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Conseils-Service.fr, 2021

Tout savoir sur la retraite du gendarme

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Retraite gendarme

Les gendarmes, l’armée de terre et de la marine sont avant tout des agents fonctionnaires de l’État. Au même titre que l’agent de l’État, ils ont droit en fin de carrière à des pensions. Il en est de même pour les autres carrières des forces de défense et de sécurité de la France. Pour les gendarmes, la pension touchée est appelée la retraite de la gendarmerie. Celle-ci est différente de la retraite des militaires. Les deux corps sont alimentés par un même régime de retraite. Ce dernier est appelé le code des pensions civiles et militaires sous le Service des Retraites de l’État (SRE).

La retraite de la gendarmerie repose sur deux régimes : une cotisation mensuelle sur salaire (retraite de base) et une cotisation à la charge de l’État (retraite complémentaire). Les gendarmes peuvent également jouir de certains avantages, tout en participant à la caisse de l’État à travers les charges sur pension. Apprenez-en davantage sur la retraite aux gendarmes à travers de guide.

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Les conditions d’âges pour la retraite

Comme dans tous les corps de métier, il existe certaines conditions pour accéder à la retraite. Il en existe qui sont générales à toutes les professions, mais certains corps présentent quelques particularités.

À quel âge un gendarme est-il admis à la retraite ?

Avoir un âge donné ne conditionne pas obligatoirement l’accès à la retraite du gendarme. Étant donné les exigences et les risques de cet emploi, l’agent peut demander une retraite après une durée minimale de service. Cette durée est définie en fonction du grade du gendarme.

Par exemple, un officier qui a à son actif 27 années de services est autorisé à partir à la retraite. Pour un sous-officier, 17 années de service lui suffisent pour aller à la retraite. Cette application répond au principe de jouissance immédiate. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, le principe de jouissance différée est appliqué. L’officier peut donc aller à la retraite à partir de 52 ans même s’il n’atteint pas la durée de service exigée. Toutefois, une décote lui sera appliquée.

Ces durées minimales ont commencé par être appliquées suite au décret de l’an 2015, du ministère de rattachement de la gendarmerie. Avant 2015, c’était 25 ans de service pour un officier et 15 ans de service pour un non-officier.

Quelle limite d’âge pour être éligible à la pension de retraite ?

Les lois relatives aux statuts d’appartenance des gendarmes donnent une limite d’âge pour avoir droit à la pension de retraite. Cet âge est fixé selon les titres du gendarme. Pour :

  • les officiers, la limite d’âge est comprise entre 52 ans et 59 ans
  • les colonels, l’âge maximal est de 60 ans
  • les officiers généraux, l’âge maximal est de 63 ans ;
  • les non-officiers et les majors, l’âge limite est compris entre de 47 et 59 ans.

La loi fait des dérogations sur la durée de service ou la limite d’âge dans certains cas. Il peut s’agir de la proximité à une personne décédée, des officiers sous-contrat ou les infirmités, etc.,

Calcul de la retraite de base

La pension de retraite est définie comme la somme versée aux gendarmes à la place de leurs salaires mensuels. Ils y ont accès, une fois qu’ils sont admis à la retraite. Pour un pensionné à taux plein, elle est fixée en fonction :

  • du coefficient de minoration ou de majoration ;
  • du taux plein (estimé à 75 %) ou taux de liquidation ;
  • du solde brut indiciaire et de l’ISSP.

Notez que le coefficient de majoration ou de minoration qui équivaut au quotient du nombre de trimestres acquis sur le nombre de trimestres requis ;

La formule permettant de calculer la pension de base se présente comme suit :

Pension de base = (nombre de trimestres acquis/nombre de trimestres requis) x 75 % x (le solde brut indiciaire + ISSP)

La pension d’invalidité et d’autres sources de revenus peuvent être réunies au sein de la pension de retraite de base. En revanche, les primes et bonifications ne sont pas prises en compte.

Les notions de trimestres acquis et de trimestre requis

Le nombre de trimestres acquis est le nombre de trimestres ou la durée de service effectuée par le gendarme. Et le nombre de trimestres requis encore appelé la durée de référence est le nombre de trimestres que le gendarme devra accomplir. Cette durée dépend de l’année d’ouverture des droits du gendarme.

Pour un gendarme qui ouvre ses droits sur une date comprise entre 2021 et 2023, sa durée de référence est de 168 trimestres. A contrario, le nombre de trimestres requis pour celui qui aura bouclé 17 ans de service entre 2027 et 2029 sera 170. Ce cas concerne généralement les sous-officiers.

Certains gendarmes avant de s’engager dans l’armée ont peut-être fait des prestations pour un établissement privé. D’autres peuvent avoir effectué des activités de façon indépendante. Si tel est le cas, le nombre de trimestres acquis pendant ces années de services est inclus dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension.

Tous les 5 ans, l’armée envoie à chaque gendarme, l’état du nombre de trimestres de service qu’il a acquis. Généralement, chaque année contient quatre trimestres. Cependant, sous certaines conditions, les gendarmes se voient accorder des trimestres supplémentaires sous forme de bonifications.

Le solde brut indiciaire et l’ISSP

Le solde brut indiciaire est une partie du salaire du gendarme qui est basée sur son grade et son échelon. On en tient compte pour le calcul de la pension, si le gendarme l’a perçu sur les six derniers mois avant la retraite. L’Indemnité de Sujétion Spéciale de Police (ISSP) est considérée normalement pour les policiers nationaux. Cependant, les gendarmes âgés de 50 ans et plus bénéficient également de cette indemnité. Celle-ci est ajoutée au solde brut indiciaire pour le calcul de la retraite de base.

Le taux plein ou le taux de liquidation

Pendant le service public comme privé du gendarme, il cumule des droits à la retraite. Lorsqu’il arrive au moment de la retraite (durée de service atteint), il peut demander la conversion de ses droits de retraite en pension. Selon le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis, un pourcentage sera calculé : il s’agit du taux de liquidation. Ce pourcentage sera appelé taux plein si le gendarme a cumulé un maximum de trimestres. Le taux plein est estimé à 75 %.

Les bonifications des gendarmes

Les bonifications sont de plusieurs types selon des clauses (enfants, service à l’étranger, décèsmariage…). Les gendarmes peuvent bénéficier de plusieurs types.

La bonification du cinquième temps

Cette bonification est réservée aux gendarmes qui ont à leur actif au moins 17 années de service. Elle consiste à l’ajout d’un trimestre supplémentaire sur le nombre de trimestres acquis et ceci jusqu’à 5 années.

Le bénéfice de campagne

Cette faveur est accordée au gendarme, suite à des services effectués hors de la zone nationale. Cette bonification peut représenter la moitié, le double, voire le simple du temps qu’a duré l’opération, selon des critères bien définis.

La nouvelle bonification indiciaire

Encore appelée NBI, la nouvelle bonification indiciaire est accordée aux gendarmes au même titre que certains corps de métier.

La décote et la surcote

La décote encore appelée le taux de minoration survient lorsque l’agent n’a pas totalisé le nombre de trimestres nécessaire pour aller à la retraite. Une décote par trimestre manquant est alors enlevée du versement normal de la pension. Le nombre de trimestres manquant à partir duquel la décote est appliquée est 20.

Par contre que la surcote ou taux de majoration constitue un ajout sur la pension de la retraite. Elle est obtenue lorsque le nombre de trimestres acquis dépasse le nombre requis. Pour un officier qui part à la retraite entre 25 et 27,5 ans de service, la pension sera minorée de 1,25 %. Il en est de même pour un non-officier qui regroupe moins de 17,5 années de service, avant son départ à la retraite.

Toutefois la décote est annulée lorsque le gendarme décide d’atteindre la limite d’âge avant de partir à la retraite.

La retraite complémentaire des gendarmes

Étant aussi des fonctionnaires d’État, ils sont aussi soumis au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Il s’agit d’un système qui régit la retraite complémentaire des gendarmes. Le RAFP prend alors en compte :

  • les sommes allouées au dédommagement ;
  • les récompenses en espèce
  • les avantages en nature
  • les rémunérations accessoires.

Le plafond du RAFP est fixé à 20 % du capital indiciaire reçu par le gendarme. Ce dernier cotise par mois, 5 % du montant de l’assiette, de même que l’employeur (l’État). Ce qui ramène à 10 % le taux de cotisation. La somme est mise sur un compte nommé Compte Individuelle de Retraite (CIR). Elle est convertie ensuite en des points.

Le nombre de points est l’équivalent du rapport du montant total des cotisations et de la valeur d’acquisition d’un point. La valeur d’un point en euro est définie chaque année. La reversion de la retraite additionnelle est possible pour les gendarmes ayant au moins 60 ans ou 62 ans.

Les cotisations auxquelles est assujettie la pension

Après les réformes effectuées dans l’armée, les pensions des gendarmes sont assujetties à certaines cotisations. Elles sont de trois ordres. La première est la contribution sociale généralisée. Elle est évaluée à 8,3 %.

La deuxième cotisation est la contribution au remboursement de la dette sociale d’un taux de 0,5 %. La contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie constitue la dernière, avec un pourcentage de 0,3 %. L’État peut décider d’exonérer le gendarme de toutes ou d’une partie des rentes en fonction de sa situation fiscale.

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