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Conseils-Service.fr, 2021

Guide complet sur la retraite du surveillant pénitentiaire

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retraite du surveillant pénitentiaire

Le surveillant pénitentiaire est un acteur indispensable au bon fonctionnement du système carcéral. On en dénombre près de 30 000 en 2020. Leurs conditions de travail sont difficiles : ils sont susceptibles de travailler de jour comme de nuit, tous les jours de l’année. L’âge minimum de la retraite est fixé à 62 ans pour les salariés du système privé, mais ce n’est pas toujours le cas dans le secteur public. En effet, l’âge de départ à la retraite varie selon la profession et sa difficulté. Le but est de tenir compte des nombreux facteurs de pénibilité du travail auxquels ces fonctionnaires font face. Découvrons ensemble dans ce guide complet comment fonctionne le système de retraite pour le surveillant pénitentiaire.

Les différents statuts de la fonction publique

Avant de nous pencher plus en détail sur le fonctionnement des pensions du gardien de prison, il faut connaitre et comprendre les différents statuts existants dans la fonction publique.

Le statut du fonctionnaire

Il existe deux statuts distincts dans la fonction publique. Le principal, comprenant deux tiers des effectifs en 2020 est celui de fonctionnaire. Pour obtenir ce statut, il suffit de préparer et réussir le concours spécifique du métier que l’on souhaite exercer. Selon les besoins de l’état, il peut y avoir plusieurs concours par an. Ces concours permettent de classer les recrues en différentes catégories, qui nécessitent chacune différents niveaux de diplômes pour concourir. Chaque catégorie donne un niveau d’indemnité différent, selon d’une grille salariale indiciaire.

Par exemple, pour devenir surveillant pénitentiaire, il faut passer le concours dédié. Il comprend une épreuve d’admissibilité, suivie d’un oral de motivation devant une commission et d’un test sportif. La concurrence est rude : en 2021 seuls 525 postes sont ouverts en France. Une fois le concours réussi, les heureux élus doivent passer 6 mois de formation à l’ENAP (École Nationale d’Administration Pénitentiaire). Ils sont ensuite affectés par l’État employeur selon les besoins de l’activité pénitentiaire.

Ce système de recrutement spécifique permet de bénéficier de nombreux avantages :

– sécurité de l’emploi,
– indemnité évolutive selon une grille prédéfinie, de points d’indice et de sa classe qui favorise l’ancienneté,
– logement dédié pour certains métiers spécifiques,
– temps de travail en moyenne inférieur que dans une entreprise privée,
– un régime de pension particulier, sur lequel nous allons revenir.

Le statut de contractuel

Ce statut d’employé à vie, avec tous les avantages qu’il comporte, a tendance à être remplacé par celui de contractuel. En effet, de plus en plus de collectivités territoriales, d’administrations de l’État et plus généralement d’établissements publics en France ont recours à des contrats traditionnels.

Ainsi, pour recruter, l’État se mue en employeur en soumettant des offres de CDD ou de CDI selon ses besoins. Le recrutement de contractuels se fait alors comme en entreprise : sélection selon les compétences inscrites sur le CV, entretien d’embauche puis négociation concernant la convention (salaire, durée du travail, missions concrètes).

A la différence du statut précédent, le contractuel ne passe ni concours, ni devant aucune commission. De même, les avantages précédemment présentés ne lui sont pas applicables. Il bénéficie cependant des mêmes formations et du même titre de gardien de prison que ses collègues recrutés sur concours.

Un âge minimum de départ qui varie selon le métier

prison

Il est indispensable de connaître les différents contrats de travail pour déterminer l’âge de la pension. Mais cela ne suffit pas. Les conditions d’âge varient également en fonction de chaque métier, afin de tenir compte de la pénibilité de chaque travail.

Concernant les fonctionnaires, l’âge minimum varie selon deux catégories, sédentaire ou active :

1/ dans le cas de la catégorie sédentaire, l’âge est fixé à 62 ans, avec des possibilités de réduire cet âge en fonction de plusieurs facteurs de pénibilité, de carrière longue ou d’invalidité, tels que le handicap ou la carrière longue (avoir commencé à travailler avant 20 ans).

2/ dans le cas des catégories actives, l’âge minimum est de 57 ans. Mais certains métiers spécifiques, dont les surveillants pénitentiaires font partie, bénéficient même d’un départ anticipé à l’âge minimum de 52 ans, à condition d’avoir une ancienneté de 27 ans dans le métier.

Parmi les contractuels, l’âge de départ à la retraite dépend des conventions de droit privé, et est de 62 ans minimum. Cet âge peut ensuite être réduit en fonction des critères décrits précédemment.

Par exemple, un gardien de prison qui a passé le concours aura le droit de partir à 52 ans alors qu’un gardien de prison contractuel devra lui partir à 62 ans, tout comme un infirmier dans l’hôpital public qui pourra partir à 62 ans, ayant un statut sédentaire.

Les trimestres de cotisations

L’âge minimum pour se retirer du monde professionnel ne doit pas être confondu avec les trimestres de cotisations. L’un définit l’âge à partir duquel ses droits à la retraite sont liquidables, l’autre définit le montant que vous allez réellement percevoir. Si l’âge minimum est par exemple de 62 ans, vous pourrez partir à cet âge. Mais pour chaque trimestre non validé, vous allez voir votre pension subir une décote.

Les trimestres de cotisations pour le régime des fonctionnaires

Le surveillant pénitentiaire fonctionnaire ne cotise pas autant que le surveillant contractuel. Pour s’y retrouver, voici le tableau qui récapitule la durée de cotisation auprès de la sécurité sociale. C’est la date de naissance qui définit combien de trimestres il faut valider.

Année de naissance Nombre de trimestres 
1965166(41 ans et 6 mois)
1966 à 1968 167(41 ans et 9 mois)
1969 à 1971 168(42 ans)
1972 à 1974 169(42 ans et 3 mois)
1975 à 1977 170(42 ans et 6 mois)
1978 à 1980 171(42 ans et 9 mois)
À partir de 1981 172(43 ans)

L’âge de départ étant fixé à 52 ans minimum, il est impossible de valider tous ses trimestres. Cela impliquerait que les agents publics recrutés sur concours ne puissent touchent qu’un partiel de leur pension. Pour pallier à ce problème et rendre tout de même ce statut attractif, la loi a tout prévu : elle annule la décote à partir de 56 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1965, 56 ans et 6 mois pour ceux nés en 1966, 56 ans et 9 mois pour ceux nés en 1967 et 57 ans au-delà.

Prenons un exemple : un surveillant né en 1969 et ayant commencé à travailler à 22 ans pourra théoriquement partir à taux plein à 64 ans (22 ans + 42 ans de cotisations). Mais la loi indique qu’en réalité, il peut partir à 52 ans minimum et à 57 ans en touchant l’intégralité de sa pension. Il a alors deux possibilités : partir à 52 ans en subissant un abattement de sa pension jusqu’à ses 57 ans, ou partir à 57 ans en attendant l’ouverture à taux plein de sa pension.

Les trimestres de cotisations pour le régime contractuel

En France, quand on a une convention de travail salarié de droit privé, un assuré de la sécurité sociale né après 1955 doit cotiser 166 trimestres (41,5 années). Cette durée augmente jusqu’à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés après 1972.

Voici pour la théorie. Dans les faits, l’âge de début d’un salarié avoisine actuellement les 24 ans en raison des études universitaires. Si on ajoute à cela les carrières hachées lors de périodes de chômage ou de grossesse par exemple, alors l’âge peut rapidement être porté à plus de 70 ans. Pour palier à ce problème, la loi fixe une limite : à partir de 67 ans, même si tous les trimestres ne sont pas validés, vous pouvez partir à taux plein.

Prenons un exemple concret : un surveillant pénitentiaire a le statut de contractuel et est né en 1968. Il a commencé son activité professionnelle à 22 ans. Il pourra donc théoriquement partir à 64 ans et demi (22 ans + 42 ans et 6 mois de cotisations). Or, nous avons expliqué dans la section précédente que l’âge de départ minimum pour ce métier est de 62 ans. Il va donc avoir deux choix : partir à 62 ans mais connaître une baisse de sa pension ou attendre ses 64 ans et demi pour valider tous ses trimestres.

Le calcul de la décote

Partir à l’âge minimum sans valider tous ses trimestres de cotisation est possible, mais cela entraîne un malus du calcul des pensions. Il faut savoir que chaque trimestre manquant ampute la pension de 1,25%. C’est donc 5% de pension en moins par année anticipée.

Prenons deux exemples.

Un gardien de prison contractuel part à la retraite à 63 ans, alors qu’il lui manque 20 trimestres de cotisations. Sa pension sera donc amputée de 20 * 1,25%, soit 25%. Pour partir à taux plein, il devrait donc travailler 20 trimestres (5 ans) de plus. Comme on peut partir à taux plein à 67 ans au plus tard, il devrait travailler 4 ans de plus pour toucher l’intégralité de sa pension.

Le fonctionnaire qui quitte le monde professionnel à 52 ans alors qu’il lui manque 60 trimestres, va voir sa pension amputée de 60 * 1,25% soit 75 %. La loi fixe un malus maximum de 50%. Mais cette pension diminuée de moitié ne durera que de ses 52 à ses 57 ans. Il profitera 5 ans plus tard d’une pension pleine.

Inversement, une fois que vous avez atteint l’âge minimum et cotisé pour l’intégralité de vos trimestres, vous pouvez choisir de continuer à travailler. Vous aurez alors une bonification de 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué.

Le calcul du montant de la pension

Le montant de la pension se calcule à l’aide de la formule suivante : salaire moyen x taux de liquidation x (durée de cotisation / durée de référence)

Pour trouver son salaire moyen, il faut prendre en compte les 25 meilleurs années de sa rémunération. Prenez en compte tous vos employeurs.

Le taux de liquidation correspond à la décote dont nous avons parlé précédemment. Si tous les trimestres sont validé, ce chiffre est de 1, et il diminue de 0,0125 par trimestre manquant.

La durée de cotisation correspond au nombre de trimestres que vous avez validés. La durée de référence varie selon la date de naissance et va jusqu’à 172 trimestres pour les personnes nés à partir de 1973. Il est à noter qu’il faut gagner au moins 1554€ sur un trimestre pour le valider. Les périodes d’inactivité vont donc peser sur le calcul final. Inversement, avoir un enfant, une maladie ou effectuer son service militaire font bénéficier de majorations de trimestres liquidables.

Quel statut choisir ?

Il est difficile de donner un conseil ferme à cette question. Le choix du statut dépend de nombreux facteurs parmi lesquels votre capacité à passer un concours ou encore l’importance de la sécurité de l’emploi pour vous.

Chaque statut apporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Par exemple, le fonctionnaire bénéficie d’une retraite anticipée mais le point d’indice sur lequel est calculé son indemnité est gelé depuis des années.

Une alternative peut consister à combiner les deux statuts : commencer en tant que professionnel contractuel permet de découvrir le métier, de savoir si cela plait et d’optimiser sa rémunération (rappelons que ce sont les 25 meilleurs années qui sont pris en compte). Ensuite, il est possible de passer le concours, même lorsque sa carrière est bien avancée. Changer de statut permet alors de profiter d’un système plus avantageux et d’avoir moins de trimestres à cotiser.

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