La retraite des professeurs : que nous dit la loi ?
La loi a mis en place plusieurs conditions liées à la retraite des enseignants fonctionnaires. Ceci inclut notamment la limite d’âge, la date du paiement de la pension et bien plus. Les articles 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de sécurité sociale nous en disent davantage.
À quel moment l’enseignant part-il en retraite ?
L’âge idéal pour partir en retraite varie selon l’année de naissance, le nombre d’années de service et la catégorie du professeur. Il existe, en effet, deux sortes d’enseignants fonctionnaires : les « actifs » et les « sédentaires ».
| Enseignant actif | Enseignant sédentaire | |
| Statut | Instituteur | Professeur des écoles |
| Durée de service requise | 17 années | Indéterminée |
| Âge légal | 55 à 57 ans | 60 à 62 ans |
| Âge limite | 60 à 62 ans | 65 à 67 ans |
Est-il possible de modifier la limite d’âge ?
Malgré la limite d’âge imposée, quelques exceptions sont permises. Les professeurs peuvent, notamment, faire une demande de retraite anticipée quand la situation l’exige. Cela peut se faire lorsque l’enseignant a réalisé un long parcours dans sa carrière. Les services de la retraite se montrent également compréhensifs en cas d’invalidité ou de prise en charge d’un enfant handicapé.
En outre, d’autres scénarios pourront aussi se présenter :
- le professeur veut maintenir sa carrière, même après avoir rempli les conditions de départ à la retraite d’après l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984. S’il dispose de toutes les capacités, physiques et intellectuelles requises, pour continuer ses activités, il peut rester quelques années de plus.
- Les établissements publics sont en pénurie de relève. Les fonctionnaires retraités ont, ainsi, le droit de prolonger leur service dans l’intérêt du service. Ces derniers ne peuvent, cependant, pas dépasser une limite de 5 ans de service après l’âge légal.
- À titre d’exemple, le professeur Didier Raoult, un chef de service au sein de l’IHU y a travaillé pendant 32 ans. Il quitte l’institut à l’âge de 69 ans, un âge limite dans la profession d’enseignement supérieur.
Conseil : pensez à faire une demande de recul de limite d’âge, 6 mois avant la limite d’âge effective pour profiter de la prolongation des services. La perception de la pension, quant à elle, se fait après l’arrêt définitif des services.
Comment calculer la pension d’un professeur des écoles ?
Pour calculer la pension d’un professeur du public, il faut prendre en compte quelques paramètres, dont ;
- Le traitement indiciaire brut qui se réfère à votre rémunération des 6 derniers mois avant la retraite,
- Un taux de pension de 75 % au maximum. Notez qu’il faut compléter plus de 168 trimestres pour profiter de ce taux plein.
- Le taux de majoration ou de minoration : la majoration correspond à la surcote due aux nombres de trimestres supplémentaires. La minoration, quant à elle, est tout simplement une décote due aux trimestres manquants tout au long de votre service.
Pour obtenir le montant de la pension, on multiplie toutes ces données. C’est-à-dire : traitement indiciaire brut × taux de pension × taux de majoration/minoration.
La retraite additionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, une somme supplémentaire s’ajoute à votre pension avec ce dispositif. Ce dernier a été instauré depuis 2005 selon le décret sorti le 21 août 2003 concernant la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s’agit, en effet, des points que vous avez accumulés tout au long de votre carrière.
Ces points sont calculés à partir des indemnités, des primes ainsi que de vos cotisations (5% agent + 5% employeur), pendant vos années de service. L’avantage avec cette pension, c’est que vous pouvez le recevoir à 60 ans. Là aussi, le calcul de décote et de surcote est toujours valable. Si vous percevez la pension avant les 60 ans, celle-ci subit un taux de minoration. Tandis qu’une majoration s’applique si vous dépassez les 60 ans.
Qu’en est-il de la retraite des professeurs dans le privé ?
Les agents dans le secteur privé peuvent profiter d’une pension lors de leur retraite. Il y a juste une différence : dans le privé, il n’y a pas d’âge limite. Les professeurs peuvent, dès lors, poursuivre leur carrière jusqu’à un certain âge. Selon le ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse et des sports, un professeur dans le privé peut bénéficier d’un régime temporaire de retraite de l’enseignant privé. Pour devenir éligible à cette offre, l’enseignant doit respecter certaines conditions telles que :
- être à court d’activité pendant la déposition de la demande
- avoir atteint l’âge légal de 57 à 62 ans selon la catégorie
- avoir complété 17 années de service dans le privé
Pour calculer la retraite, il suffit de multiplier le salaire moyen annuel par le taux de la pension et le nombre des trimestres. Pour ce salaire moyen annuel, il s’agit de votre salaire brut pendant les 25 meilleures années de votre service.
Les enseignants du privé jouissent-ils de la retraite additionnelle ?
La retraite additionnelle est obligatoire aussi bien chez les fonctionnaires que chez les non-fonctionnaires. Néanmoins, elle sera perçue tardivement ; soit à l’âge de 65 ans. Pour en profiter, vous devez juste effectuer une demande auprès des services de votre retraite. Attention, pour avoir l’assurance de percevoir votre pension additionnelle, pensez à envoyer votre dossier 4 mois avant le présumé départ.
Bon à savoir
Une dernière mise à jour sur le régime de l’éducation nationale prévoit une meilleure indemnisation des enseignants. Elle s’effectue notamment par le biais d’un système universel de retraite. Cette revalorisation aura-t-elle un impact conséquent sur la pension des professeurs ? On verra !
Quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande de retraite ?
Pour faciliter le suivi des dossiers d’un fonctionnaire de l’éducation nationale, le gouvernement a mis en place une plateforme numérique où le professeur pourra se renseigner, à tout moment, sur l’évolution du traitement de sa demande. Il s’agit d’un espace numérique sécurisé de l’agent public ou ENSAP.
Étape 1 : Inscription sur l’ensap.gouv.fr
Pour vous y inscrire, veuillez vous adresser au service des ressources humaines. Après l’inscription, l’enseignant obtiendra toutes les actualités concernant son compte, à partir de l’âge de 35 ans. Par ailleurs, il recevra, systématiquement, tous les 5 ans, un rapport sur sa situation individuelle, jusqu’à l’âge légal.
Étape 2 : Suivi de votre compte individuel de retraite (CIR)
À quelques années de votre retraite, vous avez déjà la possibilité de simuler votre pension. Prenez toujours le temps de faire une vérification de vos données. Vous devriez recevoir une EIG ou Estimation Indicative Globale, qui vous informe de l’état de votre retraite ainsi que des droits spécifiques liés à votre profession. Au cas où vous constatez une faille, n’hésitez pas à en informer les responsables.
Lorsque l’âge de l’enseignant se rapproche de celui qui est imposé, il bénéficie d’un accompagnement durant les années précédant la retraite. Pour profiter de ce service, il faut remplir un formulaire en ligne sur le site retraitesdeletat.gouv.fr. Vous pouvez également demander l’avis d’un expert pour procéder à une simulation.
Étape 3 : Préparation au départ à la retraite
À l’issue de votre carrière, il est temps de réaliser une demande de retraite. Rappelons que celle-ci devra se dérouler 6 mois avant votre départ. Sachez, par ailleurs, que tout enseignant retraité doit terminer l’année scolaire avant son départ. Pour effectuer votre demande, deux options s’offrent à vous :
- Soit vous la déposez par courriel sur la même plateforme
- Soit vous téléchargez le formulaire EPR11 et l’envoyez par correspondance après l’avoir rempli
L’étape suivante consiste à envoyer une demande de radiation par hiérarchie au sein des services des ressources humaines de votre établissement. Après le traitement de votre dossier, le Service des retraites de l’État se chargera ensuite de la liquidation de votre pension.
Que se passe-t-il en cas de décès du fonctionnaire retraité ?
Au cas où un sinistre survient, le/la conjoint(e) de la personne décédée peut percevoir une part de la pension, soit de 50%. Pour ce faire, la demande doit se faire auprès des services de la retraite de l’éducation nationale.
Les deux alternatives sont, dans ce cas, toujours opérationnelles : soit il dépose la demande sur le portail de l’ENSAP, soit il remplit un formulaire à télécharger sur le site. Il s’agit du formulaire EPR30 pour une demande de pension de réversion suite au décès d’un fonctionnaire retraité. Si le fonctionnaire était encore en cours d’activité, le formulaire à utiliser est l’EPR20.
Néanmoins, avant d’obtenir cette allocation, la relation des conjoints avant le décès du retraité doit être claire. Ils devraient détenir un acte de mariage et remplir l’une des conditions suivantes :
- Le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant la demande de retraite
- Le mariage a duré au moins 4 ans
- Si la personne disparue bénéficiait d’une allocation d’invalidité, le mariage doit avoir précédé cet évènement
- Avoir au moins un enfant avec la personne défunte
Quelles activités après le départ à la retraite ?
Après avoir fait carrière dans l’enseignement, il se trouve que les enseignants veulent maintenir une vie active, durant leur retraite. Pour ce faire, vous pouvez soit opter pour une reconversion professionnelle, soit continuer à travailler dans le secteur privé.
Pour le premier cas, sachez que la fonction publique offre, chaque année, aux fonctionnaires la possibilité de changer de services. Les professeurs dans l’enseignement technique peuvent, par exemple, candidater au recrutement pour continuer à parcourir leur carrière, mais dans un nouveau secteur. Ce dispositif appelé « seconde carrière » donne l’occasion aux enseignants retraités d’insuffler un changement, dans leur quotidien. De plus, cela leur permet de mettre leurs longues années d’expérience au profit des autres domaines de la fonction publique. Il faut respecter, en revanche, le nombre d’années de service, qui équivaut à 15 ans.
Au cas où le professeur veut poursuivre sa carrière dans l’enseignement, il peut se reconvertir dans le privé ou miser sur les cours particuliers. En effet, de nombreux parents souhaitent, aujourd’hui, offrir à leurs enfants un soutien scolaire. Et quoi de mieux que des enseignants retraités pour assurer un tel travail ?
D’une part, ils possèdent les compétences nécessaires pour offrir une formation de qualité aux apprenants. Grâce aux expériences qu’ils ont acquises pendant toutes leurs années de service, les parents confient volontiers leurs enfants à ces experts de l’éducation. Sachant qu’ils ont, également, une connaissance précise des réels besoins de l’apprenant. Ils peuvent, de ce fait, offrir un enseignement beaucoup plus personnalisé.
Du côté de l’enseignant retraité, donner des cours à domicile constitue une source de revenu supplémentaire, en plus de la pension qu’il perçoit. Qui plus est, les horaires du cours particulier sont plus flexibles. Ce qui convient très bien à leur profil. Avec un âge avancé, en effet, l’enseignant n’est plus en mesure de s’adonner à des activités fastidieuses, comme corriger les feuilles, assurer des cours toute la journée, gérer une classe de 40 élèves…
Le hic, c’est que les cours à domicile sont souvent dispensés le soir après l’école ou le week-end, et parfois même durant les vacances scolaires. Il revient, dès lors, à l’enseignant de s’arranger avec les parents ou l’élève, pour trouver un juste équilibre, au niveau de l’emploi du temps !
