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Peux t'on refuser de payer les frais d'obsèques ?

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Peux t'on refuser payer frais obsèques

Lorsque survient le décès d’un proche ou d’une personne donnée, il est organisé une cérémonie en l’honneur de ce dernier. Cette cérémonie est connue sous le nom d’obsèques. Les obsèques constituent un ensemble de cérémonies funèbres pour accompagner le défunt dans sa dernière demeure. En fonction de sa vie sociale, et celle de ses proches un budget sera établi. Ce budget permettra aux personnes habilitées de faire face aux différents coûts et à l’organisation des obsèques. Ce dernier est assimilé à une dette alimentaire. Par conséquent, il est impossible de refuser de payer les frais d’obsèques. Même en cas de renoncement à la succession (actifs et passifs), vous êtes tenu de vous acquitter de ces derniers. Comment se répartissent les frais d’obsèques et quels sont les différents moyens pour mieux faire face en cas de manquement de capital ? Petit tour d’horizon sur ceux qui doivent assurer les frais d’obsèques ainsi que les différentes structures d’aides et d’assurances qui existent en la matière

Les héritiers et leur obligation à payer les frais des obsèques

Les héritiers sont tenus de prendre en charge les frais d’obsèques.

Le caractère obligatoire chez les héritiers

Il peut arriver que le défunt, de son vivant n’ait rien pas prévu pour ses obsèques. Dans ce cas, les héritiers sont ceux qui sont habilités à prendre en charge les frais d’obsèques. Ils peuvent être liés directement à la famille du défunt ou encore être liés de loin. Toutefois, le défunt peut disposer d’un compte en banque chargé de son vivant. Quand c’est le cas, ce sont ces fonds, en général, qui seront prélevés et utilisés pour les obsèques. Le prix de ces frais doit être équivalent à 5 000 euros au maximum.

Dans le cas où il ne dispose pas d’assez de fond, les pompes funèbres et les héritiers sont ceux qui peuvent payer les frais liés aux obsèques. Étant donné qu’ils entrent dans le champ d’obligation alimentaire selon le Code Civil, les héritiers sont tenus au paiement. Le refus de ce paiement est donc impossible. Ainsi, les frais venant des héritiers seront répartis suivant la part d’héritage qu’ils recevront. En cas de mécompréhension entre eux, seul le juge chargé des affaires familiales, pourra prendra le dossier. Il est donc à même de décider qui doit prendre en charge tel ou tel montant.

Il faut remarquer aussi que même l’héritier qui renonce à la succession est obligé de participer aux frais avec ses propres fonds.

Qui sont les héritiers tenus au paiement des frais d’obsèques ?

On entend par héritiers les ascendants et les descendants de la personne défunte. Les descendants sont ceux qui descendent d’une personne. Il s’agit de liens de sang ou de mariage. Ce sont les générations qui suivent dans l’arbre généalogique. On parle des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, des arrières arrière-petits-enfants, etc. Les ascendants sont les générations qui ont précédé la venue au monde de la personne défunte. Ils sont donc composés des pères et mère, des grands-parents, des arrière-grands-parents. Il est question ici des ancêtres biologiques. Ils peuvent également être constitués des collatéraux des ascendants en ligne directe comme les oncles, les tantes, …

Les cas d’exonération des frais par les héritiers.

Les héritiers, bien étant obligés de faire face aux frais d’obsèques, peuvent aussi être exonérés dans certaines situations.

Les cas primaires

De son vivant, le défunt peut choisir la prise en charge de ses frais funéraires en optant pour des centres d’assurances. C’est pourquoi, en cas de décès il est nécessaire de savoir les démarches menées par le défunt et connaître ses droits.

Il peut souscrire à un contrat d’assurance d’obsèques ou encore à un contrat d’assurance décès. Ces assurances viendront rendre service aux chargés des obsèques afin d’alléger la tâche à ces derniers.

Le contrat d’assurance d’obsèques est une convention qui a pour mission d’aider les proches du défunt. Ce dernier devrait préalablement constituer une avance sur son capital. Suite à cela, dans les 48 heures qui suivront son décès, l’argent doit être transmis au bénéficiaire ou à la personne désignée pour l’organisation des obsèques. Celle-ci peut être un personnage physique ou moral telles que les sociétés de pompes funèbres.

L’assurance décès est encore un contrat d’assurance vie. Ici, il constitue un fond pour aider ses proches dans l’organisation de ses obsèques. Ses fonds seront versés à un ou aux bénéficiaires désignés par le défunt de son vivant et destinés à couvrir ses obsèques.

Les autres cas

Il s’agit des compléments de retraite, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Sécurité sociale.

Les compléments de retraite peuvent également couvrir les frais d’obsèques. Toute personne ayant participé à la réunion des frais d’obsèques sauf les héritiers, pourra venir faire une demande de remboursement auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle doit se présenter avec une facture, dans le cas où le défunt n’opte pas pour aucune assurance ou contrat d’obsèques de son vivant.

Ils pourront attendre une réponse de la part de la banque. Ce remboursement, peut s’élever à hauteur de 2 286,74 euros. Cependant, ceci est valable uniquement dans le cas où l’assurance retraite est considérée comme débiteur au moment du décès de l’assuré. Cette assurance devient donc la personne qui couvrira les frais d’obsèques.

La Sécurité Sociale est une caisse d’épargne. Donc seuls ceux qui sont en règle vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie pourront bénéficier de ce régime. Il s’agit d’un montant de 3 461 euros, qui couvrira les frais d’obsèques. Ce montant sera versé aux héritiers qui ont fait préalablement la demande auprès de la caisse. Il pourra prendre en charge la totalité ou une partie des frais d’obsèques.

Dans les cas exceptionnels, les collectivités peuvent intervenir. Elles agissent en dernier ressort pour la prise en compte des frais d’obsèques. Ainsi si la famille du défunt se retrouve dans l’incapacité de faire face aux frais d’obsèques, la collectivité peut s’en occuper. La collectivité désignera donc une entreprise de pompes funèbres afin de passer aux remboursements plus tard. Mais seul le maire du lieu de décès pourra juger si la famille est dans l’incapacité ou pas de payer.

Les aides dans les frais des obsèques

Dès la survenance d’un décès, les frais d’obsèques peuvent dépasser la famille ou encore le conjoint. Lorsqu’il y a des enfants à prendre en charge, les responsabilités sont parfois trop nombreuses. Il existe des aides aux frais des obsèques.

Les aides de la sécurité sociale

Dans les cas où vous ne pouvez assumer les frais des obsèques, vous avez droit au capital de décès. Le défunt doit bien sûr préalablement cotiser dans des comptes au régime général de la CPAM. Le capital décès est une indemnité payée par la sécurité sociale aux héritiers du défunt. Celui-ci doit être demandé 24 mois après la date du décès. Pour l’obtenir vous devez commencer par remplir le formulaire (le Cerfa n° 10431*01) de demande de capital décès. Vous pouvez vous le procurer auprès de la sécurité sociale. Pensez à rajouter les documents suivants :

  • Les 3 dernières fiches de paie du défunt,
  • Un document qui prouve le lien de parenté avec ce dernier et
  • Un relevé d’identité bancaire.

En ce qui concerne le montant de cette aide, il dépend de la date du décès. S’il a eu lieu avant le 1er janvier 2015, vous percevez une somme variant entre 380 et 9 510 euros. Si c’est le contraire, le montant correspond à trois fois le SMIC mensuel.

Les aides de la CAF

Le parent resté en vie lors du décès de l’autre et qui a des enfants en charge peut bénéficier d’une aide de la CAF. La Caisse d’Allocation Familiale est l’une des aides pouvant verser deux indemnités. Cependant, il faut que l’enfant en charge, s’il a moins de 16 ans aille à l’école. Dans le cas contraire, il doit être étudiant, handicapé ou apprenti. Si ce dernier a des revenus, ils doivent être inférieurs à 55 % du SMIC. Pour ce faire, vous devez joindre la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous remplissez un formulaire Cerfa n° 12038*02 auquel vous joignez une déclaration de situation (Cerfa n° 11423*06).

Les aides de la commune

Lorsque les ayants droit sont dépourvus de ressources suffisantes, ils peuvent profiter de la prise en charge des frais par la commune. Sachezque ceux avec des revenus réguliers sont parfois éligibles à cette aide. C’est au maire de définir si oui ou non vous avez des fonds suffisants. Il choisit ensuite l’entreprise de pompes funèbres devant procéder aux funérailles.

Le prélèvement sur la succession

Le prélèvement sur la succession est indiqué dans le code général des impôts. Ici, le notaire peut formuler une demande de prise en charge des frais liés à l’enterrement avec une limite de 1 500 euros. Ce montant sera déduit en fonction de l’héritage du défunt dans son passif successoral. La demande du notaire est réalisée grâce aux documents que vous lui fournissez. Il s’agit d’un justificatif du montant de l’enterrement (devis, bon de commande) et d’une preuve du statut d’héritier (acte de notoriété, attestation commune des héritiers).

En définitive, tous les frais d’obsèques doivent être payés forcément par les héritiers. Vous avez la possibilité de bénéficier de différentes aides lorsque vous ne disposez pas de moyens nécessaires pour assurer les frais d’obsèques.

Les types d’assurances obsèques en cas de décès

Deux types d’assurances obsèques en cas de décès existent. Il s’agit du contrat en capital et du contrat d’obsèques en prestations.

Le contrat en capital

Le contrat en capital est une convention qui permet à l’assuré de laisser à ses proches un capital. Celui-ci est destiné à couvrir les frais de service inhérents aux obsèques en cas de décès. L’assuré s’engage donc à verser un capital déterminé au bénéficiaire désigné dans le contrat. Ce contrat permet à l’assuré de prévenir tout risque de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie

Le contrat d’obsèques en prestation

Le contrat d’obsèques en prestations est une convention entre un assuré et un opérateur funéraire. L’assurance prend en compte, pour le compte d’un contrat d’obsèques, plusieurs frais. Il permettra de régler à l’avance les frais liés aux funérailles. Il prend en compte aussi bien l’organisation que le financement. L’assureur s’engage donc à verser en cas de décès de l’assuré le capital au bénéficiaire chargé des funérailles qui n’est rien d’autre que l’opérateur. Pour l’organisation, vous avez les frais de prestations de l’opérateur funéraire.

En définitive, tous les frais d’obsèques ne sont pas à payer forcément. Cependant, il est important de rappeler que, peu importe le statut des proches du défunt, il existe des frais obligatoires à tout type d’obsèques à payer. Vous avez la possibilité de bénéficier de différentes aides lorsque vous ne disposez pas de moyens nécessaires pour assurer les frais d’obsèques. Pour finir, vous pouvez opter pour une assurance décès. Elle sert à couvrir les frais liés à l’organisation et au financement des funérailles à travers un contrat en capital ou une convention d’obsèques en France.

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