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Conseils-Service.fr, 2021

Guide complet sur la retraite de l'avocat

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Retraite avocat

La vie suit des cycles bien établis. Après des années de service, les salariés n’ont qu’un souhait, profiter d’une retraite paisible. Voyager, profiter de son temps libre, faire du sport ou encore se reconvertir en bénévole dans le social, tout dépend des aspirations de chacun. Pendant ce temps, d’autres redoutent cette période d’inactivité. Les avis restent mitigés. Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, une retraite se doit d’être préparée en amont afin d’en tirer les bénéfices et d’assurer le minimum pour les ayants droit dans l’avenir. Vous avez défendu des causes nobles tout au long de votre vie, il est temps maintenant de passer le flambeau à la jeune génération ou simplement vous reconvertir professionnellement. Quel que soit le motif, il est important d’avoir toutes les informations sur la retraite des anciens du barreau. Ce guide vous donne les détails et astuces sur la retraite de l’avocat.

L’organisme en charge de la retraite des avocats

Créer en 1948, la CNBF (Caisse National des Barreaux Français) est l’organisme de sécurité sociale en charge de la retraite des avocats français, indépendants ou salariés. Auparavant intégrée à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la CNBF est devenue indépendante en 1954. C’ est l’organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats.

Les avocats disposent donc de leur régime de retraite de base, qui gère simultanément le régime de base et le régime complémentaire des avocats. Ce régime autonome verse au régime général 80 millions d’euros tous les ans , ce qui fait en moyenne 1350 euros par avocat. Les réserves de base de la CNBF s’élèvent à 2 milliards d’euros pour faire face à toute éventualité. Selon certaines prévisions, puisant dans ce budget, le régime de base est assuré jusqu’en 2051 et le régime complémentaire jusqu’en 2083.

Le nombre de bénéficiaire

En 2018 le nombre de cotisants était de 67 720 membres pour une prise en charge de plus de 16 000 bénéficiaires.

Les missions de la CNBF

Cet organisme évolue autour de quelques missions qui sont entre autres :

  • la gestion de l’aide sociale;
  • la gestion des cotisations de retraite complémentaires;
  • la gestion des cotisations du régime de base des avocats;
  • la gestion de l’invalidité et décès.

Elle a également pour tâche de s’occuper du recouvrement et du montant des cotisations récoltées par les membres.

Les affiliés de la CNBF

La CNBF a été mise en place pour les avocats français, qu’ils soient indépendants ou salariés avec pour objectif de recueillir les cotisations de ceux-ci leur permettant de bénéficier des avantages liés à une retraite de base et une pension complémentaire. Elle est par ailleurs obligatoire.

En effet, dès son inscription à l’un des barreaux de la métropole ou d’un département d’Outre-mer, l’avocat indépendant est affilié de plein droit à la CNBF. Il a ainsi droit aux régimes de base, complémentaires, d’assurance, d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse. Pour ce faire, il doit adresser à la CNBF, le formulaire d’affiliation préalablement renseigné accompagné de l’attestation du bâtonnier qui est constituée de la date d’inscription ou de réinscription au barreau. La date de prestation de serment et de tout renseignement d’ordre individuel permettant d’identifier l’avocat, notamment l’état civil et l’adresse, est aussi à renseigner.

Chaque avocat inscrit au barreau bénéficie d’un numéro d’immatriculation et est affilié aux trois régimes obligatoires de la caisse qui sont :

  • la retraite de base
  • la retraite complémentaire
  • l’invalidité-décès

Qu’ils soient indépendants ou salariés dans une entreprise, la CNBF se donne pour mission d’assister les avocats pendant la période de retraite. Les avocats salariés bénéficient également des prestations maladies (indemnités). L’avocat affilié à la CNBF et ses ayants droit ont la possibilité de recourir à une aide sociale en cas de difficulté. Ces secours appelés secours exceptionnels peuvent être en espèces. Cette possibilité est donnée à l’avocat lui-même, à son ou ses conjoints survivants s’il est décédé, mais aussi à ses orphelins. Pour y avoir droit, ils doivent faire une demande d’aide sociale auprès de l’organisme.

De plus, la caisse nationale des barreaux français offre de nombreux avantages aux avocats affiliés. Ainsi, elle ouvre la possibilité aux assurés d’être assisté à travers sa plateforme de conseils. Il est recommandé aux avocats d’entrer en contact avec la CNBF pour plus d’informations.

Les régimes de retraite des avocats

L’avocat est un juriste qui a pour fonction, de conseiller, représenter et défendre le droit de ses clients. Il exerce dans le champ du droit public et intervient en droit public, dans les affaires, dans le droit administratif, le droit d’urbanisme, etc. Les cotisations pour la retraite des avocats varient en fonction du régime et la préparation de la retraite des avocats passent par ces différents régimes.

Régime de base

En France, quel que soit le revenu des avocats, la pension de base reste identique pour tous. Il existe trois formes de cotisation de base à la CNBF.

Les droits des plaidoiries ou la contribution équivalente

Il s’agit d’une redevance financière perçue par les avocats. Ce droit créé en 1967 est donc alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue en plaidoiries ou lors de dépôt de dossier devant les juridictions. Ainsi, les avocats versent un droit à chaque plaidoirie. Payé par le client, ce montant est par la suite reversé à la CNBF. Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats.

Il a pour objectif de permettre une répartition équitable et égalitaire à travers le régime vieillesse de la profession d’avocats. Si à la fin de l’année le montant reçu est inférieur aux prévisions, le cabinet ou l’avocat est tenu de payer la différence, d’où l’appellation contribution équivalente. Le décret du 23 novembre 2011 revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8, 84 euros à 13 euros à compter du 26 novembre.

La cotisation forfaitaire

Cette cotisation est fonction de l’ancienneté de l’avocat dans l’exercice de la profession et aussi de son âge lors de sa prestation de service. Le calcul se fait sur le montant du salaire de base au taux de 3.10 % en 2020. Les femmes qui ont un enfant sont exonérées pendant l’année de l’accouchement.

Age de l’activitéMontant
1ere année284 €
2ème année570 €
3ème année894 €
4ème et 5ème année1218 €

La cotisation du revenu professionnel

La cotisation du revenu professionnel correspond au revenu professionnel de l’avant-dernière année, soit une cotisation de 3,10 %. Ce revenu est plafonné à 273 000 euros depuis 2012. Pour exemple : la cotisation du revenu professionnel de l’année 2020 s’applique sur l’année 2018. Par ailleurs, pour les deux premières années d’exercice de l’avocat, cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire fixée par la CNBF chaque année. Ainsi une régularisation sera effectuée une fois le revenu des deux dernières années de l’avocat connu, exception faite en cas de cessation d’activité.

La Cotisation proportionnelle au revenu Net

Date d’inscriptionBase de calculTaux /Moyen
2019Cotisation forfaitaire239 €
2018Cotisation forfaitaire239 €
Avant 2017Ensemble des revenus net3, 1 % dans la limite d’un plafond 291 718 €

En ce qui concerne le régime de base, les salariés ne paient que 40 % des cotisations. Les 60 % restantes sont prises en charge par l’employeur. Aussi, les conjoints, qu’ils soient associés ou collaborateurs, sont tenus de cotiser sur la base d’une partie du revenu du cabinet. Cette partie du revenu se situe dans la fourchette de 25 à 50 % du revenu global. Le montant moyen annuel du régime de base s’élevait en 2017 à 11815 euros sur 119 trimestres validés par avocat.

Calcul de la retraite de base des avocats

La retraite de base des avocats se calcule de la façon suivante.

Montant forfaitaire x Taux x Durée d’assurance/ Durée d’assurance requise

  • La durée d’assurance équivaut au nombre de trimestres validé (cotisés ou assimilés) par l’avocat
  • Le taux de liquidation est fonction de l’âge de liquidation des droits et de la durée de l’assurance
  • La durée d’assurance requise est comprise entre 160 et 172 trimestres à partir de l’année de naissance (on parle aussi de durée d’assurance pour le taux plein)

La pension de base était calculée en fonction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

Retraite complémentaire

L’âge légal pour partir à la retraite est de 60 à 62 ans pour le régime de base et pour le régime complémentaire.

Depuis l’année 2012, le régime complémentaire des avocats comprend 3 cotisations : 2 obligatoires et une facultative. Le régime complémentaire obligatoire de la CNBF est un régime par points.

La première cotisation obligatoire

Pour cette cotisation, il s’agit d’un prélèvement de 3, 08 % sur la première tranche de revenu avec un plafond de 39 860 euros en 2012 sur les revenus perçus en 2010. Les 3 % seront utilisés comme points pour la retraite complémentaire.

La seconde cotisation obligatoire

6,15 % est prélevée sur la seconde tranche de revenu qui se situe dans la fourchette de 39 861 euros à 159 440 euros en 2012 sur les revenus perçus en 2010. Grâce aux cotisations prélevées sur les revenus, l’assuré obtient des points. Ces points seront convertis en pension lors de la liquidation de la pension.

La cotisation facultative

Pour la cotisation facultative, trois possibilités s’offrent aux assurés en ce qui concerne les taux : 2, 67 %, 6, 56 % et 9, 43 %. Le choix du taux souhaité doit être correctement pensé car il ne peut être abaissé. Une hausse du taux est possible tous les 5 ans.

Calcul du régime complémentaire

Le calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire de la CNBF est fonction du revenu net professionnel de l’année N-2 de l’avocat. Une cotisation forfaitaire est appliquée les 2 premières années d’exercice. À compter de la troisième année d’exercice, un taux est appliqué suivant les 4 classes de cotisation.

Le calcul du régime complémentaire des avocats prend en compte certains critères :

  • l’âge légal du départ à la retraite
  • la durée d’assurance requise
  • l’âge du taux plein

Ce calcul se fait suivant la formule suivante:

Retraite complémentaire = Valeur du point x Nombre de points x Taux de pension

La valeur du point est de 0, 9 480 euros en 2020. Le taux de pension est toujours de 100 % lorsque l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise. Dans le cas de figure contraire, la pension complémentaire de l’assuré subira une minoration de 1, 25 % par trimestre manquant soit 5 % l’année. La minoration aura un impact sur le taux de pension.

La revalorisation des retraites de base complémentaire de la CNBF

Chaque année, au 1er janvier, les pensions de base et complémentaires versées par la CNBF sont revalorisées. Le taux d’indexation est fixé par la caisse.

Décote et surcote

Si l’assuré souhaite partir à la retraite sans remplir les conditions citées plus haut, un coefficient de minoration est appliqué sur sa retraite de base et complémentaire. La décote de base applicable est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal du taux plein automatique (65 ans à 67 ans).

Les assurés en fonction, après le cumul du nombre de trimestre manquant pour toucher une pension à taux plein, bénéficient d’une surcote de 1, 25 % par trimestre supplémentaire pour les périodes travaillées après le 1er juillet 2010. Les périodes comprises entre le 1er janvier 2004 au 1er juillet 2010 sont attribuées aux assurés pour bénéficier d’une surcote de 0, 75 % par trimestre supplémentaire.

La pension de réversion

La pension de réversion est la pension octroyée au conjoint ou aux ex-conjoints d’un assuré décédé. Elle est calculée en fonction de ce que le défunt aurait perçu s’il était vivant ou encore de ce qu’il aurait pu prétendre avoir.

Cette pension est égale à 50 % de la pension de base à laquelle l’avocat aurait eu droit s’il était à la retraite à condition que le mariage ait duré au minimum 5 années, ou encore qu’un enfant soit né de cette union. Aucune limitation d’âge n’est requise. 60 % du régime complémentaire si le conjoint a au moins 50 ans et a été marié pendant au moins 5 années. Toutefois ces conditions sont caduques si les enfants issus du mariage ont moins de 21 ans ou 25 ans (s’ils étudient).

En cas de remariage, le conjoint survivant perdra ses droits et la pension de reversion sera alors reversée aux enfants mineurs de l’avocat. Dans le cas où l’avocat a contracté plusieurs mariages successifs, et ses différents conjoints (survivants) n’ont pas contracté de nouveaux mariages, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée de chaque union.

Par ailleurs, si l’avocat décède en cours d’exercice de la fonction, ses enfants ont le droit à une pension qui équivaut à 25 % de la pension de base et 25 % également de la pension complémentaire que l’assuré aurait pu percevoir s’il avait été à la retraite. Comme vu plus haut, ces pensions seront versées aux enfants du défunt jusqu’à l’âge de 21 ans ou 25 ans s’ils sont toujours dans un parcours scolaire.

Les conditions pour prendre la retraite en tant qu’avocat

Après plusieurs années de service au barreau, en tant qu’avocat, vous avez le droit de prendre votre retraite. Toutefois, celle-ci répond à certaines conditions.

L’âge minimal

Dès qu’il atteint l’âge minimal, l’avocat a le droit de faire une demande de liquidation de ses droits à la retraite. L’âge minimal pour la prise de retraite pour les avocats est de 60 à 62 ans suivant l’année de naissance (62 ans pour toutes les personnes nées en 1955 ou après). Une exception est apportée à la règle pour les cas de carrières longues ou de handicap. Il est tout de même possible de faire une demande d’anticipation de retraite sous les conditions prévues par la loi.

La durée de cotisation

Afin de prétendre bénéficier des avantages d’une retraite complète, les personnes désireuses de partir en retraite doivent avoir déjà cotisé au minimum entre 160 et 172 trimestres, tous régimes confondus. La retraite des avocats a une majoration de 0, 75 % par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3 % par an.

Âge du taux plein

L’âge obligatoire pour prétendre à une pension de retraite à taux plein est de 65 à 67 ans, 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après. La liquidation de la retraite à taux plein est possible quelle que soit la durée de cotisation. Dès l’instant que l’assuré part à la retraite à partir de 66 ans et 7 mois

Le cumul retraite emploi

La sécurité sociale prévoit des conditions pour le cumul emploi retraite des avocats. Ces conditions prennent en compte deux paramètres.

L’avocat en activité qui continue d’exercer et souhaite bénéficier de sa retraite à la CNBF

Dans ce cas de figure, certaines conditions doivent être réunies :

  • remplir les conditions d’âge (60 à 62 ans)
  • validation d’une durée d’assurance de 160 à 166 trimestres demandée pour l’obtention du taux plein
  • avoir atteint l’âge d’annulation de la condition de durée d’assurance qui est de 65 à 67 ans

Avant de reprendre l’activité, le retraité doit réunir tous les documents qui lui permettent de justifier les clauses plus haut. Par ailleurs, il doit apporter à la CNBF les preuves de la liquidation de tous ses droits à la retraite dans tous les régimes qu’ il a relevés au cours de sa carrière avant de reprendre le travail. L’assuré retraité qui reprend l’activité est tenu de continuer ses cotisations. Toutefois, celles-ci ne lui confèrent pas de nouveaux droits. La suspension de la pension de retraite est en vigueur en cas de non-respect des conditions énuméré plus haut si l’avocat décide de reprendre une activité professionnelle.

L’avocat retraité qui reprend l’activité

Lorsque l’assuré décide de reprendre l’activité d’avocat sans bénéficier du cumul emploi- retraite, le versement de sa pension sera suspendu dès sa réinscription au barreau et jusqu’à ce qu’il arrête à nouveau l’activité. Si vous remplissez les conditions pour la liquidation de la pension de retraite à taux plein, vous êtes en possibilité de cumuler les revenus de la retraite et de la pratique d’une activité en annexe sans aucune restriction. Le titre d’avocat offre de nombreux avantages aux adhérents.

La réforme de la retraite des avocats

Après plus de deux années de préparation et concertation sur la création d’un système universel au point, le projet de loi portant sur la réforme sur les retraites des avocats a été mis à disposition du public.

Le conseil d’État a publié à la date du vendredi 24 janvier 2020, un projet de loi portant sur la réforme des retraites des avocats. Le projet de réforme du système de pension des avocats prévoit de faire intégrer le régime autonome des avocats au régime général.

Le rapport DELEVOYE prévoit faire fondre les 42 régimes en un régime unique à point. Cette réforme aura pour conséquence une augmentation des cotisations de ceux-ci, passant de 14 % à 28 %, soit le double des cotisations. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, la nouvelle réforme stipule également un changement de l’indice (taux d’indexation) pour le montant des pensions.

Cependant, les avocats s’opposent à cette nouvelle décision qui inclut une hausse des cotisations et qui remet en cause la solidarité professionnelle au profit des avocats ayant les plus faibles revenus et les garanties au titre de l’égalité entre les hommes et les femmes. Une grève solidaire a donc été organisée par ce corps professionnel (pénal, civil, les affaires familiales…) afin de trouver une issue sur comment revoir les clauses de cette réforme.

Après plusieurs manifestations d’opposition des avocats à la réforme en cours. Le gouvernement français a répondu par courrier aux représentants des avocats. Selon le courrier les avocats dont le revenu est inférieur à 1, 8 qui est le plafond de la sécurité sociale. Désormais, 74 044,8 observeront une augmentation de 0.5 points maximum par an sur une période de 11 ans. Cette réforme prévoit donc progressivement une augmentation de la cotisation retraite. Il propose aussi une prise en compte des bas revenus grâce à une péréquation au sein de la profession et évoque également des mesures d’accompagnement qui permettent aux avocats de garder leur caisse au sein du régime universel.

En conclusion, la CNBF ne sera pas absorbée par la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU).

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