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Conseils-Service.fr, 2021

Guide complet sur la retraite de l’assistante maternelle

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retraite de l'assistante maternelle

Si l’on s’en tient aux statistiques publiées par la Fédération des particuliers employeurs de France, près de 36% d’assistantes maternelles seront retraitées, en 2022. Le départ en retraite constitue une nouvelle étape de la vie. Aussi est-il important de bien la préparer, si vous souhaitez pleinement en profiter.
Vous travaillez en tant qu’assistante maternelle et souhaitez comprendre les conditions liées à la retraite d’une Assmat ? À combien s’élève la pension perçue ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Découvrez, dans ce guide, toutes les réponses à vos questions.

Métier d’assistante maternelle : petit tour d’horizon

Pour faire simple : une assistante maternelle est un expert de la petite enfance. Ce professionnel doit avoir suivi une formation et reçu une certification officielle, avant de pouvoir exercer son métier.

À la différence d’un baby-sitter, la personne va accueillir les enfants, dans sa propre maison ou dans une MAM (Maison Assistante Maternelle). En principe, elle pourra veiller jusqu’à 4 enfants, âgés plus ou moins de 6 ans. Vous l’aurez compris, il s’agit donc d’une profession à part entière. L’assistante maternelle bénéficie, d’ailleurs, des mêmes droits et devoirs que les autres salariés.

Quel est l’âge idéal d’un retraité en assistance maternelle ?

En France, la pension en assistance maternelle est administrée par des organismes compétents et vérifiée par le service public ainsi que la sécurité sociale. L’âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans. À noter que le parent employeur n’a pas le droit d’obliger ce professionnel à partir en retraite, contre son gré, avant qu’il n’atteigne ses 70 ans. Dans d’autres cas, si le demandeur exerce son métier en moins d’un an, il faudra demander un préavis de 15 jours, pour pouvoir prétendre à une pension.

Bon à savoir

Si l’assistante maternelle n’a pas validé assez de trimestres jusqu’à cet âge, elle aura encore la possibilité de bénéficier d’une pension à taux plein, en travaillant jusqu’à ses 65 ans, par exemple, selon une convention collective.

Cependant, il existe d’autres cas où l’on peut bénéficier d’une pension à taux plein dès l’obtention de l’âge légal. Les conditions seront mentionnées dans l’annexe de ladite convention, plus précisément quand il s’agit d’un handicap conformément à une incapacité permanente ou à une interruption dans le milieu professionnel pour une durée de 30 mois successifs.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension ?

Pour connaître le fonctionnement et le principe des droits à la retraite, vous devez tenir compte de l’âge de l’assistante et du nombre des trimestres effectués. Avec les cotisations dues, ces paramètres figurant dans l’annexe du statut des salariés influeront également sur la somme de la pension.

– La pension de base

Attribuée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance vieillesse), la retraite de base est égale au taux plein. Ce dernier correspond à l’âge du pensionné figurant dans l’annexe du statut du salarié retraité, peu importe le nombre de trimestres obtenus. À noter que cet âge peut aller jusqu’à 77 ans pour les personnes nées en 1955.

La pension de base se fonde sur les cotisations effectuées par l’assistante maternelle, servant à financer sa retraite. Pour effectuer le calcul, il faut prendre en compte les 25 meilleures années de la carrière du professionnel.

– La pension complémentaire

La pension complémentaire constitue le 2ème objet de la pension collective. Elle intervient plus particulièrement en complément de la pension de base. Elle est gérée par la caisse de pension appelée complémentaire à chaque régime.

Dans ce cas, le nombre de points effectués ainsi que leur valeur détermineront la somme de cette pension. Cette dernière est, donc, issue des cotisations vieillesse perçues sur le revenu de l’Assmat. Là aussi, la somme que vous percevez dépend du nombre de trimestres effectués.

À noter que ce sont l’Agirc et l’Arrco, une gouvernance paritaire, qui ont institué cette pension. Ces partenaires sociaux adoptent, dans ce contexte paritaire, des mesures pour modifier cette pension. Sur ce, la commission paritaire élabore un rapport sur l’évolution à moyen ou à long terme de l’Agirc et l’Arrco.

– La pension supplémentaire

Cette pension est une majoration dont vous bénéficiez, en plus de la pension de base et de la pension complémentaire. Elle est issue de tous les contrats d’assurance collective et de toutes les indemnités de fin de contrat. En fait, ces derniers complètent les produits d’épargne. Elle se souscrit au sein des sociétés d’assurance et de prévoyance sous forme de majoration. En effet, la pension supplémentaire est encore marginale dans la pension globale et ne pourra prendre place que dans l’évolution des régimes obligatoires, selon la réforme des pensions.

Quel est le montant de la pension perçue par les assistantes maternelles ?

Comme déjà évoqué plus haut, le montant de la pension que vous obtiendrez sera calculé, en fonction des 25 meilleures années de votre carrière, suivant votre salaire brut et du nombre de vos trimestres.

Veuillez noter que le salaire d’une Assmat ne doit pas être inférieur à 2,25 fois le SMIC horaire par jour. Ce qui donne un tarif de 2,25 x 10,25 = 23,06 €. De même, quand la personne garde 2 enfants pendant toute une journée, l’assistante ne doit pas être payée moins de 2 x 22,84 €. Ce qui équivaut à un tarif de 45,68 € brut par jour.

Si la garde a duré moins de 8 heures, son salaire doit être au prorata selon le nombre d’heures de garde. Autrement dit, pour chaque enfant gardé par l’Assmat, son taux horaire doit être égal ou supérieur à 2,25 fois le SMIC, divisé par 8. Si on fait le calcul : 23,06€ ÷ 8 = 2,88 euros.

Dans le cas où l’assistante maternelle travaille pour plusieurs employeurs, elle percevra, dès lors, des pensions différentes venant de chaque régime. Les commissions rentrent, également, dans le cadre de la pension et seront considérées comme des primes.

Bon à savoir

La durée du temps de travail pour ce métier n’est pas soumise à 35 heures par semaine. Concernant la pension des assistantes maternelles, l’abattement forfaitaire de 10 % pour les retraitées est toujours en vigueur. L’administration applique, ainsi, un abattement de 10 % pour le montant des rentes et des pensions du foyer fiscal. En France, l’abattement ne doit ni dépasser le tarif de 3 850 € par logement ni être inférieur à 393 €.

Le cumul d’un emploi d’un pensionné en assistance maternelle

En général, vous ne pourrez bénéficier de la pension, que si vous mettiez un terme à toutes vos activités professionnelles. Cependant, il existe souvent des exceptions.

Il est, par exemple, possible pour une baby-sitter retraitée de cumuler un travail et une retraite. En effet, certaines professions peuvent être entamées sans pour autant constituer un obstacle dans la perception de la pension.

À titre d’exemple, une nounou peut prendre sa pension et continuer à garder ou à accueillir un enfant à la maison. De fait, elle recevra sa retraite et son salaire.

Vous pourrez, également, exercer des activités artistiques ou juridictionnelles, des métiers à caractère scientifique, même lorsque vous partirez en retraite. Il faut, néanmoins, que ces activités soient d’une faible importance. Cela dit, le salaire ne doit, tout de même, pas être inférieur à 1/3 du SMIC. Pensez à vous renseigner auprès de votre caisse pour connaître vos droits.

Constituer une épargne pour compléter sa pension : comment faire ?

Après des années de boulot, le départ d’un retraité est souvent l’opportunité de s’adonner à de nouveaux projets personnels. Encore faut-il que vous disposiez des moyens suffisants pour les réaliser !

Les solutions d’épargne dédiées à la préparation de la pension

Si vous êtes salarié, votre employeur peut vous offrir une opportunité d’épargne. Il faut tout simplement vous renseigner auprès d’une organisation syndicale sur les dispositifs PER entreprises. Si vous comptez épargner individuellement, vous pouvez accéder au plan épargne ou PERP, qui vous fait bénéficier d’une rente à partir de votre pension.

Quelle sont les autres possibilités d’épargne ?

D’autres moyens peuvent vous aider à épargner si vous exercez le métier d’assistante maternelle, notamment :

  • L’assurance vie, qui vous permet d’épargner à votre rythme
  • Le PEA, une solution qui vous promet des avantages fiscaux
  • L’immobilier, en étant propriétaire, vous n’aurez plus à payer des loyers. En même temps, vous percevrez des revenus supplémentaires, si vous le louez.

Le remboursement des cotisations de pension : est-ce possible ?

Selon la loi en vigueur, un salarié peut toujours se faire rembourser, notamment sur ses cotisations de pension. Dans ce cas, le remboursement tient compte de quelques coefficients de revalorisation à partir du 1er janvier de l’année de la demande de remboursement. Par ailleurs, le remboursement est valable à partir de 62 ans, et ce, sous certaines conditions :

– le retraité doit être affilié à un seul régime de pension
– Il doit cotiser au maximum 8 trimestres
– Il doit faire une demande à la caisse de pension

Si tous ces critères sont remplis, la caisse de pension lui reversera la somme de ses cotisations de pension. Par la suite, le retraité n’aura plus droit à une pension au sein de l’Assurance concernée.

La décote ou la surcote du retraité : tout savoir !

metier de l'assistante maternelle

Vous souhaitez anticiper votre départ ? Sachez que l’âge auquel vous décidez de partir aura une influence sur la somme de votre pension.

– La décote de la pension

En choisissant de partir à l’âge légal minimum, l’assistante risque d’être pénalisée à une décote. Par définition, la décote renvoie au coefficient de minoration des droits à la pension. Elle s’applique quand la personne ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour obtenir une pension à taux plein.

Pour le calcul de la décote, il est nécessaire de déterminer les trimestres manquants. Une fois qu’on obtient le nombre exact, on appliquera, par la suite, un coefficient de minoration. À noter que ce coefficient sera fixé suivant l’année de naissance du retraité en question. La décote est, de ce fait, généralement égale au nombre de trimestres manquants et multipliée par le coefficient de minoration.

– La surcote de la pension

Une surcote est appliquée quand l’assistante continue à travailler, même si elle a atteint la durée d’une pension à taux plein. Sur ce, ce dernier est celui du montant majoré suivant le nombre de travail supplémentaire effectué par l’assistante. La surcote, à ce titre, dépasse le montant maximal de la pension de base, mais ne s’applique pas aux pensions complémentaires.

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir une pension ?

Une fois que la date de votre départ aura été déterminée, vous devez effectuer votre demande et procéder à une inscription. Cette dernière doit être faite au moins 6 mois avant votre départ. Attention, car les oublis et les erreurs sont parfois fréquents. Pour avoir la certitude de recevoir votre pension, assurez-vous de :

  • Avoir l’âge légal d’un retraité
  • Ne pas déposer une demande plus de 4 mois avant la date d’anniversaire
  • Être affilié à un régime
  • Vérifier les informations sur le relevé de carrière de votre caisse de pension.

Après votre inscription, vous pouvez envoyer votre requête à la caisse de pension.

L’étape suivante consistera à demander votre carte de pensionné. Pour ce, effectuez une demande auprès de la préfecture de votre domicile. Ce n’est qu’après l’obtention de votre carte que vous pourrez, enfin, profiter pleinement de tous vos droits de retraité.

Qui est-ce qui s’occupe de la pension ?

Votre lettre de demande peut être envoyée à la caisse de votre choix. Toutefois, il est préférable de vous rapprocher de celle dont relève votre activité professionnelle. Votre demande, sera, par la suite, affectée aux régimes concernés.

En remplissant le formulaire, vous devez autoriser l’assurance à transmettre toutes vos coordonnées aux caisses de pension. N’oubliez pas non plus d’indiquer les autres organismes auprès desquels vous souhaitez retirer vos pensions. Enfin, l’un d’eux vous contactera pour finaliser le dossier.

Quelles sont les indemnités d’un retraité en assistance maternelle ?

Les indemnités du pensionné doivent être à la charge de l’employeur. Ce dernier sera, donc, tenu de verser une somme au pensionné en assistance maternelle. À noter que les pensions sont générées sous certaines conditions.

– la décision de l’employeur

Si l’employeur décide de laisser son employé partir à la retraite, ses indemnités de départ doivent être calculées en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise. Par ailleurs, elles doivent être soumises à plusieurs règles strictes :

  • L’assistante doit être en CDI
  • Elle doit avoir, au moins, un an d’ancienneté et ce, sans interruption dans la société

En plus de l’ancienneté du retraité, le calcul de l’indemnité s’effectue, également, sur la base du salaire de référence de l’individu.

– Les indemnités de fin de carrière

Le départ volontaire d’une assistante doit être compensé par une indemnité, si elle a plus de 10 ans d’ancienneté dans la société. Sa valeur se calcule comme suit :

  • 1/4ème d’un mois de salaire pour les 10 premières années
  • 1/3ème d’un mois de salaire à partir de la 11e année.

À noter que l’ancienneté se calcule dès la rupture du contrat, jusqu’à la fin du préavis. Dès lors, en cas d’année manquante, elle peut être calculée selon le mois complet.

Le bilan des droits d’une Assmat retraitée

Pour faire un bilan de ses droits, l’assistante maternelle doit s’appuyer sur de nombreux documents envoyés par son organisme selon une organisation syndicale, ou réclamés par elle-même. Il s’agit, notamment, de :

– Son relevé de situation personnelle : cet indice est d’une importance capitale, puisqu’il récapitule l’ensemble des prérogatives de l’assistante maternelle, au cours de sa carrière.

– Son estimation indicative : elle propose une estimation du montant des pensions suivant  l’âge de départ du professionnel.

– Son relevé de carrière : ce document sera un allié de taille pour faire valoir vos droits.

Tous ces documents vous permettront de régulariser et de vous assurer que votre carrière a bien été prise en compte.

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