grands-parents, aux personnes qui étaient à sa charge (concubin…).
• À qui revient le fonds versé par la prévoyance sociale si de nombreux bénéficiaires sont du même pied d’égalité de priorité ? Dans ce cas, il faut diviser le fonds par le nombre d’héritiers (à parts égales).

Si l’assuré est mort à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ou si la mort est survenue de façon accidentelle, ces ayants droit recevront une rente à vie. C’est le partenaire, le conjoint lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore le concubin de l’assuré qui en bénéficie. Pour cela, il faut que la situation maritale soit établie en avance à l’AT/MP (PACS ou concubinage), sauf si les conjoints ont eu un ou plusieurs enfants.

Comment l’obtenir ? Les démarches

Pour obtenir ce fonds de la prévoyance sociale, le bénéficiaire prioritaire a l’obligation de faire sa demande dans le mois suivant la mort du défunt. Au cas où ce délai est dépassé, l’héritier est classé comme bénéficiaire ordinaire.

Pour réaliser la demande d’indemnisation, le successeur dispose d’un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès. Ce faisant, il faut que le ou les héritiers contactent la CPAM de l’assuré décédé et y apportent des pièces justificatives, comme :

• La carte d’immatriculation,
• Le livret de famille,
• Les dossiers justifiant les cotisations versées ou le nombre d’heures travaillées avant sa mort [factures de paie, etc.],
• Une demande adressée à la CPAM,
• Le RIB ;

Le bénéficiaire devra également noter dans son courrier son lien de parenté avec le disparu. Par ailleurs, celui-ci est tenu d’informer la Sécurité Sociale dans le cas où d’autres ayants droit existent.

Dispositions particulières

• Si la mort est survenue à l’étranger, les démarches à suivre sont toujours les mêmes. Il faut juste envoyer un extrait de l’acte de décès du défunt à la Sécurité Sociale.
• Si le bénéficiaire prioritaire est âgé de moins de 21 ans, c’est son représentant légal qui devra en faire la demande. Le juge d’instance peut également s’en occuper, si l’enfant n’a pas de représentant légal. Ensuite, le montant sera versé par la Sécurité Sociale sur son compte bancaire.

Modèle de lettre de demande du capital décès auprès de la CPAM

Les montants des fonds versés par l’Assurance Maladie

Dans le cadre de l’assurance maladie, il s’agit d’un montant fixe. C’est le décret qui le définit et il est revalorisé annuellement.
Ce fonds est de :

• 3 472 € depuis le 1er avril 2020 pour les salariés.
• 3 290,88 € pour les travailleurs indépendants [commerçants, artisans, ou allocataires d’une retraite d’invalidité]. Il en va de même pour les indépendants retraités.

Au bout de combien de temps obtient-on la somme versée par la CPAM ?

Vous envisagez de demander un remboursement de fonds auprès de la CPAM ? Et vous souhaitez connaître le délai au bout duquel l’indemnité sera enfin disponible ?

Après l’envoi de la demande légitimement remplie et de toutes les pièces justificatives, la Sécurité sociale étudie et analyse votre dossier. Si celui-ci est jugé complet, le remboursement peut se faire entre un mois à un an. Attention, donc, à ne pas oublier de joindre tous les documents nécessaires. Cela dit, il arrive que d’autres justificatifs supplémentaires vous soient demandés, au cours du traitement.

Quid du capital décès versé par la CPAM pour un retraité

L’Assurance Maladie aide les proches d’un retraité décédé en simplifiant les démarches de remboursement de ses derniers frais de santé et en versant un capital décès dans certains cas.

Conditions d’attribution

Un capital décès peut être versé si le défunt retraité était :

• titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 % ;
• titulaire d’une pension d’invalidité pendant les trois mois précédant son décès ;
• un travailleur indépendant ayant la qualité de retraité, ayant validé au moins 80 trimestres à la Sécurité Sociale (comme artisan ou commerçant et ayant exercé cette activité en dernier) et étant à jour de toutes ses cotisations du régime des artisans.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du capital décès d’un retraité sont les mêmes que ceux d’un défunt du régime général déjà mentionnés dans cet article. Il est attribué en premier lieu aux bénéficiaires prioritaires et en second lieu, en cas d’absence des premiers, aux bénéficiaires non prioritaires (conjoint, enfants, ascendants dans cet ordre pour les deux cas).

Les démarches pour en bénéficier

Le capital décès pour un retraité n’est pas attribué automatiquement, il faut en faire la demande auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) à l’aide du formulaire S3180 (appelé aussi 10431*05). La demande doit alors être envoyée à la CPAM de l’assuré décédé, accompagnée des pièces justificatives précisées dans le formulaire, plus les documents complémentaires suivants (selon les cas) :

• Un relevé d’identité bancaire.
• Un extrait d’acte de décès si celui-ci a eu lieu hors de France.
• La dernière notification de paiement de la rente et la notification initiale d’attribution de la rente (accident du travail ou maladie professionnelle).

À noter que le délai de la demande est identique à celui d’un défunt du régime général : 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires et 2 ans pour les non prioritaires.

Montant

Pour les défunts travailleurs indépendants retraités ou les disparus retraités titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le montant du capital décès versé aux proches est de 3519,36 euros en 2023 (soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès). Il faut savoir que le capital décès n’est pas soumis à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale et ni à l’impôt sur les successions.

Que faire en cas de refus du capital décès par la CPAM ?

Lorsqu’une demande de capital décès auprès de la CPAM aboutit à un refus, il est possible de faire un recours auprès de celle-ci lorsqu’on est sûr de remplir les conditions (voir notre partie dédiée) pour obtenir ce capital.

Procédure

Le recours après le refus du versement d’un capital décès par la CPAM doit être engagé dans un délai de deux mois après la réception du refus, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission de recours amiable de la caisse d’assurance maladie. Il faut insister sur le fait que vous remplissez parfaitement les conditions exigées pour le versement de ce capital.

Pièces à joindre au courrier

La demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Une copie de l’acte de décès du défunt.
• Une copie de ses 3 derniers bulletins de salaire, s’il était salarié.
• Une copie du document relatif à ses indemnités de chômage, s’il était chômeur.
• Une copie du document relatif à la pension d’invalidité ou à la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qu’il percevait.

Modèle de lettre de recours

Notre avis sur le capital décès de la CPAM

Le capital décès versé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est une somme d’argent versée à la famille d’une personne décédée qui était affiliée à la sécurité sociale. Ce capital peut être employé pour couvrir les frais funéraires ou pour aider financièrement les proches du disparu, mais il n’est pas attribué automatiquement, il faut en faire la demande. Notre expert recommande donc d’envoyer le courrier indiqué ci-avant si vous avez droit à ce capital décès, car il représente une aide financière non négligeable de 3681 euros pour un salarié et de 8798,40 euros pour un travailleur indépendant non retraité.

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