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Conseils-Service.fr, 2021

Tout savoir sur le contrat de prévoyance

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contrat de prévoyance

Les remboursements sur l’assurance santé et le taux de couverture de la sécurité sociale sont évalués à 76 %. Ce taux élevé fait objet de critiques. En effet, 60 % des français estiment que malgré leur souscription à la sécurité sociale, leur reste à charge est revu à la hausse. En raison des insuffisances de la sécurité sociale du fait du reste à charge, les leaders du marché de l’assurance ont initié le contrat de prévoyance. Souscrivez donc un contrat de prévoyance pour bénéficier d’une prise en charge de vos dépenses au cas où des aléas surviendront au cours de votre vie. L’avantage est que cela vous permettra de garantir à vous ou à votre famille une sécurité financière en cas d’éventuels évènements malheureux. Le contrat de prévoyance vous accorde une assurance hospitalisation, incapacité, invalidité, décès. Elle assure en ce sens les obsèques. Les assureurs proposent diverses prestations, il vous revient en fonction de votre situation matrimoniale d’opter pour la prestation convenable. Ce contrat prend exclusivement en charge les risques liés à la personne. Il peut s’agir d’une assurance prévoyance privée ou d’un contrat de prévoyance professionnel. Étant donné que la Sécurité sociale ne vous couvre pas entièrement, la souscription assurance prévoyance vient combler vos attentes.

Le contrat de prévoyance : définitions

D’abord, le mot prévoyance en assurance prend une connotation particulière.

Qu’est-ce que la prévoyance ?

Selon la loi EVIN n ° 89-1009 du 31 décembre 1989, la prévoyance serait définie comme « l’ensemble des opérations qui ont pour but d’assurer le décès, les obsèques, les maladies physiques, la maternité, le chômage, la dépendance et l’inaptitude au travail ».

Au sens propre du terme, la « prévoyance » est la faculté à prendre de l’avance sur tout évènement afin de pouvoir y faire face, le moment venu. La question à se poser ici demeure dans le caractère de l’assurance prévoyance.

La Sécurité sociale en France

Le régime de protection sociale français couvre les malheureuses situations qui pourraient occasionner la perte de vos revenus. Il s’agit de : perte du travaildécèsmaladie, maternité, hospitalisation. Dans ces cas, la Sécurité sociale vous verse une somme d’argent en vue de vous permettre de maintenir votre niveau de vie. Cet organisme public vous fait le versement après les trois premiers jours (délai de carence) suivant la déclaration de votre problème. L’objectif est de maintenir votre mode de vie, puisque votre invalidité a créé évidemment une baisse de vos revenus.

La compensation que vous verse la Sécurité sociale équivaut au 50 % de votre gain quotidien de base. L’argent que vous percevez est celui issu des revenus sur vos salaires nommés « cotisation sociale obligatoire ». La Sécurité sociale relève de l’ordre public, mais c’est en vue de vous faciliter la prévision des incidents que les assureurs privés vous proposent désormais le même service.

Qu’est-ce que l’assurance prévoyance ?

Dans le domaine de l’assurance, le mot « prévoyance » ne perd aucunement son originalité. Elle vise toujours des moyens de précaution. Chaque jour de sa vie, l’être humain est confronté à divers problèmes.

Nul ne peut prétendre jouir d’une parfaite santé à long terme quand bien même cela reste un fort souhait. C’est en cela que réside l’essence du « contrat de prévoyance ». Une souscription assurance prévoyance permet de mieux vivre en cas d’incidents sociaux rendant l’homme incapable d’exercer sa fonction. Il s’agit précisément de :

  • l’inaptitude provisoire au travail,
  • l’impotence (hospitalisation),
  • l’impotence définitive et irréversible,
  • le décès (les obsèques).

En tant que travailleur salarié valide, vous percevez à la fin du mois un revenu mensuel. Il pourrait venir une période ou vous serez invalide, hospitalisé à long terme ou de façon temporaire. Dans l’un ou l’autre des cas, le contrat de prévoyance vous assure le maintien de vos profits. En cas de décès, l’assurance prévoyance couvre également les obsèques.

Quelle prise en charge pour l’inaptitude provisoire au travail ?

Déjà, vous ne pouvez prévaloir à cette garantie si et seulement si vous êtes fonctionnaire. Le sinistre doit avoir eu lieu au moment où vous êtes encore en fonction. Si ces conditions sont réunies alors vous êtes épargné du risque de non-obtention de revenu suite à votre arrêt de travail. Ainsi, vous êtes couvert pour une invalidité temporaire à l’exercice de vos tâches.

La prestation « incapacité » exige de l’assureur qu’il verse des indemnités quotidiennes à l’assuré. Pour ce faire, il est aussi prévu des textes qui vous accordent une prise en charge au cas où vous ne seriez pas en fonction au moment du sinistre.

Dans ce cas, vous devez faire parvenir à votre assureur un justificatif dûment établi et certifié par votre médecin. Ensuite, l’assureur mènera des investigations immédiates afin de vérifier l’authentification de votre alerte. Si le fait s’est révélé exact, dès cet instant la prise en charge de votre inaptitude temporaire au travail prendra corps.

Quelle prise en charge pour l’impotence ?

La prise en charge couvre l’impotence permanente proportionnelle. Cela suppose que vous êtes partiellement invalide, ce qui ne vous empêche pas de travailler. De plus, elle couvre l’impotence permanente entière. Cela sous-entend que vous ne disposez plus des capacités nécessaires pour exercer des travaux.

Lorsque vous vous retrouvez malheureusement dans une situation d’invalidité, votre fréquence d’activité devient régressive. Dans ce cas,vous bénéficiez d’une certaine couverture au plan sanitaire.

À cet effet, les indemnités vous sont versées de façon trimestrielle ou mensuelle par l’assureur. Les clauses de contrat que vous avez signé avec une société d’assurance ne sont forcément pas celles stipulées par le régime Assurance obligatoire de l’Assuré.

Les sociétés d’assurance ne dépendent aucunement de la Sécurité sociale en France. Celles-ci ne lui doivent aucune soumission à l’autorité. Il ne suffit pas de présenter un formulaire d’impotence pour jouir des prestations de l’assurance prévoyance. Toutefois, elle reste le document central à fournir.

Quelle prise en charge pour l’impotence définitive et irréversible ?

Encore nommée Perte Total et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’impotence définitive et irréversible exige de l’assureur qu’il anticipe sur le remboursement du capital décès comme prévu par le contrat. Dans le cas où l’assuré meurt après avoir été indemnisé, aucun ayant droit ne devrait encore réclamer des obligations de l’assureur. Est reconnu dans un état d’impotence irréversible, un assuré qui est atteint d’une invalidité agressive. Une invalidité qui le dispense de tout usage de ses membres et qui nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne. Les éléments de constatation varient suivant les contrats auxquels vous soumettent les mutuelles.

Les ayants droit à une indemnisation sont les infirmes du troisième (3e) ordre de la Sécurité sociale. Seule cette catégorie de malade peut bénéficier de la prise en charge du contrat de prévoyance. À ces conditions s’ajoutent des critères énumérés dans le contrat.

Quelle prise en charge pour le décès ?

Le contrat de prévoyance dans ces articles donne la possibilité à l’assuré d’élire des bénéficiaires. Suite au décès de l’assuré, l’entreprise mettra à la disposition du ou des bénéficiaires(s) désigné(s) :

  • un capital,
  • un revenu annuel viager (mis à la prébende du conjoint en vie),
  • un revenu annuel « revenu éducation ».

Ce dernier est mis à la prébende des enfants en charge. Il s’agit des mineurs et des adultes âgés de moins de 25 ans poursuivant encore les études.

Le capital que verse l’assureur suite au décès est relatif à un calcul prévu et attesté par l’assuré. Ces évaluations sont encore mises à table au moment de la mise en application de l’indemnisation aux bénéficiaires. Il est vrai que le décès est couvert en cas de maladie ou d’accident, mais les cas sont encore à étudier. Tous ses critères vous sont présentés lors de l’analyse du contrat entre assureur et assuré.

Quels sont les divers niveaux de souscription assurance prévoyance ?

En effet, le contrat de prévoyance prend diverses spécificités. Si vous prenez la décision de souscrire au contrat, trois options s’offrent à vous. Il vous revient en tant que client et selon vos attributions de choisir celle qui vous conviendrait.

Le contrat individuel

Cette prestation du contrat de prévoyance est unilatérale. Dans le cas d’espèce, vous pouvez vous rendre auprès d’un assureur pour souscrire à titre personnel. Le contrat individuel ne prend en compte que vous. Il faut noter qu’en cas de risques une indemnité sera versée à votre famille. Si vous n’avez pas le temps de vous rendre dans une entreprise d’assurance, vous pourrez toutefois confier cette tâche à un prestataire.

Le contrat collectif à adhésion inéluctable

Ce contrat relève généralement de l’employeur. Il a l’obligation de cette souscription. Tout employeur du secteur privé est tenu de souscrire auprès d’une entreprise une garantie couvrant le risque de décès-obsèques de ses employés-cadres. Par contre, une convention collective impose aux employeurs une ligne considérable de charges vis-à-vis de tous ses salariés.

La convention collective exige de l’employeur une souscription de prévoyance au profit de toutes les catégories de salariés qu’il emploie. Elle leur couvre en effet les risques d’inaptitude momentanée au travail et d’infirmité.

Le contrat collectif à adhésion optionnel

Ce contrat émane également de la souscription de l’employeur. Il peut s’agir aussi d’une association de personnes à la tête d’une entreprise. La personne morale souscrit à l’endroit de ses partisans, et l’employeur à l’endroit de ses collaborateurs.

Dans cet ordre des choses, la « Loi Madelin » stipule que les TNS (Travailleurs Non Salariés) ne sont pas indépendants quant au contrat collectif facultatif. Cette mesure leur permet de bénéficier d’une prime et de garanties de prévoyance. Les droits de garantie de prévoyance leur proviennent d’une partie de leur charge fiscale, taxes ou impôts qui ont été versés en tant que cotisation.

Le contrat de prévoyance en entreprise : les obligations de l’employeur

contrat de prévoyance entreprise

Encore appeler « Régime de protection sociale complémentaire », la loi stipule que la souscription au contrat de prévoyance est un devoir de l’employeur. Ces obligations se rapportent à la convention commune de cadres, le maintien des garanties et la loi de mensualisation.

La loi de mensualisation

Selon la loi de mensualisation de 1978, tout salarié exerçant au service d’un employeur depuis 3 ans doit jouir d’une indemnisation complémentaire. Celle-ci s’ajoute à l’indemnisation perçue conformément au régime en vigueur de la sécurité sociale.

L’employeur doit donc s’assurer que l’employé se trouvant dans des conditions d’infirmité reçoive 90 % de son salaire (rémunération) brut pendant 1 mois. Il faudra compter un délai de carence de 7 jours avec la prise en charge de l’indemnisation. Au bout du deuxième (2e) mois, l’employeur s’assurera donc que le 2/3 de la paye brute de l’employé lui soit versé.

La convention commune des cadres

La convention collective de 1947 dans son article 4 prévoit que l’employeur se charge d’une partie de la garantie décès au profit de son employé. Dans le cas où un employeur refuse de se conformer à ces normes, en cas de décès de l’un de ses salariés, il est tenu de verser à la famille le triple du quota annuel de la sécurité sociale. Jusqu’en 2017, ce montant était de 117 684 euros.

Le maintien des garanties

Selon la loi EVIN de 1989, en cas d’infirmité grave et de pathologies développées chez l’employé, l’employeur a le devoir de conserver ces garanties. Si toutefois l’employeur effectue des changements sur le contrat de prévoyance, il est tenu d’en informer ses employés.

Le contrat de prévoyance Madelin

contrat prévoyance Madelin

L’initiation du contrat de prévoyance Madelin va exclusivement à l’endroit des TNS (Travailleurs Non Salariés). Cette initiative est prise afin d’apporter une contribution complémentaire à votre couverture sociale. Cela y va de l’intérêt du TNS Travailleurs Non Salariés, puisque ce dernier en souscrivant s’accorde le privilège d’une protection à lui et sa famille.

Ici, le contrat de prévoyance n’est valide qu’en cas d’incapacité à travailler, d’impotence ou de décès. La Loi Madelin se rapporte aux cotisations issues de la déduction des fiscs pour assurer une retraite complémentaire. Le contrat de prévoyance Madelin prévoit une profusion de prestations.

Les contrats de prévoyance offerts par Madelin

Ils sont aux nombres de deux. Les contrats de prévoyance Madelin prennent en compte pour sa tarification l’âge de l’assuré. Ainsi, à chaque date d’anniversaire la cotisation s’élève. Outre mesure, il figure dans les clauses, l’augmentation de la cotisation à tous les 5 ans. C’est donc un contrat recommandé pour une personne jeune, vu que son coût peut monter graduellement.

À l’opposé, les cotisations des contrats prévoyance Madelin sont fixes et sont définies sur un coût, quelle que soit l’évolution de l’âge de l’assuré. Si vous voulez faire une souscription à long terme, elle est la meilleure option, d’autant plus qu’elle ne connaît pas un flux annuel.

Les garanties arrêt de travail et d’inaptitude partielle de Madelin

Si vous faites un accident ou souffrez d’une maladie conduisant à l’infirmité, cette garantie exige de Madelin que vous bénéficiiez d’une indemnisation journalière. L’indemnisation que vous percevez est en rapport avec la franchise. Il vous est donc recommandé de déclarer à l’assureur votre cas aussitôt. Sachez que moins est la durée de la franchise et plus votre indemnité sera plus élevée.

La franchise varie en fonction du type de contrat de prévoyance et suivant le protocole de durée d’alerte compris entre 3 et 1095 jours. Les contrats de prévoyance proposés ne prennent en compte que l’indemnisation entre 3 et 90jours, 3 et 365 jours, 3 et 760 jours.

Toutefois, veillez à ce que le service client Madelin vous renseigne. La franchise est aussi fonction des causes de l’incapacité à exercer. Il va s’agir donc de maladie, d’accident et d’hospitalisation.

La garantie impotence de Madelin

Elle prévoit dans le cas d’une invalidité extrême que l’assuré jouisse d’un revenu annuel. Dans le cas où il s’agit d’une invalidité partielle, on effectue une analyse du taux de chute de votre état de santé. En fonction des contrats, ce taux est ordinairement compris entre 33 et 66 %. Le revenu annuel que vous recevez est calculé alors suivant le taux d’affaiblissement de votre état de santé.

La garantie décès de Madelin

La garantie décès de Madelin tient son effet du dépôt d’un capital par l’assuré. Si l’assuré arrivait à mourir, le double de son capital est versé comme revenu annuel à la famille. Les contrats Madelin sont établis pour un remboursement qui s’étend sur 5 ans, 10 ans et 15 ans.

Il est à noter qu’un remboursement anticipé est fait au client s’il arrivait à tomber dans une infirmité accrue. Cela dans l’espoir qu’il puisse lutter et vaincre la maladie

Le Revenu annuel Éducation de Madelin

En cas de mort ou d’invalidité définie de l’assuré, un revenu annuel est attribué aux tierces personnes en charge du traitement de ce dernier. Il s’agit bien évidemment de la famille de l’assuré : enfants, conjoint, concubin. La rente éducation est versée pour les enfants d’âge mineur jusqu’à l’âge de 25 ans poursuivant encore les études.

Le Revenu annuel conjoint de Madelin

Une rente est versée au conjoint si l’assuré arrivait à mourir avant ses 65 ans en cas bien sûr d’infirmité. Cela devra être mentionné dans le contrat. La rente sera définie en fonction de votre capital.

Les mutex de Madelin

Les contrats de Madelin ne prennent pas en compte les risques liés aux professions qui vous exposent quotidiennement au risque d’infirmité. Il s’agit notamment de disciplines du sport exercées en tant que profession. Néanmoins, cette exclusion peut être partielle puisqu’il va s’agir de la prestation que vous aurez souscrite. Certaines pathologies ne sont pas prises en compte par le contrat de prévoyance Medelin. On peut citer notamment :

  • les affections psychiques, psychiatriques, dorso-lombaires
  • l’autolyse ou répercussion d’une autolyse,
  • la pratique de la plongée,
  • le ski hors-piste,
  • la pratique de la voile,
  • l’équitation, etc.

En raison de cela, veuillez prendre la peine de vous renseigner entièrement sur les détours du contrat de prévoyance Medelin avant d’y souscrire.

La résiliation du contrat de prévoyance : modèle de lettre

résiliation contrat prévoyance

Le processus de résiliation du contrat de prévoyance exige que vous fassiez parvenir une lettre de rédhibition à votre assureur. Il existe deux manières de résilier du contrat. La rédhibition à échéance du contrat de prévoyance et la rédhibition hors échéance dudit contrat.

Dans l’un ou l’autre des cas, le contenu des lettres diffère et vous n’aurez pas besoin de vous rendre sur place (chez l’assureur) pour le déposer. Voici en dessous des modèles associés.

Lettre de résiliation à échéance du contrat de prévoyance : présentation

Nom — Prénom

Adresse

Code postal — Ville

Référence du contrat

Fait à YYY, le YY/YY/YYYY

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance dépendance (à échéance annuelle)

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat d’assurance dépendance « Nom du contrat » auprès de votre entreprise. Par la présente lettre, je viens vous soumettre mon désir de le résilier à l’échéance annuelle yy/yy/yyyy.

En vue de me conformer au texte de mon contrat, j’ai initié la transmission de cette lettre deux mois avant mon échéance. Mon recours devrait pouvoir être pris en compte, puisque par cet acte je me conforme à l’article L113-12 du Code des Assurances.

À cet effet, veuillez m’adresser une attestation de résiliation.

Veuillez, Madame, Monsieur, recevoir mes salutations les plus sincères.

Nom-Prénom

Signature

Lettre de résiliation hors échéance du contrat de prévoyance

Nom — Prénom

Adresse

Code postal — Ville Nom de la Société d’assurance

Référence du contrat Adresse postale

Fait à YYY, le YY/YY/YYYY

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance décès yyyy (référence du contrat)

Lettre conseillée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente lettre conseillée vous informer de ma demande de résiliation du contrat d’assurance décès au numéro (…). En effet, ce contrat a été souscrit par/ma personne/ou autre Monsieur/ Mademoiselle/ Madame YYY.

Je résilie mon contrat de prévoyance pour la raison suivante :

  • Déménagement dans une nouvelle région
  • Changement de ma situation matrimoniale
  • Reconversion professionnelle
  • Arrêt de fonction ou retraite professionnelle
  • Accroissement de votre cotisation
  • Accroissement de vos franchises

Mon recours devrait pouvoir être pris en compte dès votre réception de la présente lettre, car par cet acte, je me conforme à l’article L113-16 du Code des Assurances. Je reste donc en attente du constat des effets de ma résiliation après les 30 jours qui suivront ma demande.

Veuillez, Madame, Monsieur, recevoir mes salutations les plus sincères.

Nom-Prénom

Signature

La loi Chatel : résiliation du contrat de prévoyance

Promulguée en 2005, la loi Chatel a été initiée en vue de couvrir l’assuré. Par conséquent, toute résiliation de contrat de prévoyance devient possible grâce à la loi Chatel. Généralement, les assurés oubli la date d’échéance de leur contrat de prévoyance.

Alors qu’une fois cette date arrive à expiration, les effets du contrat sont aussitôt reconduits. Pour pallier cela, la loi Chatel contraint la compagnie d’assurance à faire parvenir un préavis à son client 15 jours ou 3 mois avant la date de résiliation.

Il peut arriver que votre assureur oublie de vous faire parvenir un avis d’échéance dans les temps. En effet, la loi Chatel stipule qu’une fois la date d’échéance passée, vous avez un délai limite de 20 jours pour résilier votre contrat.

Dans ce cas précis, aucune pénalité n’est imposable à votre personne. Vous pourrez tout de même faire parvenir votre désir de résiliation à l’assureur au lendemain du délai de renouvellement

FAQ sur le contrat de prévoyance

Pourquoi souscrire au contrat de prévoyance ?

Il est primordial de souscrire au contrat de prévoyance parce que la sécurité sociale ne vous couvre pas entièrement. De plus, elle ne vous assure pas toujours un seuil du niveau de vie qui correspond à votre statut social.

Il est primordial de souscrire au contrat de prévoyance parce que la sécurité sociale ne vous couvre pas entièrement. De plus, elle ne vous assure pas toujours un seuil du niveau de vie qui correspond à votre statut social.

La souscription mensuelle coûte en moyenne 5 €. On ne saurait parler d’un plafond, puisque le coût varie aussi en fonction de la formule que vous préconisez.

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