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Conseils-Service.fr, 2021

Tout savoir sur le contrat de prévoyance en entreprise

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contrat de prévoyance entreprise

Il existe principalement trois organismes d’assurance en France : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Spécialisées dans le remboursement des frais de santé, leurs prestations s’adressent aux personnes physiques et morales dans un cadre professionnel ou individuel. Ainsi, selon l’indice général du secteur de l’assurance, le nombre des entreprises assuré est en hausse de 18 % cette année. Cela signifie que les salariés sont mieux couverts que ce soit pour les risques connus, mais aussi pour les imprévues.
Introduites par la loi Evin en 1989, les règles de droits encadrant la prévoyance en milieu professionnel sont instaurées afin de mieux protéger les salariés. En outre, le code de sécurité social stipule dans ses articles L.911-1 et 911-2, que les salariés ont droit à un certain nombre de garanties dont la prévoyance. Ces différentes clauses et dispositions sont utilisées dans le cadre de la mise en place du contrat de prévoyance en entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette couverture.

Le contrat de prévoyance en entreprise : plus de détails

Lorsqu’un salarié arrête de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté, sa rémunération connaît une baisse conséquente qui influe sur son train de vie. Les dispositifs de la sécurité sociale sont d’une grande aide pour éviter que cette diminution de revenu ne soit trop importante. Dans la plupart des cas, ces compensations ne suffisent pas. La prévoyance en entreprise est édifiée à cet effet, pour permettre à l’employeur de maintenir le niveau de rémunération d’un salarié qui ne peut plus effectuer son service.

Le contrat de prévoyance en entreprise est donc un engagement collectif pris par la société envers ses salariés. Voilà pourquoi on parle de prévoyance collective pour désigner cette couverture. Le financement des primes est assuré par l’entreprise uniquement ou conjointement par l’entreprise et les salariés. Cela dépend principalement des statuts qui régissent la structure et des termes du contrat d’embauches de chaque travailleur. Le but est d’optimiser les indemnisations qui leur seront versées par la caisse de sécurité sociale et autres organismes étatiques dans les cas :

  • d’invalidité,
  • d’arrêt de travail prolongé,
  • de décès,
  • d’accident de travail.

Ce sont des sommes complémentaires adjointes au salaire et à l’indemnité sociales qui permettent au salarié et à ses proches de maintenir leur niveau de vie. En général, les indemnités de la caisse sociale sont équivalentes à 50 % du salaire normal.

Les garanties incluses dans le contrat de prévoyance en entreprise

Les garanties offertes avec la prévoyance collective couvrent la plupart des risques énumérés dans la convention collective ou la charte de la branche professionnelle.

La garantie pour handicap du travailleur

Le handicap est la réduction ou la limitation des capacités motrices, cognitives, sensorielles ou intellectuelles d’une personne entraînant des difficultés d’interaction sociale ou professionnelle. Dans le milieu professionnel, on parle également d’invalidité. Cet état peut résulter d’un accident ou d’une maladie. Lorsqu’il s’agit d’un accident de travail, la garantie devra être redéfinie en incapacité.

L’employé qui se retrouve dans cette situation a droit à une indemnisation versée par la sécurité sociale appelée pension d’invalidité. Le montant de cette compensation étant le plus souvent insuffisant, la garantie de handicap est prévue et accordé pour renflouer les finances du salarié. Ce sont des rentes dont l’importance varie en fonction du degré d’invalidité qui sera validé par un praticien du corps médical agréé par le conseil de la caisse nationale de sécurité social.

  • Premier niveau de handicap ou invalidité partielle qui se situe à plus de 33 % : la personne est encore capable de travailler, mais avec une baisse substantielle de ses performances.
  • Deuxième niveau de handicap situé à plus de 66 % d’invalidité : l’employé ne peut absolument plus accomplir son travail.
  • Troisième niveau de handicap : il correspond à une invalidité complète et une dépendance quotidienne.

La rente allouée en plus du salaire varie d’une entreprise à une autre et permet de pallier totalement ou en partie la perte de salaire subie. Cette disposition est revalorisée jusqu’à sa retraite puis est remplacée par les pensions de retraite.

La garantie pour incapacité du salarié

Comme notifier plus haut, la garantie pour incapacité couvre les situations qui empêchent le salarié de tenir ses fonctions pour un temps déterminé. L’incapacité, contrairement à l’invalidité à un caractère temporaire non définitif. Cette garantie correspond donc à un arrêt de travail causé par une blessure au travail, une maladie ou une grossesse.

Pour ces différents cas, la caisse de sécurité sociale alloue une somme équivalant à la moitié du salaire net. En outre, le salarié en incapacité bénéficie durant une période donnée d’un maintien de son salaire habituel s’il a une ancienneté de 3 mois minimum.

La garantie de prévoyance pour décès du salarié

Lors de l’élaboration du contrat de prévoyance, le salarié est tenu de mentionner d’autres bénéficiaires. Cette précaution est prise pour le cas où ce dernier décède. Il peut s’agir, de ces enfants, d’un conjoint (e) ou de la famille sur un plan plus large. Ces derniers pourront toucher les indemnisations qui sont dues au défunt sous forme de capital. L’objectif est de les aider à compenser la baisse de revenu qu’ils subissent suite à la disparition du salarié en question.

Outre cette rente, cette garantie intègre quelques autres clauses financières comme l’indemnité à l’époux ou épouse survivant, qui est reversée à intervalle régulier pour ce dernier. Elle peut également couvrir l’éducation des enfants du défunt jusqu’à leurs majorités légales ou à la fin de leurs études dans un âge limite de 26 ans. Dans ce dernier cas spécifique, le bénéficiaire doit être reconnu comme étant fiscalement à charge pour pouvoir faire partir des bénéficiaires.

Par ailleurs, compte tenu des désidératas du travailleur au moment de la signature du contrat de prévoyance, les fais d’obsèques peuvent être remboursés. Notez que le montant des indemnisations quel qu’il soit ne surpasse jamais le salaire perçu par le travailleur lorsqu’il est en activité.

Instauration de la prévoyance par l’entreprise

Instauration de la prévoyance par l’entreprise

Le contrat de prévoyance est mis en place par l’entreprise en accord avec un certain nombre de dispositions préétablies. Selon la branche, des exigences et des normes particulières peuvent être imposées. Sur la base de ces informations, l’entreprise peut ensuite apporter des améliorations aux dispositions concernant les garanties et les conditions d’indemnisation. Tout ceci dans la mesure des possibilités légales et réglementaires.

Une fois le régime de prévoyance de la société établi, il doit être officialisé par un acte juridique. Cette motion précise les couvertures et les limites des obligations de l’entreprise. Ce document légal est appelé référendum lorsqu’il est initié par l’employeur puis soumis à l’approbation de l’ensemble du personnel. On parlera d’accord collectif lorsque le contrat est institué uniquement sur la base des dispositions contenues dans l’accord de branche.

La troisième alternative est une entente unilatérale résultant d’une collaboration entre les instances décisionnelles de la société et le syndicat des travailleurs.

Une fois que les détails de l’accord sont effectifs, l’entreprise confie la ratification à un groupe d’assureurs comme une mutuelle et vous souscrivez par une signature.

Quelles sont les obligations de l’employeur

On distingue principalement deux types d’obligations pour l’employeur.

Les obligations légales de prévoyance en entreprise

La souscription à la prévoyance collective n’est une obligation pour les entreprises que dans certains cas de figure. En effet, contrairement à la complémentaire santé depuis 2016, l’assurance prévoyance n’est donc pas une obligation d’un point de vue légal pour l’employeur. L’exception est faite par rapport au maintien des rémunérations pour les cas d’incapacité de travail, pour des raisons qui ne dépendent pas de lui. Ce dernier est en droit de conserver ses garanties dont il continuera à bénéficier en vertu de la loi EVIN. De plus, l’employeur ne sera redevable que si l’employé détient une ancienneté fixée par les textes de la structure.

Aussi, la décision de contacter des assureurs dans le but de souscrire à une prévoyance collective pour ses employés peut être motivée par les obligations de mensualisations. Il y est fait mention dans le code du travail alinéa 1226-1 portant sur les mensualisations datant de janvier 1978. Ces dispositions légales stipulent que sous plusieurs conditions établies, l’entreprise devra effectuer des versements au salarié en arrêt de prestation. Que ce soit pour incapacité, invalidité ou décès le financement peut être prévue au budget ou laissé à la charge des organismes d’assurance compétents. En tant que salariés, vous bénéficiez d’indemnisations journalières comme prévu par le régime de la sécurité social.

Les obligations de prévoyance collective conventionnelle

Les obligations de prévoyance classique ou conventionnelle sont constituées des normes établies par les conventions de branche. Ces dispositions résultent de décisions consensuelles entre les syndicats de travailleurs et les associations patronales dédiés. Ces divers accords sont édictés dans les conventions collectives et sont considérés au même titre que les textes de loi en la matière.

L’obligation de 1.50 % pour les cadres

Instauré depuis 1947 au terme de la convention nationale des cadres, le régime de 1.50 % T1 affilie ceux-ci à la prévoyance en entreprise. Ce sont des dispositions qui obligent l’employeur à cotiser à hauteur de 1.50 % du salaire brut des cadres pour la complémentaire de prévoyance. Cette charte limite toutefois les sommes au revenu de la tranche salarial T1 qui correspond au montant maximum alloué par la sécurité sociale en un an. Par ailleurs, ce régime ne couvre que les éventuels décès et est à la charge entière de l’employeur.

En l’occurrence, lorsque l’entreprise ne s’acquitte pas de ces cotisations, il devra payer l’équivalent de 3 fois le plafond annuel prévu par le régime social.

L’obligation de garanti pour le personnel non cadre

Cette obligation n’est pas toujours effective et dépend des conventions auxquelles la structure appartient. Ainsi dans la première optique, l’obligation d’assurer les risques de maladies, d’invalidités, d’incapacités ou de décès concerne aussi le personnel non cadre. Les modalités et les garanties sont édictées dans la convention ainsi que les taux de cotisations obligatoires pour l’employeur.

Foire aux Questions sur le contrat de prévoyance en entreprise

Le contrat de prévoyance est-il obligatoire ou facultatif ?

Le contrat de prévoyance n’est obligatoire pour les employeurs que dans certains cas bien définis. En effet, si la complémentaire santé est devenue obligatoire pour les entreprises courant 2016, ce n’est pas le cas du contrat de prévoyance. Elle le devient seulement lorsque le secteur d’activité auquel la société appartient est soumis à une convention collective de branche. L’exemple est généralement pris sur les entreprises du commerce de la bouche ou les fast-food qui font partie de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les employeurs dans ce secteur sont tenus d’un point de vue légal d’assurer une prévoyance correcte à leurs salariés. En outre, les cadres peuvent en bénéficier post mortem. La couverture est dans ce cas versée pour le compte de leurs proches.

Le contrat de prévoyance pour quel employé ?

Selon les statuts sociétaux et l’accord de branche auquel celui-ci est soumis, le contrat de prévoyance est destiné à l’ensemble ou à une poignée de salarié. Lorsque seul une catégorie des employés peut bénéficier de cette couverture, les critères d’éligibilité sont soumis à une analyse impersonnelle et surtout objective. Les salaries concernés devront verser une cotisation exempte d’impôt. Pour l’entreprise, le cadre légal régissant la prévoyance en entreprise prévoit des avantages destinés à faciliter le financement des indemnisations.

Étendue et insuffisances de la couverture prévoyance collective

Les garanties inhérentes à la prévoyance des risques de maladies, d’invalidité ou de décès sont souscrites par l’entreprise au profit de ses salariés. Cependant, la couverture englobe les risques de la vie courante et ceux liés à leurs fonctions. En tant que salarié, vous bénéficiez d’une bonne protection à tout moment dans le cadre professionnel et en dehors de celui-ci.

Il faut toutefois mettre l’accent sur le choix de solutions de couvertures prévoyance qui limite les avantages et l’étendue des garanties. Ces exceptions concernent entre autres certains déplacements, risques et zones géographiques. Lorsque vous souscrivez à ce contrat, vous devez donc lire attentivement les cas d’exclusions qui y sont notifiées et les négocier si possible.

Les garanties inhérentes à la prévoyance des risques de maladies, d’invalidité ou de décès sont souscrites par l’entreprise au profit de ses salariés. Cependant, la couverture englobe les risques de la vie courante et ceux liés à leurs fonctions. En tant que salarié, vous bénéficiez d’une bonne protection à tout moment dans le cadre professionnel et en dehors de celui-ci. Il faut toutefois mettre l’accent sur le choix de solutions de couvertures prévoyance qui limite les avantages et l’étendue des garanties. Ces exceptions concernent entre autres certains déplacements, risques et zones géographiques. Lorsque vous souscrivez à ce contrat, vous devez donc lire attentivement les cas d’exclusions qui y sont notifiées et les négocier si possible.

Le contrat de prévoyance est très souvent proposé aux salariés à titre facultatif. Dans ce cas, il peut être résilié à l’initiative de ce dernier qui doit suivre un certain nombre de procédures. Les conditions qui doivent être réunies sont les mêmes que ceux prévus pour les garanties de prévoyance individuelle. La résiliation peut s’effectuer à l’échéance du contrat annuel ou non.

La prévoyance collective obligatoire est initiée par la structure elle-même. Le salarié qui en bénéficie ne pourra la résilier que si ses motivations sont conformes aux dispenses prévues par la loi. En outre, sa démarche ne doit en aucun cas compromettre l’ouverture de revenus dont jouissent les autres salariés.

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