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Conseils-Service.fr, 2021

Guide complet sur la retraite du notaire

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retraite du notaire

La retraite n’est pas à improviser. Peu importe la profession, il est essentiel de la préparer afin d’éviter les mauvaises surprises. Il est toujours préférable de planifier sa vie future. D’autant plus qu’il est possible de déterminer à l’avance la somme d’argent que vous allez percevoir une fois que vous aurez l’âge d’arrêter l’exercice de vos fonctions. Nous vous proposons alors un guide complet qui comprend tous les éléments à savoir sur celui du notaire suivant le droit et l’actualité. Des réponses aux questions auxquelles vous pourriez vous poser sur la profession ainsi que les modalités à suivre pour mieux préparer l’ultime moment. Un sujet qui ne sera plus un secret pour vous grâce aux conseils et explications de nos experts. Vous serez également conseillé sur les procédures à suivre au moment venu.

A quel âge peut-il arrêter de travailler ?

Selon la loi, quel que soit le régime, l’âge de départ professionnel légal est de 65ans. Vous avez toutefois le droit de demander en avance vos droits tout en respectant les règles en vigueur du régime concerné. Si vous êtes notarié de formation, elle peut être demandée à partir de 60 ans sous condition que vous ayez acquis le nombre de trimestre requis. Une condition qui n’est certes pas autorisée par le régime complémentaire CRN sauf en cas de minoration définitive. Il faut néanmoins savoir que la demande de l’allocation peut être dissociée de celle des autres professions. Pour ce qui est du cas où il décide d’arrêter sa fonction entre 60 et 65 ans à taux plein, sa pension va être minorée de 5% pour chacune des années manquantes. Par contre, s’il décide de travailler au-delà des 65ans requis, une commission en annexe de 0,5% par trimestre supplémentaire lui sera attribuée. Seulement, cette réforme s’applique uniquement jusqu’à son 70ième anniversaire. Il est également possible d’obtenir un arrêt anticipé de fonction dans des cas de force majeur comme la perte de facultés physique ou mentale de travail en plein année de service. Dans ces cas, même si le taux plein est loin d’être atteint, des points bonus seront attribués.

Quand-est-ce qu’on atteint le taux plein ?

metier de notaire

Il correspond à 50% de votre salaire de base, pouvant vous être versé pour plusieurs années. Il faut savoir que la pension est issue d’une cotisation qu’il paye de son salaire par mois pendant ses années de travail. Il pourra ensuite en bénéficier à l’issue de son service. L’on parle ici d’une sorte de caisse de prévoyance sociale. Pour l’obtenir, un nombre de trimestre travaillé est requis. Ce nombre est alors calculé à partir de la date de prise de fonction en tant que notaire au sein de l’entreprise. Pour le cas général, il est atteint uniquement à partir de 65ans. Il existe cependant quelques cas particulier où l’on obtient automatiquement le taux plein :

  • Dans le cas d’invalidité confirmé et cautionné par l’employeur, il est obtenu à partir de 60 ans
  • Pour les anciens combattants, il peut être atteint entre 60 et 65 ans
  • Pour ceux qui sont en carrière longue, suivant certaines conditions il est possible de quitter son métier à partir de ses 56ans.

Si vous avez atteint les 65 ans alors que vous n’avez pas atteint les trimestres requis, vous avez deux possibilités :

  • Continuer à exercer jusqu’à atteinte de l’objectif tout en cumulant les points supplémentaires
  • Décider d’arrêter de travailler sous peine d’abattement de 1,25% par trimestres manquants.

Sachant que la minoration ne peut excéder les 25%.

Contrairement à cela, si vous avez atteint l’âge requis mais que les trimestres travaillés par Ancienneté excèdent le nombre requis, vous allez bénéficier de l’application d’une indemnité par trimestres supplémentaires de 0,75%. Cette règle n’est valable qu’après 60 ans.

Quel organisme s’occupe de la pension des notariés en France ?

La commission responsable est la CRN ou la Caisse de retraite dédiée aux notariés en France. Elle est soumise sous le traitement lié à l’assurance vieillesse de base et complémentaire des notaires. Cet organisme à titre Paritaire comporte deux éléments bien distinctes.

La section C

Il s’agit d’une cotisation annuelle de l’employeur au montant de 4,5% de la moyenne résultant des produits de base réalisés au cours des 3 années précédant le recouvrement. Il répond à l’exigence de la loi. A chaque fois qu’une cotisation se trouve à être acquittée par l’employeur, l’on obtient des points C. Le nombre de point s’obtient par le rapport entre le montant qu’il cotise par convention et le coût d’acquisition correspondant au point C.

La section B

Elle a été créée pour donner au titre notarié la possibilité d’une majoration des sécurités sociales. Elle est indépendant des produits réalisés mais consiste en un droit acquis uniquement par la convention du versement de cotisations. Il s’agirait en quelques sortes d’une capitalisation ou d’une indemnité. Dans cette partie, il existe 7 classes de cotisation forfaitaires ainsi que des points correspondant à une indice de 1,25 – 2,5 – 5 – 7,5 – 10 – 15 – 20 suivant la classe de votre choix. Dans le cas d’un surclassement, il est possible de racheter les points manquants.

Pour ceux qui sont de Colmar et Metz, suivant une convention en annexe, les droits acquis en C seront doublés à la liquidation.

De quoi est composée sa sécurité sociale ?

Elle est composée de deux éléments distincts mais complémentaires. Il s’agit du :

Régime de base CNAVPL

Il s’agit de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux non applicable au service public. Il est commun à l’ensemble des salariés de la profession libérale. Elle est obligatoire et est soutirée sur la base du salaire de chaque travailleur libéral n’incluant pas les indemnité.

régime de CRN

Complémentaire mais aussi autonome à la CNAVPL, le titre de Caisse de Retraite est propre à la profession. Elle est également obligatoire au notaire.

Comment calculer sa pension ?

La base du calcul dépendra alors des montants attribués par la CNAVPL et la CNR. Pour ce qui est de la CNR, elle va aussi dépendre des points de chaque section. Le régime Paritaire de retraite complémentaire comporte deux sections : B et C. Chaque salarié cotise obligatoirement à chacune des deux. Pour la B par exemple, pour la classe 1, la cotisation d’une année qui équivaut à un indice de 10 s’élève à 2370 euros. Pour le couple Paritaire B et C , la formation se fait en multipliant la valeur du point à son nombre et au ratio de pension. En 2021, la valeur du point pour cette section est de 16,281 euros.

Si vous atteignez le nombre de trimestres requis par l’Ancienneté ou encore l’âge d’arrêt de fonction à taux plein, le taux de la pension est à 100%. Dans le cas échéant, une minoration de 5% par année manquante est calculée pour chacune des deux éléments.

Qu’en est-il des droits de son conjoint ?

Si jamais le notarié venait à mourir, la loi a prévu des dispositions pour que sa famille puisse bénéficier de la somme qui lui revient de droit. La prévoyance sociale étant gérée par deux entités bien distinctes, les conditions relatives à la somme due au veuf/ve du notarié se dissocie en deux.

Selon le CRN

Le conjoint peut suivant le cas bénéficier d’une carte de réversion de 60% en cas de décès du sujet qu’il soit en exercice de sa fonction professionnel ou non. La demande de la pension de réversion doit être effectuée au plus tôt au 50ème anniversaire du conjoint. Si le titulaire de la fonction s’est remarié, le droit à la réversion est suspendu. Celui-ci est cependant rétabli au le conjoint du remariage dans le cas de nouveau veuvage ou de divorce. Le droit à la pension de réversion étant subordonné à un mariage d’au moins deux ans s’il a été fait en plein activité et de 5 ans si le mariage a été célébré après sa cession de fonctions. La carte de la durée du mariage n’est néanmoins plus valables si le couple a eu au moins un enfant ensemble. Si le salarié en question a fait la demande de la réversion, le montant de celle-ci peut aller jusqu’à 100% du montant de la pension.

Selon le CNAVPL

Le taux de réversion est de 54%. Le conjoint doit avoir au moins 55ans et est soumis sous conditions de ressources. En effet, ses ressources d’activité personnelles doivent au plus être à 18.116, 80€ par an ou que les ressources du ménage soient de 28 986,88€ par an en cas de remariage. Dans le cas où les ressources dépassent le plafond, le montant de la pension de réversion sera minoré du dépassement correspondant. Dans le cas où il se serait remarié plusieurs fois, le calcul de la pension versée à chaque conjoint est fait par rapport aux années de mariage. Seulement, il est obligatoire que le conjoint soit marié avec lui d’au moins deux ans. Toute forme de concubinage sans acte de mariage ne peut donc faire l’objet de l’obtention de la pension de réversion.

Qu’est ce qu’une pension complémentaire ?

Il s’agit d’une somme d’argent complémentaire que le pensionnaire va percevoir. Pour en bénéficier, il doit donc avoir atteint l’âge légal requis pour un départ valide et cessé l’activité libérale qu’il a exercé. Il devra donc avoir au moins 50 ou 65 ans et/ ou dispensé de son aptitude au travail. Avant l’âge requis, il est possible de procéder à l’application d’une liquidation de la pension sous peine d’abattement du montant à 1,25% par trimestre manquant. Cet abattement peut cependant être supprimé grâce à un rachat de points. La somme totale due est calculée en cumulant ce qu’il aura obtenus le long de sa carrière. Pour l’obtention de ces derniers, le salarié doit payer ses cotisations avant la date requise à cet effet. Pour chaque enfant à charge de moins de 21 ans, la majoration familiale est à 30%. L’acquisition de la pension complémentaire se fait à l’aide d’une demande munie d’une attestation de cessation d’activité et de son objet.

Comment effectuer sa demande de liquidation de retraite complémentaire ?

demande de retraite de notaire

La demande est obligatoirement adressée par le salarié à la caisse de prévoyance et de retraite des notariés ou la CPRN. Le dossier de demande est systématiquement adressé par la commission à l’employé ayant atteint l’âge requis d’arrêt de fonction et cessé son activité au sein de l’entreprise. L’arrêté de la cessation de son activité est alors publié dans le journal officiel de la France, à la radio et en annexe. Les pièces requises à la demande sont le relevé d’identité bancaire, un extrait d’acte de naissance, ainsi qu’une copie du livret de famille et une copie de la carte de profession.

Source

  • https://www.eor.fr/dossier-retraite/retraite-professions-liberales/retraite-notaire/#:~:text=En%20cas%20de%20décès%20d,droits%20acquis%20par%20le%20défunt.&text=La%20réversion%20peut%20être%20de,de%20ses%20droits%20à%20retraite.
  • https://www.previssima.fr/question-pratique/comment-calculer-la-retraite-complementaire-des-notaires.html
  • https://www.cprn.fr/lage-de-depart-la-retraite
  • https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/retraite-travailleurs-independants/professions-liberales-crn-retraite-complementaire-des-notaires

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