Tout savoir sur la résiliation du contrat de prévoyance
D’emblée, il faut préciser que la prévoyance destinée au TNS ou Travailleur Non Salarié est bénéfique. En effet, elle lui permet d’obtenir une protection dans les situations d’invalidité temporaire, d’incapacité individuelle, voire de décès. Qu’il s’agisse d’une insatisfaction sur les prestations de service ou de l’évolution de votre situation personnelle, il existe de nombreux motifs pour résilier votre contrat d’assurance prévoyance.
Les raisons valables pour résilier un contrat de prévoyance
Au niveau de la loi, sachez qu’il n’y a aucune obligation de souscrire à un contrat de prévoyance. Dès lors, il peut être résilié sans aucun souci légal. L’on dénote certaines raisons susceptibles de conduire à la résiliation de votre contrat prévoyance.
L’évolution de la situation personnelle ou professionnelle
Si d’aventure votre situation personnelle ou professionnelle évolue, vous êtes en droit de résilier votre contrat prévoyance. De plus, vous n’avez pas besoin de patienter jusqu’à l’échéance annuelle pour la résiliation. Néanmoins, il sera nécessaire de fournir les justificatifs de l’évolution de votre situation. Il est principalement question d’un départ à la retraite, d’un décès, d’un changement de domicile ou de statut (marié, divorcé, sans activité professionnelle entre autres). Il est nécessaire que l’évolution de la situation personnelle ou professionnelle impacte directement votre contrat.
L’augmentation de la cotisation
Si votre cotisation augmente sans que cela soit lié à une garantie supplémentaire, alors vous pouvez faire la résiliation du contrat. Vous n’êtes en aucun cas contraint d’accepter de payer des frais qui n’étaient pas prévus à l’origine dans le contrat.
La souscription d’une prévoyance collective
Une entreprise peut penser à une prévoyance collective pour ses employés. Même si vous étiez non salarié et aviez souscrit à un contrat personnel, vous pouvez le résilier lorsque vous intégrez l’équipe d’une entreprise. Cela vous évitera des dépenses inutiles et supplémentaires.
La souscription d’une meilleure offre
Il est possible de trouver une meilleure offre pour votre contrat de prévoyance. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance et adhérer à l’offre qui vous correspond le mieux. Il sera toutefois judicieux de bien vérifier les différentes garanties et clauses de la nouvelle offre avant une quelconque souscription.
Le simple désir de ne plus souscrire à l’offre de l’assureur
Il est tout à fait valable que vous ne vouliez plus être couvert par votre assureur. Dans ce cas, si vous optez pour une autre offre, il faudra veiller à faire une comparaison des autres assureurs sur le marché. Il faut noter aussi que la résiliation du contrat prévoyance obéit à des règles quand elle n’est pas effectuée à échéance, mais plutôt pendant l’année.
Les principales règles qui régissent la résiliation du contrat de prévoyance
Dans l’optique de résilier un contrat de prévoyance, voici les règles qu’il faut connaître :
- Tout souscripteur a la possibilité de faire une résiliation de son contrat prévoyance à l’échéance ou hors échéance. Cette option est valable en cas d’évolution de sa situation individuelle ou si les conditions dudit contrat sont modifiées.
- Il existe un délai de préavis à respecter dans les situations de résiliation de contrat prévoyance.
- Les situations de résiliation ainsi que leurs délais de préavis demeurent variables en fonction de la compagnie d’assurance. Il est donc primordial de faire attention aux clauses de résiliation pour mieux aborder les différentes démarches.
- Il n’est pas recommandé aux personnes non salariées de faire une résiliation si elles n’ont pas une autre offre de prévoyance. Elles risqueraient alors de ne pas pouvoir couvrir un incident imprévu qui surviendrait pendant ce laps de temps.
- L’usage d’un comparateur en ligne demeure bénéfique pour dénicher la meilleure offre de prévoyance.
En respectant les règles énoncées dans ce guide, vous pourrez sans aucun souci effectuer votre résiliation. Pour ce faire, il est nécessaire de télécharger un modèle de lettre de résiliation du contrat de prévoyance.
Un modèle de lettre pour résilier un contrat de prévoyance
La résiliation d’un contrat de prévoyance nécessite l’envoi d’une lettre spécifique à votre assureur. C’est dans cet élan que vous téléchargez un modèle de lettre pour résilier votre contrat de prévoyance.
Le cas d’une résiliation à échéance d’un contrat prévoyance
L’envoi d’un courrier recommandé est le mode recommandé pour résilier votre prévoyance. Il doit être effectué avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Cela doit être dans le respect de la période de 2 mois de préavis avant la date de l’échéance du contrat. Il est aussi indispensable que la lettre de résiliation comporte certains renseignements comme le numéro du contrat et vos références personnelles. Il faut préciser que dans le cas du respect de l’échéance, la mention de la raison de résiliation du contrat reste facultative.
Le cas d’une résiliation hors échéance d’un contrat prévoyance
Si vous optez pour une résiliation hors échéance, alors vous devrez remplir quelques conditions. En plus de la lettre de résiliation, vous devrez obligatoirement préciser la raison de la résiliation du contrat à votre compagnie d’assurance. Il faudra alors respecter la période maximale de 3 mois suivant le motif pour lequel vous résiliez le contrat.
Un modèle de lettre de résiliation
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de résiliation, voici un modèle que vous pourrez personnaliser. Il concerne le cas d’une résiliation à échéance. Si vous optez pour une résiliation hors échéance, il suffira d’ajouter dans le corps de la lettre le motif pour lequel vous résiliez le contrat.
Les dispositions légales relatives à la résiliation du contrat de prévoyance
La législation en vigueur a énoncé des dispositions relatives à la résiliation d’un contrat de prévoyance.
Les dispositions de la loi Chatel pour résilier votre contrat
La loi Chatel, mise en place en 2005, a pour ambition de protéger le consommateur. Dans cet élan, elle vient contraindre les compagnies d’assurance à transmettre un avis d’échéance à leurs souscripteurs. Cela doit être effectif dans un délai allant de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance. Il y a en effet bon nombre d’assurés qui oublient la date d’échéance. Dès lors, ils peuvent ne pas en tenir compte pour résilier leur contrat.
En outre, les dispositions de la loi Chatel prévoient d’autres délais à propos de la résiliation du contrat de prévoyance. Il s’agit notamment d’un délai de 20 jours en plus après la date anniversaire du contrat. Cela est de mise lorsque la compagnie d’assurance vous transmet votre avis d’échéance en accusant du retard. Par contre, si l’assureur ne vous envoie pas votre avis d’échéance, vous êtes en droit de lui faire parvenir votre lettre de résiliation un jour après la date anniversaire du contrat.
Les dispositions de la loi Hamon pour résilier votre contrat
En ce qui concerne la loi Hamon en vigueur depuis 2014, il s’agit surtout de protéger le consommateur en lui offrant la liberté du choix d’une autre assurance. Grâce à la loi Hamon, les souscripteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun motif. Cela est effectif après une adhésion complète d’une année.
Néanmoins, il convient de préciser que la loi Hamon concerne exclusivement les assurances auto, moto et habitation entre autres. Par conséquent, la résiliation de votre contrat de prévoyance obéit aux règles à échéance et hors échéance mentionnées plus haut. Dans tous les cas, vous pourrez trouver dans l’espace client de votre assureur les spécificités de résiliation de votre contrat de prévoyance.
L’essentiel sur la résiliation de la prévoyance collective
À la différence d’une mutuelle entreprise, la prévoyance collective demeure optionnelle. Les exceptions pour lesquelles elle constitue une obligation sont notamment :
- une obligation de souscription émanant de la convention collective ;
- les cas de dénonciation d’un accord existant et
- les cas où le personnel de l’entreprise comprend des cadres.
Par ailleurs, il faut savoir que la prévoyance peut être effective à la suite d’un consensus collectif ou encore d’un vote. Dans ce cas, l’adhésion des employés ayant accepté l’accord est une obligation. Cela est aussi valable dans le cas où l’employeur prend une décision unilatérale. Si d’aventure un employé ne désire pas adhérer à la prévoyance collective de l’entreprise, il devra justifier sa requête de résiliation en précisant le motif.
FAQ
La compagnie d’assurance peut-elle résilier le contrat de prévoyance ?
Sachez que la compagnie d’assurance peut effectivement résilier le contrat de prévoyance. Cela peut se faire sans aucune justification au cours des deux premières années de souscription. Si le délai excède les deux ans d’adhésion, alors la compagnie d’assurance devra se soumettre à certaines conditions pour résilier le contrat de prévoyance. Cependant, même si la compagnie d’assurance peut résilier le contrat de prévoyance, les versements qui sont en cours demeurent. Ce n’est que si une fraude est avérée qu’ils sont interrompus.
Comment procéder pour faire une résiliation de contrat de prévoyance ?
Dans l’optique de faire une résiliation de votre prévoyance, il faut transmettre une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Par suite, il est vivement recommandé de garder en lieu sûr le talon du courrier. Cela peut être bénéfique si d’aventure un litige survient avec la compagnie d’assurance. Toutefois, il faut spécifier que chaque compagnie d’assurance émet des règles de résiliation particulières. Il en va de même pour les délais de préavis.
Quel est l’intérêt d’un devis d’assurance prévoyance pour sa résiliation ?
Il y a un grand intérêt à obtenir un devis pour votre contrat d’assurance prévoyance. En effet, cela permet de vérifier les principales garanties et les délais de préavis. Vous devez même réaliser plusieurs devis chez différentes compagnies d’assurance en vue de trouver l’offre qui vous correspondra. Il est aussi recommandé de faire plusieurs simulations par le biais d’un comparateur en ligne pour sélectionner le meilleur devis.
Que faut-il entendre par prévoyance ?
Il faut entendre par prévoyance l’ensemble des dispositions mises en place par un individu en vue de sa protection. Il est surtout question dans la prévoyance de prendre des mesures idoines pour couvrir les dépenses en cas d’imprévus. Au niveau du secteur de la santé, l’on parle surtout de prévoyance complémentaire. Elle vient en soutien de la mutuelle santé pour faire face aux difficultés de la vie. Les principales circonstances rentrant en ligne de compte dans la prévoyance sont une incapacité temporaire de travail, une invalidité professionnelle ou un décès.
