Pourquoi refuser une succession ?
En cas de décès d’un parent ou d’un membre de sa famille, une personne a le choix d’accepter ou de refuser le droit à la succession. La loi française n’impose rien aux héritiers. En l’absence d’un testament, on parle de succession « ab intestat ». Dans ce cas, c’est la loi qui va déterminer la transmission du patrimoine.
Dans la pratique, deux principales raisons peuvent inciter une personne à y renoncer. La première, c’est pour donner les actifs à d’autres bénéficiaires. La deuxième, c’est que la personne décédée était endettée. Pour ne pas être tenu de payer ses créances, l’héritier décide, ainsi, de refuser la succession. C’est le cas lorsque le montant des dettes dépasse la valeur des biens compris dans la succession. On considère, alors, que cette dernière est déficitaire.
En cas de renonciation, on parle de « désistement » ou de l’option successorale. Cependant, pour que son refus soit considéré comme légal, le successeur devra suivre certaines procédures.
Refus de succession : quelles peuvent en être les conséquences ?
Celuiqui renonce à son héritage n’aura plus aucun droit sur la succession. À noter que la renonciation concerne, ici, la totalité des ressources du défunt. En cas de refus, tous les actifs sont donc offerts au bénéficiaire subsidiaire. Le bénéficiaire renonçant, lui, est considéré comme s’il n’avait jamais été désigné comme héritier.
Notons, cependant, que ce dernier n’a pas à justifier les raisons de son refus. Il faudra, juste, qu’il prépare les documents suivants :
- l’acte de décès,
- un justificatif d’identité,
- un acte de naissance.
Enfin, il est à préciser que la personne qui renonce aux biens ne peut pas décider de qui sera le prochain bénéficiaire.
Quelles sont les procédures à suivre pour refuser une succession ?
Quelle soit la raison du refus, ce dernier doit être fait par écrit pour être légal. Selon la loi, il y a deux façons de refuser un héritage.
- Soit la personne décline directement la succession.
- Soit elle procède à une modification dans le testament.
Le successeur doit, ainsi, contacter les autorités compétentes. Il peut :
- Aller directement au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ou envoyer un courrier à ce dernier pour lui faire part de sa décision de refus ;
- Faire un acte notarié : il devra aussi solliciter un notaire pour constater la renonciation de la succession. Ce professionnel se chargera de communiquer sa décision au tribunal compétent ;
Pour cette procédure, vous devez réunir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n° 14 037*02 concernant la « renonciation de succession par un majeur » : celui-ci est à envoyer au centre des impôts du domicile du défunt ;
- La copie intégrale de l’acte de décès du disparu ;
- Les héritiers ont seulement 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour prendre leur décision. S’ils ne l’ont pas prise après 10 ans à compter de cette date, on considère que la personne a renoncé à sa succession.
Enfin, l’acceptation de la succession est, en principe, définitive. Toutes personnes ayant accepté ne peuvent revenir en arrière. Sous certaines conditions, cependant, la rétractation est, quand même, possible. Il faut, toutefois, le faire avant l’acceptation de la succession par les autres héritiers.
Qui doit payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ?
Selon les articles 205 et 806 du Code civil, les personnes qui ont été désignées dans le testament du défunt sont les premiers responsables du paiement des frais d’obsèques. Au cas où le défunt n’aurait pas rédigé un testament, ce sont ses parents et ses proches qui sont tenus d’organiser les funérailles.
Il est, bien sûr, possible de prélever les frais des prestations funéraires des pompes funèbres sur les biens laissés par le défunt. Cependant, si la personne décédée ne disposait pas suffisamment d’argent, les proches doivent prendre en charge les frais impayés.
S’il arrive qu’un membre de la famille (enfant, conjoint, mère, père…) renonce à l’héritage, il n’échappe pas pour autant à ses obligations. En fait, il devra, par exemple, s’acquitter de « l’obligation alimentaire », incluant les frais d’obsèques.
Heureusement que pour aider les héritiers à régler les factures impayées, de nombreuses donations et aides financières existent, notamment lorsque le défunt avait souscrit à un contrat d’assurance vie, de son vivant.
Le capital décès, qui est offert par la Sécurité sociale, en est un exemple. C’est l’équivalent du montant des trois derniers salaires perçus par le défunt. Cette somme peut atteindre 3 400 euros selon l’ancien emploi du disparu. Ce capital pourra, donc, être utilisé pour organiser les obsèques et régler les dettes du disparu.
Qui bénéficie de la succession en cas de désistement d’un héritier ?
Lorsque quelqu’un renonce à sa part d’héritage, les biens du défunt sont recueillis par ses représentants légaux. Il s’agit, principalement, de ses enfants et petits-enfants. Ces derniers peuvent, également, renoncer à leur tour à la succession. Dans la mesure où il n’y a pas de représentant légal, sa part va être transmise à ses cohéritiers, notamment à ses sœurs et frères.
Conseils : quand vous prenez du temps à faire votre choix, il se peut que vous soyez bousculé par toute personne pouvant avoir un intérêt dans la succession. C’est, notamment, le cas des :
- créanciers éventuels,
- des cohéritiers,
- des personnes susceptibles de bénéficier de l’héritage, en cas de refus de votre part.
- ou de l’Etat.
Cependant, pour avoir la garantie de prendre la bonne décision, on vous recommande de faire appel au service d’un notaire. Exerçant comme intermédiaire entre les autorités et l’héritier, ce professionnel vous permettra de choisir en toute connaissance de cause.
L’acceptation à concurrence de l’actif net : quésaco ?
En principe, l’héritage concerne tous les biens matériel et immobilier d’une personne. Si vous choisissez d’accepter la succession, vous serez alors tenu de payer les dettes, s’il en existe. Raison pour laquelle de nombreux héritiers choisissent de la refuser.
Pour aider ces derniers, une autre loi sur la succession a été développée en France : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette solution intermédiaire prévoit le paiement des importantes dettes, en cas de succession. En fait, il n’est pas toujours facile de vérifier les dettes dans la succession. Cette option a, ainsi, pour but de permettre à chacun de bénéficier d’un héritage, tout en limitant le risque d’un passif trop important.
De cette manière, vous pouvez recevoir votre part d’héritage, sans supporter les dettes du défunt. Autrement dit, vous recevrez votre part successorale, mais en cas d’endettement de la personne décédée, vous ne serez tenu responsable qu’à la hauteur du montant des biens hérités. Ce qui fait que votre patrimoine personnel ne sera pas engagé.
Pour en bénéficier, les héritiers devront suivre le même processus : faire une déclaration par le biais d’un notaire au greffe du tribunal de grande instance.
Refus de succession et frais d’obsèques : ce qu’il faut retenir
Avec les honoraires du notaire, les frais administratifs et l’assurance, les droits de succession peuvent devenir une lourde charge pour les héritiers. À cela s’ajoutent les impôts que ces derniers devront verser à l’État pour la succession, afin de bénéficier d’un droit de succession.
Pour toutes ces raisons, certains sont donc tentés de refuser l’héritage, surtout, quand il y a un doute de surendettement de la personne décédée.
Pour déterminer les bénéfices d’une succession, on vous recommande de prendre en compte plusieurs critères.
- En général, le montant des droits de succession varie en fonction de la région et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. En d’autres termes, plus le lien de parenté est lointain, plus les droits de succession sont élevés. Pensez, donc, à bien vous renseigner, avant d’accepter ou de réfuser votre part d’héritage.
- Concernant le paiement des frais d’obsèques, tous les héritiers sont tenus de les payer en cas de décès. En effet, que la personne ait accepté ou non la succession, elle a la responsabilité de s’occuper de ces frais.
- Enfin, il faut savoir que la transmission de biens par la succession a un caractère indivisible. Autrement dit, cela concerne la totalité des biens. L’héritier n’a, donc, pas le droit de limiter la succession à un type de bien ou à une quote-part. À titre d’exemples, il n’est pas possible d’accepter les comptes en banque avec un solde positif et de refuser une maison qui nécessite des travaux de rénovation.
